Loi sur la politique de développement solidaire et contre les inégalités mondiales

Dès 2012, Coordination SUD a été très mobilisée pour l’adoption d’une Loi de programmation et d’orientation pluriannuelle pour permettre le débat démocratique et renforcer la transparence et la redevabilité comme fondements de la politique de coopération.

Face à cet appel, François Hollande après son élection a initié un processus législatif qui aboutira le 7 juillet 2014 à l’adoption de la Loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOP-DSI – Légifrance), une première sous la 5e République ! Coordination SUD réclamait un tel cadre depuis longtemps, pour acter au niveau législatif l’engagement de la France et en finir avec le caractère discrétionnaire des politiques menées depuis les années 1960.

Coordination SUD et ses membres ont été très actifs tout au long de ce processus. Si elle représente une nette avancée, la LOP-DSI n’est pas exempte de critiques. Annoncée comme une loi d’orientation et de programmation, elle ne comprend pourtant aucun engagement chiffré en termes budgétaires et est même adoptée dans un contexte de baisse de l’APD française. Elle entérine des principes importants et portés par les ONG (lutte contre la pauvreté, les inégalités, et le changement climatique, promotion de la paix, des droits humains et de l’égalité femmes-hommes, valorisation de l’approche par les droits et de la participation des personnes en situation de vulnérabilité, apparition pour la première fois dans un texte législatif français de l’impératif de cohérence des politiques pour le développement, mécanismes de redevabilité du gouvernement, etc.) mais n’interroge pas suffisamment le rôle du secteur privé lucratif dans le développement et passe à côté de la recommandation de la Cour des comptes de simplification de l’architecture institutionnelle du pilotage de l’aide.

Au-delà de sa rédaction, la mise en œuvre de la LOP-DSI a également fait défaut sur certains points. La dimension partenariale, la cohérence des politiques publiques et la participation des personnes en situation de vulnérabilité qu’elle était sensée promouvoir n’ont pas été suffisamment suivie d’effets. De même, l’Observatoire de la solidarité international prévu par le texte, ne s’est encore jamais réuni.

Lire le document d’analyse de Coordination SUD (décembre 2013)

La loi actuellement en vigueur prévoit sa propre révision au bout de cinq années. Si les travaux de consultation ont bel et bien commencé en 2018 pour de poursuivre, de façon plus ou moins erratique courant 2019 l’adoption définitive d’un nouveau cadre législatif renouvelé pour la politique française de coopération au développement ne s’est pas fait dans les délais initialement prévu.

L’ambition politique affichée par le Président Macron était pourtant engageante et aurait pu permettre d’ancrer de plein pied l’action de la France pour la solidarité internationale dans l’agenda 2030 tout en définissant de façon pluriannuelle l’augmentation des moyens dédiés à cette question.

Coordination SUD a mis en place un groupe de travail spécialement dédié au suivi de cette révision. Celui-ci a permis de participer pleinement aux consultations préalables à l’écriture du nouveau projet de loi puis de réagir à la première version présentée dans le cadre du CNDSI. Face aux retard pris dans l’élaboration du nouveau texte, Coordination SUD a également appelé à traduire concrètement l’ambition affichée et de prévoir une nouvelle loi à la hauteur des enjeux.

Lire la lettre ouverte : La solidarité internationale, l’autre priorité des français, Médiapart, 18.04.19, https://blogs.mediapart.fr/les-invites-de-mediapart/blog/180419/la-solidarite-internationale-l-autre-priorite-des-francaises-et-des-francais

Lire la tribune : Politique de développement, le gouvernement doit presser le pas, JDD, 22.07.19, https://www.lejdd.fr/Societe/solidarite-internationale-lappel-des-ong-pour-renforcer-la-taxe-sur-les-transactions-financieres-3910639

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