Termes de référence – Évaluation externe du projet « Pays à risque » : Résultats de la deuxième et dernière phase du projet « Enrayer les risques de résurgence de la peine de mort dans quatre pays abolitionnistes : Maldives, Philippines, Sri Lanka et Turquie » (2021-2024)

1) Présentation de la Coalition mondiale contre la peine de mort

La Coalition mondiale contre la peine de mort, une alliance de plus de 160 ONG, barreaux, autorités locales et syndicats, a été créée à Rome le 13 mai 2002. Le but de la Coalition mondiale est de renforcer la dimension internationale de la lutte contre la peine de mort. Son objectif ultime est d’obtenir l’abolition universelle de la peine de mort. Pour ce faire, la Coalition mondiale plaide pour l’arrêt définitif des condamnations à mort et des exécutions dans les pays où la peine de mort est en vigueur. Dans certains pays, elle cherche à obtenir une réduction du recours à la peine capitale comme première étape vers l’abolition.

En favorisant la mise en réseau de ses membres et l’échange d’expériences, la Coalition mondiale est en mesure de proposer des stratégies internationales ou régionales communes pour l’abolition de la peine de mort, de soutenir les abolitionnistes du monde entier et de leur fournir des outils d’information, de sensibilisation et de mobilisation.

2) Contexte

Depuis la création de la Coalition mondiale contre la peine de mort en 2002, des progrès significatifs ont été accomplis en vue de l’abolition de la peine de mort. Depuis mars 2024, 112 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes, tandis que 23 pays peuvent être considérés comme abolitionnistes de facto, car ils n’ont pas procédé à d’exécutions au cours des dix dernières années et sont considérés comme ayant une politique ou une pratique établie de ne pas procéder à des exécutions.

Même si les progrès de la lutte abolitionniste semblent irréversibles, les abolitionnistes risquent de subir de sérieux revers dans certains pays du monde qui ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique et qui souhaitent la réintroduire (Philippines, Turquie) ou reprendre les exécutions (Maldives, Sri Lanka).

La situation de chaque pays est unique, mais ces quatre pays ont un certain nombre de points communs qui donnent un sens à ce projet. Tout d’abord, dans ces pays, la menace d’un retour en arrière contre la peine de mort a été rendue politique et est utilisée par les dirigeants de ces pays pour gagner en popularité avant ou après les élections. Ce sont aussi des pays où la peine de mort apparaît comme une réponse faussement simple à un problème complexe : lutte contre le trafic de drogue aux Philippines et au Sri Lanka, utilisation d’arguments religieux en Turquie et aux Maldives. Ensuite, il s’agit des quatre pays où le risque de retour en arrière est le plus important et où des mesures concrètes ont été prises dans ce sens. Enfin, le contexte général dans lequel opère la société civile locale est très similaire : répression des défenseur·euses des droits de l’homme, restrictions de la liberté d’association et d’expression. C’est dans ce contexte difficile que les acteurs abolitionnistes locaux se sont tournés vers la Coalition mondiale et que les organisations internationales membres de la Coalition mondiale ont cherché à coordonner leurs efforts.

En 2018, la Coalition mondiale a lancé une campagne visant à obtenir l’abolition de la peine de mort dans les pays abolitionnistes en droit et en pratique et où il existe des risques connus de résurgence de la peine de mort. Cette première phase, de 2018 à 2021, a été une phase de découverte et s’est attachée à comprendre les complexités d’un pays qui peuvent conduire à un retour en arrière, l’impact que cela peut avoir sur la société civile, et quelles sont les stratégies efficaces qui peuvent être déployées.

La campagne « Pays à risque » s’est poursuivie pour une deuxième phase qui a permis de capitaliser sur ses succès, d’évaluer les stratégies apprises et de réfléchir aux meilleures pratiques. Ces réflexions seront compilées dans un guide pratique qui servira d’outil aux ONG qui cherchent à lutter contre un éventuel retour de la peine de mort dans leur pays. Il a été décidé qu’il n’y aurait pas de phase 3 et que le projet se terminerait en 2024.

3) Objectifs

Cette évaluation vise à comprendre l’impact de la deuxième phase, de la campagne Pays à risque, avec une vue d’ensemble plus large de l’impact des six dernières années. Une enquête a été envoyée aux partenaires du projet pour leur demander sur quoi l’évaluation devrait se concentrer, et voici une compilation des réponses.

