Cet article dispose expressément que : « La France s’engage à ce que les actions menées sur financement de son aide publique au développement puissent être mises en œuvre dans le respect du principe de nondiscrimination de l’attribution de l’aide aux populations ». Cet article exclut définitivement par la loi le criblage des bénéficiaires finaux dans l’ensemble des projets financés par l’Etat via les organisations de solidarité internationale, comme clairement indiqué dans l’exposé des motifs lors de la discussion en commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. 

Cet article répond à une demande portée depuis la Conférence Nationale Humanitaire (CNH) de décembre 2020 par toutes les organisations de solidarité internationale et permettra à toutes les personnes vulnérables d’avoir un égal accès à l’aide – y compris les 1.1 milliards de femmes, d’hommes et d’enfants qui vivent sans titre d’identité faute d’un service d’état civil efficient -. Il permettra par ailleurs aux ONG de poursuivre leurs activités de réponses d’urgence et de développement dans toutes les zones, sans risques supplémentaires pour les équipes et les populations auxquelles elles viennent en aide. Par leurs apports à l’Assemblée Nationale puis au Sénat, les parlementaires ont donc bien compris l’impact que ces dispositions auraient pu avoir sur les populations vulnérables et sur nos organisations, tant en termes de risques sécuritaires que d’alourdissement des procédures et des coûts de fonctionnement et ce en contradiction avec les objectifs même de la loi.  

Premiers signataires :