1. Contexte de l’évaluation

• A propos de RCN Justice et Démocratie (RCN J&D)

L’expertise de RCN J&D dans le secteur de la justice se fonde sur bientôt 30 ans d’expérience, en Afrique principalement, notamment dans les pays des Grands Lacs. Au cours de ces 30 années, l’organisation a connu plusieurs évolutions significatives, résumées ci-dessous, passant d’une justice d’urgence à une justice de développement. Depuis sa création en 1994, l’expertise de RCN J&D s’est enrichie et a évolué. Si les activités étaient initialement fortement liées à la situation post-conflit (rétablissement de la justice, appui aux poursuites et autres activités de justice transitionnelle), l’organisation y a ajouté de plus en plus d’activités liées à la justice de proximité, dans l’objectif de contribuer au développement durable (accès aux terres, égalité homme-femme, accès à la justice, résolution pacifique des conflits, respect des droits fondamentaux, etc.). La vision centrée sur la justice classique qualifiée de « formelle »[1]  s’est élargie à la justice plurielle.

 

• RCN J&D en République démocratique du Congo

 

RCN J&D intervient depuis 2000 en République Démocratique du Congo. En tant qu’organisation non gouvernementale de droit belge, elle travaille actuellement avec plusieurs organisations de la société civile dans le domaine de la justice afin de contribuer à une justice plurielle, plus intègre et respectueuse des droits fondamentaux. En RDC, RCN J&D met donc en œuvre des programmes de soutien aux acteurs judiciaires et membres de la société civile dans le but de promouvoir une justice accessible, répondant aux besoins des justiciables, à travers quatre axes principaux. Elle est présente actuellement dans les provinces de Kinshasa, Kasaï, Equateur, Nord-Kivu et Ituri.

(i) Dans l’approche d’une justice de proximité, RCN soutient les modes alternatifs de résolution des conflits, en particulier en soutenant les chefs traditionnels dans leur rôle de conciliateur et en favorisant une meilleure reconnaissance des femmes dans la coutume et le droit foncier. Pour favoriser un accès à la justice pour tous, un appui est apporté aux bureaux de consultation gratuite. Des dispositifs de sensibilisation et d’information des justiciables sur les modalités de recours en justice et sur le fonctionnement de la justice sont également développés. (ii) La lutte anticorruption au niveau du système judiciaire fait également partie de nos interventions prioritaires. (iii) RCN mène aussi des actions pour lutter contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants dans différents lieux de détention. Cet axe fait l’objet du programme RESTORE2, ciblé par cet appel d’offres. (iv) Au regard des situations de conflits en RDC et des crimes internationaux qui y sont commis, RCN et ses partenaires s’intéressent également aux mécanismes de justice transitionnelle et de lutte contre l’impunité en vue de contribuer au retour à la cohésion sociale et à la construction d’une paix durable.

 

• La lutte contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants

 

Le respect des droits fondamentaux et le traitement des personnes privées de liberté ou interpellés par les forces de la police sont au cœur de l’intervention de RCN J&D en RDC depuis de longues années. Sous une approche basée sur les droits humains, RCN J&D fournit de l’information aux justiciables de sorte qu’ils soient pleinement conscients de leurs droits et qu’ils puissent les exercer et les revendiquer dans les limites fixées par la loi. De même, RCN J&D soutient le renforcement des compétences des acteurs de la chaîne pénale, y compris ceux du système pénitentiaire, en vue d’encourager l’amélioration des pratiques judiciaires (de détention préventive et de garde à vue), pallier la carence en formation technique observée auprès de certains acteurs au regard du contexte de la RDC, et promouvoir le dialogue entre les acteurs de la chaîne pénale et la société civile. De tels espaces et initiatives ont pour but de favoriser un rapprochement de perceptions et de compréhension sur les besoins et les réalités spécifiques de la population en matière de justice.

 

Les actions développées sur la thématique de la détention et de la lutte contre la torture tendent à renforcer la redevabilité, la responsabilité, la compétence et l’intégrité des acteurs judiciaire de la chaîne pénale ainsi que la vigilance et la participation des justiciables et des acteurs de la société civile au fonctionnement de l’appareil judiciaire et du système pénitentiaire.

 

En effet, différents rapports publiés sur l’état des prisons et les conditions de détention en RDC concluent à un diagnostic alarmant quant au respect des standards nationaux et internationaux concernant les conditions de détention ainsi que le manque de garanties judiciaires protégeant les droits des détenus. Le recours à la détention préventive, en plus d’être excessif, se caractérise par de nombreuses irrégularités qu’il s’agisse du non-respect des délais légaux ou des conditions de fond requises par la loi. Les personnes incarcérées en RDC sont victimes de violations graves de leurs droits fondamentaux, notamment ceux relatifs au respect des garanties procédurales et au droit à des conditions de détention dignes et respectueuses des standards internationaux. Parmi elles, environ 70% est en attente de jugement.[2] 

 

La situation des cachots au sein des commissariats n’est pas bien meilleure. Autant la situation est alarmante au sujet de la détention, autant elle l’est au sujet de la garde à vue, notion juridique souvent intégrée de façon globale à la détention par plusieurs acteurs.[3]

 

Au sujet de la torture, les organisations de la société civile congolaises écrivaient en 2019 dans le dernier Rapport Alternatif soumis en marge de l’examen périodique universel concernant la RDC que la prévention de la torture et des mauvais traitements demeure un défi important en RDC à la fois sur le plan législatif et institutionnel. De nombreux obstacles juridiques empêchent la prévention de la torture, notamment dans les lieux de détention secrète. De même, la méconnaissance du cadre législatif national et international n’encourage pas une meilleure prévention de la torture par les services de l’État. Outre quelques formations et ateliers dispensés au cours des dernières années, la RDC ne prend pas de mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis sous sa juridiction.[4]

 

Alors que la RDC mettait en place le mécanisme national de prévention de la torture (MNP) en créant en 2019 le Comité national de prévention de la torture (CNPT), la société civile congolaise reprochait le manque d’indépendance à cette structure placée sous la présidence du Ministère des Droits humains. L’action de RCN J&D s’adapte ainsi à l’évolution du contexte juridique et, relativement à certaines activités du projet concerné par cette évaluation, a dû intégrer à son intervention le Comité permanent de prévention de la torture (CPPT) incorporé à la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) qui agit dorénavant comme Mécanisme national de prévention de la torture.