Les objectifs de cette évaluation sont les suivants :

a) Évaluation des stratégies préventives développées au cours du projet. L’un des objectifs de la phase 2 était de comprendre et d’appliquer ce qui avait été appris en termes de stratégies efficaces pour le maintien de l’abolition au cours de la phase 1. Cependant, les stratégies préventives peuvent être interprétées dans un sens très large – non seulement des stratégies de plaidoyer efficaces, mais aussi des moyens de communication efficaces, l’exploitation des contextes sociopolitiques, le soutien à la société civile en général, etc. Quelques questions relatives à cet objectif peuvent être examinées ci-dessous.

• Les stratégies partagées par les partenaires peuvent-elles être reproduites dans d’autres pays ?
• Quels sont les signes de progrès au cours du projet ? (il peut s’agir, entre autres, d’interdire le retour de la peine de mort, d’impliquer davantage de partenaires dans le mouvement abolitionniste, de créer des réseaux plus larges, de l’utilité de partager les meilleures pratiques, etc.)
• Qu’est-ce que les partenaires et les membres (locaux, régionaux et internationaux) ont gagné/appris en participant à ce projet ?
• Les leçons tirées d’autres campagnes de la Coalition mondiale (par exemple, rendre visible les discriminations fondées sur le genre dans la peine capitale) ont-elles influencé les partenaires et leurs stratégies ?
• En quoi la première phase diffère-t-elle de la dernière ? (montrant la progression au cours des deux phases)
• Qu’est-ce que la Coalition mondiale a retiré de cette expérience ?

b) Succès de la transmission aux acteurs locaux d’un accès plus direct au mouvement abolitionniste mondial (contacts, outils, meilleures pratiques, etc.) L‘un des résultats escomptés de ce projet était de soutenir les acteurs locaux ou régionaux dans les pays cibles de ce projet, car ils sont les mieux placés pour savoir ce qui est nécessaire. Les questions suivantes explorent cet objectif un peu plus en profondeur :

• Comment la Coalition mondiale peut-elle soutenir/assister au mieux le travail contre la peine de mort dans les espaces où il n’y a pas de capacité, où la priorité est ailleurs, ou où il n’y a pas de membres locaux ?
• Quel rôle, s’il y en a un, la Coalition mondiale devrait-elle jouer pour soutenir le travail sur le terrain afin d’empêcher un retour à la peine de mort, sachant qu’une grande partie du travail n’est pas toujours urgente ou pressante ?
• De quelle manière le projet a-t-il contribué à donner aux partenaires locaux le sentiment de faire partie d’un mouvement abolitionniste plus large ?
• Le projet a-t-il permis aux organisations partenaires de nouer de nouveaux liens au niveau local ? Si oui, avec quel type d’organisation ?
• De quelle manière le projet a-t-il contribué au travail que les partenaires locaux menaient sur le terrain ?
• Comment ce projet a-t-il permis aux organisations impliquées dans le projet de créer des liens qui faciliteront à l’avenir sa réaction en cas de retour à la peine de mort ?

c) Développer une stratégie de sortie cohérente. Même si le projet se termine, il est essentiel qu’il ne laisse pas de vide et qu’il continue à soutenir le travail de prévention pour parvenir à l’abolition universelle. L’évaluation concevra également une matrice utile pour savoir comment y parvenir, tout en tenant compte de la question ci-dessous :

• Comment la Coalition mondiale peut-elle améliorer son approche du partage du pouvoir au sein du mouvement abolitionniste (et éviter de reproduire les problèmes structurels liés aux dynamiques du Nord et du Sud)

 4) Coordination et méthodologie

Coordination

L’étude sera menée par un·e consultant·e externe (ci-après dénommé « le/la consultant·e « ) qui travaillera sous la direction du responsable des programmes de la coalition mondiale et sous la supervision du directeur de la coalition mondiale contre la peine de mort, ainsi que des quatre groupes de travail créés pour le projet (Philippines, Maldives, Turquie et Sri Lanka).

Le/la consultant·e travaillera en collaboration avec les organisations membres de la Coalition mondiale et les acteurs impliqués dans ce projet. Il bénéficiera de leur soutien en accédant aux documents de travail, aux recherches et aux informations existantes.

Méthodologie

L’évaluation sera réalisée à l’aide d’une méthodologie quantitative et qualitative, basée sur l’analyse de données primaires et secondaires.

Pour les données primaires, une approche participative sollicitant les opinions et les évaluations de toutes les parties sera adoptée et des entretiens seront menés avec :

• Membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort
• Membres des 4 groupes de travail créés pour ce projet (Philippines, Maldives, Turquie et Sri Lanka)
• Membres du Secrétariat de la Coalition mondiale contre la peine de mort
• Tout groupe supplémentaire identifié par le/la consultant·e et validé par les membres de la Coalition mondiale et le personnel.

Les entretiens se dérouleront principalement en anglais, avec au moins un entretien en français.

