Politique française de solidarité internationale

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analyse_lop2014 restera comme une année importante pour la politique de développement avec l’adoption de la première Loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOP-DSI) et la mise en place du Conseil national du développement et la solidarité internationale (CNDSI).

 

Deux demandes majeures et anciennes de Coordination SUD qui se concrétisent.

 

La France a fait évoluer sa politique de développement

 

La Loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOP-DSI) a été publiée au Journal officiel le 8 juillet 2014. Pour la première fois durant la Ve République, la France s’est dotée d’une loi qui encadre sa politique de développement et de solidarité internationale. Pour la première fois, le Parlement a pu délibérer sur les choix de la politique de développement et sortir ainsi des méandres de la « Françafrique ».

 

Tout au long du parcours législatif, Coordination SUD a émis des propositions pour fonder la loi sur le respect des droits, la cohérence des politiques, l’encadrement des activités des multinationales dans les pays du Sud, le lien entre les actions d’urgence, de réhabilitation et de développement et la participation des populations vulnérables et sur une clarification du pilotage de l’aide entre les différents ministères concernés. Elle a publié un document d’analyse, et quatre communiqués de presse. Le texte final, adopté par les deux assemblées à une très large majorité, intègre beaucoup de ces principes et objectifs. Mais il reste marqué par une retenue certaine.

 

L’exemple le plus marquant tient à la question de la responsabilité sociale, environnementale et fiscale des multinationales. Malgré la catastrophe du Rana Plaza, du 24 avril 2013, qui a fait plus de 1 100 morts au Bangladesh, le principe est présent dans le texte mais les mesures concrètes de son application peinent toujours à s’imposer. Il en est de même pour le pilotage de l’aide. Toutes les évaluations récentes en relèvent la complexité institutionnelle, pourtant la loi n’apporte aucune solution pour y remédier. De même, l’absence de programmation de cette loi fait craindre qu’elle soit inopérante, limitée à l’énoncé de principes, sans déclinaison des moyens de mise en œuvre.

 

La société civile dispose d’un espace de concertation

 

Lors de la clôture des Assises du développement, le 1er mars 2013, le président de la République a répondu à une des demandes majeures de Coordination SUD en souhaitant « la mise en place d’un Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI), chargé de maintenir une concertation régulière de manière souple, mais néanmoins institutionnelle entre l’État et la société civile ».

 

Institué par le décret n°2013-1154 du 11 décembre 2013, le CNDSI crée un espace de dialogue multi-acteurs et de mise en cohérence des actions de développement. Il répond à la volonté de Coordination SUD d’une rénovation de la politique de développement. Les ONG disposent d’un collège spécifique composé de 16 membres, Coordination SUD et 12 de ses membres siègent au CNDSI. Coordination SUD a pris en charge l’animation du collège ONG, et son président le représente au Bureau du CNDSI.

 

En 2014, le CNDSI s’est réuni deux fois sous la présidence de la secrétaire d’État au Développement et à la Francophonie, Annick Girardin, les 22 mai et 27 octobre. Le Bureau s’est réuni lui aussi deux fois, en septembre et décembre. Enfin, les membres du Conseil ont été sollicités pour commenter le rapport bisannuel sur la mise en œuvre de la politique de développement 2012/2013. Les représentants des ONG ont formulé de nombreuses remarques, en soulignant que ce rapport au Parlement relevait plus de la communication que de la redevabilité.