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Le 22 décembre la loi de finance pour l’année 2024 a été adoptée par le Parlement. Elle acte une stagnation de l’aide publique au développement dont l’augmentation était pourtant un engagement du Gouvernement, inscrit dans la loi, afin de lutter contre la pauvreté et les inégalités mondiales.

Des financements insuffisants en dessous des objectifs de la loi 

L’exécutif avait un cap, défini par le Gouvernement et les parlementaires dans la loi de programmation du 4 août 2021 : allouer 0,7 % de la richesse nationale française à l’aide publique au développement (APD) en 2025, pour lutter contre la pauvreté et les inégalités mondiales. Le budget pour 2024, adopté le 22 décembre, emprunte cependant un tout autre chemin. Celui d’une stagnation des moyens, en contradiction avec la loi et en décalage avec un contexte international de multiplication des crises et d’accroissement de la pauvreté, depuis la crise du Covid-19.  

Coordination SUD appelle à un maintien de l’objectif de 0,7 % à 2025 et à une augmentation continue des budgets de l’aide publique au développement. Un objectif réaliste et atteignable pour répondre aux défis du développement, comme l’ont déjà montré plusieurs pays parmi lesquels le Danemark, l’Allemagne, le Luxembourg, la Suède, et la Norvège. La loi du 4 août 2021, loi de programmation et d’orientation de la politique française de développement solidaire, a reconnu que la France devait prendre sa part dans l’APD en y attribuant une petite part de son revenu national, à travers l’objectif du 0,7 % pour 2025.   

Des propositions concrètes pour financer la lutte contre la pauvreté 

Les parlementaires et les ONG ont proposé de nouvelles ressources pour financer cet engagement, notamment à travers un renforcement de la taxe sur les transactions financières. Une proposition adoptée en commission des finances à l’Assemblée nationale, mais qui n’a pas été retenue par le Gouvernement lors du recours au 49.3

Pourtant, la taxe sur les transactions financières, tel que rappelé par le Président de la République à l’occasion du Sommet pour un nouveau pacte financier et lors de la COP28, est un instrument efficace de financement de la solidarité internationale. C’est une mesure quasi indolore pour les marchés financiers et dont on connait le fort potentiel1. C’est pourquoi elle devrait être renforcée à travers une élévation de son taux, de 0,3 % à 0,5 %, et de son assiette, en affectant 100 % de ses recettes au Fonds de solidarité pour le développement. 

Le budget pour 2024 n’est donc pas à la hauteur des engagements de la France pour la solidarité internationale. Coordination SUD demande le respect de cette loi, adoptée à l’unanimité des groupes politiques, de sa trajectoire et de ses engagements.  

 


1 Gunther Capelle-Blancard (mai 2023). La taxation des transactions financières : une estimation des recettes fiscales mondiales, Centre d’économie de la Sorbonne.  

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