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le 02/11/2021 par Coalition eau

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Loi Développement Solidaire|L’eau et l’assainissement parmi les priorités sectorielles de la coopération française

Parmi les 6 priorités sectorielles présentées, la 4e est entièrement dédiée à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement, faisant de ce secteur l’un des piliers de la politique de développement.

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La Loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a été définitivement adoptée par le Parlement et publiée au Journal Officiel. Parmi les 6 priorités sectorielles présentées, la 4ème est entièrement dédiée à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement, faisant de ce secteur l’un des piliers de la politique de développement.

L’INTÉGRATION D’UNE PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE DE L’APD DANS LA LOI

La Coalition Eau salue l’intégration d’une programmation budgétaire pour l’augmentation de l’Aide Publique au Développement (APD) d’ici à 2022, afin d’atteindre 0,55% du RNB. Les parlementaires ont renforcé l’ambition du texte proposé par le gouvernement en ajoutant que la France doit « s’efforcer d’atteindre 0,7% de ce RNB en 2025 ». Il s’agit d’une avancée importante puisque cette programmation budgétaire était auparavant absente de la loi.

Les crédits de paiement de la mission budgétaire « Aide Publique au Développement » sont établis à 4800 millions d’euros en 2022 (contre 3251 millions d’euros en 2020). En ajoutant les autres crédits budgétaires ou extra budgétaires comptabilisés en APD, le rapport annexé à la loi prévoit, à titre indicatif, que l’APD totale de la France sera d’environ 14,6 milliards d’euros en 2022 (contre 9,4 milliards en 2017).

La loi prévoit également une hausse de l’APD transitant par la société civile avec un doublement des fonds entre 2017 et 2022.

En matière de coopération décentralisée, la loi consacre la création du « 1% transport et mobilité », sur la même base que les « 1% eau », « 1% énergie » et « 1% déchets » déjà existants.

L’EAU ET L’ASSAINISSEMENT, 4ÈME PRIORITÉ SECTORIELLE

Le rapport annexé à la loi (« Cadre de partenariat global ») fixe entre autres les grandes orientations géographiques et thématiques de la politique de développement solidaire.

En faisant de l’eau et l’assainissement la 4ème priorité sectorielle, il affirme la place importante accordée à ce secteur dans l’action extérieure de la France, au même titre que les autres secteurs sociaux de base, tels la santé, l’éducation ou l’alimentation.

Le paragraphe dédié présente des axes stratégiques pertinents pour le secteur, bien que non exhaustifs : mise en œuvre des droits humains à l’eau et à l’assainissement, attention portée à l’hygiène, gestion intégrée et équitable des ressources en eau, adaptation au changement climatique, amélioration de la gouvernance mondiale de l’eau, droit à l’eau en situation de crise humanitaire…

La mention du rôle de la France dans la coopération diplomatique et multilatérale est importante : le paragraphe prévoit notamment que la France soutiendra la mise en place, au sein des Nations Unies, d’un comité intergouvernemental sur l’eau.

La Coalition Eau déplore toutefois le fait que les mesures sur les financements demeurent inconnues. Il aurait été bénéfique que le paragraphe dédié reprenne certaines dispositions prévues dans la Stratégie internationale Eau et Assainissement de la France (2020-2030) : la nécessité de rehausser la part des dons bilatéraux dans le domaine de l’eau et l’assainissement, pour cibler davantage les Pays les Moins Avancés, et l’engagement de rééquilibrer les financements entre eau et assainissement, en dédiant 50% de l’APD pour le secteur à l’assainissement.

POUR ALLER PLUS LOIN

  • Consulter l’article de décryptage complet par la Coalition Eau ici
  • Loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ici
  • Communiqué de presse de Coordination Sud ici

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