Loi sur la politique de développement

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Dans le cadre de la campagne présidentielle de 2012, Coordination SUD et ses membres ont défini cinq marqueurs d’engagements à l’adresse des candidats. Un de ces marqueurs demandait que « La France adopte dès 2012 une Loi de programmation et d’orientation pluriannuelle pour permettre le débat démocratique et renforcer la transparence et la redevabilité comme fondements de la politique de coopération. »

En réponse à Coordination SUD, François Hollande s’est engagé lors de la clôture des Assises à soumettre au Parlement « une Loi de programmation et d’orientation afin qu’elle définisse les priorités de notre politique de coopération, qu’elle fixe l’effort budgétaire national en faveur du développement et trace un cheminement crédible vers les 0,7 %. » Le cabinet du ministre du Développement a démarré ses premiers travaux sur le sujet dès avril 2013.

Un groupe de travail ad hoc au sein de Coordination SUD a été mis en place avec pour principal objectif l’élaboration d’une Loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale ambitieuse (LOP-DSI). En effet, le projet de Loi d’orientation présente des avancées importantes. La France marque ainsi sa volonté et son ambition d’inscrire sa politique dans une nouvelle dynamique envers ses concitoyens mais aussi envers ses interlocuteurs internationaux et les populations des pays partenaires.

Ce projet de Loi ouvre une nouvelle ère de transparence, de redevabilité et la possibilité d’une véritable appropriation démocratique des enjeux du développement et de la solidarité internationale.

  •  Réunion de préfiguration du Conseil National du Développement et de la Solidarité internationale (CNDSI) : 27 juin 2013.Coordination SUD, en dialogue avec le ministère du Développement, est impliquée dans le processus de mise en place de cette espace pluri-acteurs de concertation sur les politiques humanitaires et de développement (Lire la note d’information sur le CNDSI sur l’extranet, accès réservé aux membres).
  • Réunion du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) : 31 juillet 2013. Le Premier ministre a présidé le CICID, en présence de 15 ministres concourant à la politique française de développement. Le CICID définit les axes prioritaires de la politique française de développement et de solidarité internationale). Lire le dossier de presse CICID et le relevé de décisions.
  • Diffusion du document d’analyse de Coordination SUD : octobre 2013. Nous y mentionnons les avancées principales et les éléments de vigilance. Nous déplorons notamment  la disparition de la programmation budgétaire et l’absence d’amélioration du pilotage de l’aide.
  • Avis du Conseil d’État et du Conseil économique, social et environnemental (CESE): 27 novembre 2013. Le gouvernement a soumis pour avis au CESE le projet de loi d’orientation et de programmation sur la politique de développement et de solidarité internationale. Lire la synthèse etl’avis du CESE.
  • Conseil des ministres : 11 décembre 2013. Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement a présenté un projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale et un décret créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale.
  • Début des débats parlementaires : janvier 2014. Coordination SUD et ses membres poursuivent le travail de plaidoyer auprès des députés et du rapporteur du projet de loi. L’enjeu principal est bien, au final, celui d’une appropriation démocratique de la politique française de développement et de solidarité internationale.
  • Audition d’une délégation d’ONG membres de Coordination SUD : 16 janvier 2014. La Commission des Affaires étrangères est en charge de l’examen de la LOP-DSI. Monsieur le Député Jean-Pierre Dufau a été nommé rapporteur du projet de loi et présentera en son nom, en séance publique, ses observations et amendements. Dans le cadre de son mandat, il a notamment auditionné une délégation composée de Pascal Erard (CFSI), Anne Hery (HI), Bernard Pinaud (CCFD-TS) et Sébastien Fourmy (Oxfam France) en lien avec les amendements portés par le collectif.
  • Transmission des amendements portés par Coordination SUD auprès du rapporteur et des députés : 21 janvier 2014
  • Examen en Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale du projet de LOP-DSI: 4 février 2014
  • Examen du texte par la Commission des Affaires étrangères puis en séance publique au Sénat : après les élections municipales (23 et 30 mars 2014)