La méthodologie doit inclure une approche sensible au genre.

 Pour les données secondaires, la documentation suivante sera utilisée :

• Résultats de l’évaluation interne 2020 pour les « pays à risque phase 1 ».
• Résultats de l’évaluation externe 2021 pour la phase 1 du programme « Pays à risque ».
• Une version préliminaire du guide « Comment réagir face au risque d’un retour à la peine de mort ».
• Présentations et retour d’information lors du séminaire sur les meilleures pratiques de juillet 2023 en Malaisie
• Rapports narratifs sur les petites subventions accordées dans le cadre de la phase 2 du programme « Pays à risque ».
• Tout document supplémentaire trouvé par l’auteur au cours de ses recherches

Le/la consultant·e est tenu de préparer, de présenter et de défendre la méthodologie qu’il juge appropriée pour atteindre les objectifs du service. Il devra adapter sa méthodologie en fonction des objectifs de la présente consultation. A cet effet, les conseils suivants sont proposés :

1ère phase : Phase initiale ou de pré-organisation

Après la sélection du consultant·e, une réunion sera organisée pour contextualiser et fournir une compréhension fondamentale de la phase 1 du projet et, plus important encore, de la phase 2. De même, le processus de mise en œuvre de la consultation et les produits attendus seront spécifiés et définis.

2ème phase : Validation de l’approche méthodologique

La méthodologie proposée par le consultant·e lors de la soumission de la demande sera examinée, révisée et validée par la responsable du programme et la directrice de la Coalition mondiale, ainsi que par les 4 groupes de travail.

3ème phase : conception / mise en œuvre et premiers résultats attendus

Développement de l’analyse par le consultant·e. Une première version de la structure du document sera partagée pour validation ainsi que le premier projet.

4ème phase : Partager les résultats

Présentation et approbation des produits complets.

5) Livrables

Le/ la consultant·e doit produire les éléments suivants :

• Note méthodologique détaillant l’approche proposée pour la réalisation de toutes les étapes et la production des livrables mentionnés.
• Un rapport synthétisant les résultats de l’impact de la phase 2 du projet Pays à risque (en français ou en anglais).
• Un court rapport ou une présentation décrivant une stratégie de sortie pour le projet Pays à risque.
• Présentation du rapport lors d’une réunion virtuelle des partenaires du projet.

6) Calendrier de mise en œuvre

Réunion avec le personnel de la coalition mondiale

1 mois pour la recherche, les entretiens et les questionnaires

Fin du mois – présentation des grandes lignes du rapport et des résultats du rapport

1 mois pour rédiger la soumission sur la base de la validation de l’ébauche

2 semaines pour fournir des commentaires sur la soumission

2 semaines pour que le/la consultant·e intègre les commentaires

Traduction et publication

 7) Budget

Les propositions financières des experts pour cette évaluation doivent être inférieures à un plafond maximum de 25 000 EUR.

8) Profil des candidats

• Diplôme d’études supérieures (master ou équivalent) en droits de l’homme ou en sciences politiques ;
• Une expérience avérée du travail en collaboration avec des organisations et des coalitions locales/grassroots serait souhaitable.
• Expérience professionnelle confirmée d’au moins 5 ans dans la rédaction d’études et d’évaluations ;
• Connaissance avérée et expérience professionnelle des questions liées à l’égalité entre les hommes et les femmes, y compris la communication sensible à l’égalité entre les hommes et les femmes et la communication inclusive est souhaitable ;
• Compétences avancées en matière de rédaction de rapports et d’analyse ;
• La maîtrise de l’anglais est nécessaire, et la capacité à travailler professionnellement en français est souhaitable.

9) Calendrier de la demande

Délai fixé au 10 juin.

2 semaines pour examiner les offres et sélectionner un·e consultant·e.

10) Comment postuler

 Le/ la consultant·e est invité·e à fournir les documents suivants pour soumettre sa candidature :

◦ Offre technique

L’offre technique doit comprendre, sans s’y limiter, les éléments suivants :

– Un résumé de la compréhension des termes de référence, y compris une proposition méthodologique ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre comprenant une proposition de travail ;

– Le CV du consultant·e principal candidat à cet appel à la concurrence et/ou de son équipe,

– Le cas échéant, références pertinentes d’études similaires menées par le(s) consultant·e (s)

◦ Offre financière

Le/la consultant·e doit fournir une offre financière détaillée comprenant tous les coûts nécessaires à la réalisation de l’ensemble du service. Aucun déplacement n’est prévu pour cette mission.

Les candidatures doivent être envoyées à recrutement [@] worldcoalition.org avant le 10 juin 2024, minuit heure de Paris.