• Objet de l’évaluation

Ces TDR concernent l’évaluation finale du projet RESTORE II (Résistons à la torture ensemble) mis en œuvre en RDC par RCN J&D, en partenariat avec Arche d’Alliance (ARAL), une organisation de la société civile congolaise active dans la protection des droits humains. Le projet est mis en œuvre du 1^er avril 2021 et se terminera le 31 mars 2024.

Dans le cadre de ce projet, cette évaluation couvre toutes les activités mises en œuvre ou réalisées par RCN J&D en partenariat avec son partenaire ARAL.

Au titre des activités à mener figure également la capitalisation de l’expérience devant aboutir à la production de deux fiches d’expérience

• Fiche synthétique du projet à évaluer

Titre du Projet	Renforcer la prévention et la lutte contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants en RDC (RESTORE II)
Durée du Projet	36 mois | 1er avril 2021 – 31 mars 2024
Partenaire codemandeur	Arche d’Alliance (ARAL)
Financement	Union européenne (IEDDH)
Objectif général	Contribuer à la prévention et à la lutte contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants en RDC.
Objectif spécifique	Renforcer les mécanismes de prévention et de réponse aux actes de torture et mauvais traitements, au stade de la garde à vue et de la détention préventive, en appuyant les acteurs étatiques ainsi que les initiatives de la société civile réunie en coalition contre la torture dans la ville-province de Kinshasa.
Résultats attendus	R1 – Evolution des pratiques par les acteurs de la GAV et Détention (Les acteurs concernés par la détention (garde à vue et détention préventive) en RDC font évoluer leurs pratiques pour réduire les cas de torture et de mauvais traitements)   R2 – Mobilisation et RC des OSC (Une coalition d’organisations de la société civile est mobilisée et renforcée pour développer des actions de prévention, documentation, plaidoyer et accompagnement des victimes de torture, et autres traitements cruels, inhumains et dégradants)
Typologie des activités
Activités de prévention de la torture lors des gardes-à-vue (cachots)	Formation et sensibilisation des acteurs de la garde à vue et de la détention préventive ; formation des agents du CPPT de la CNDH ; renforcement de collaboration entre catégories d’acteurs ; sensibilisation de la population ; renforcement des capacités des OSC, partage de méthodologies et d’expertises entre OSC
Activités de redevabilité et contrôle	Mise en place et suivi d’un cadre de concertation mensuel entre responsables hiérarchiques ; appui aux contrôles hiérarchiques des OPJ et inspections des cachot s ; appui aux inspections des magistrats des parquets par leur hiérarchie ; monitoring des lieux de détention (4 cachots 4 communes et Makala) ; système d’alerte ; réalisation d’études et rapports sur les cas de torture
Actions de réponses et d’accompagnement des victimes	Plaidoyer Aide juridique et judiciaire Assistance médicale, psycho-socioéconomique

2.      Description du projet

Le projet a bénéficié du financement de l’Union européenne à travers l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme par le contrat signé avec la Délégation de l’Union européenne en RDC le 21 décembre 2020 tel que modifié et complété par deux avenants sur la description de l’action en vue de répondre à des contraintes documentées en 2021 et en 2023.

Le projet porte sur la lutte contre la torture et les mauvais traitements, en vue de contribuer à la prévention et à la lutte contre les actes de torture et les autres traitements cruels, inhumains et dégradants en RDC. Plus spécifiquement, le projet vise à renforcer les mécanismes de prévention et de réponse, au stade de la garde à vue et de la détention préventive, en soutenant les acteurs étatiques ainsi que les initiatives de la société civile réunies en coalition contre la torture dans la ville-province de Kinshasa.

A cet effet, l’action s’oriente sur deux axes au regard de sa logique d’intervention :

Axe 1 : Appui aux acteurs de la détention (garde à vue et détention préventive)

Axe 2 : Mobilisation et renforcement des capacités d’action des OSC membres de la coalition contre la torture

S’appuyant sur une vingtaine d’OSC réunies en coalition, sous l’encadrement d’ARAL, le projet comprend des initiatives conjointes de sensibilisation, monitoring des lieux de détention, plaidoyer et prise en charge de victimes. A travers cette synergie, il est prévu également des visites conjointes des lieux de détention avec le Comité permanent de prévention de la torture (CPPT) de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) en tant que mécanisme national de prévention (MNP) remplaçant le comité national de prévention de la torture (CNPT). Le rapprochement établi entre des organisations de la société civile de Kinshasa, des acteurs de la justice et le MNP est envisagé ici comme un moyen devant permettre d’instaurer des espaces de dialogue et de redevabilité entre acteurs de la détention, et entre les OSC et les acteurs étatiques de justice à Kinshasa.

Le projet a eu pour zone d’intervention quatre communes de la ville de Kinshasa des districts de Tshangu et Funa : dans le district de Funa, les communes de Bumbu et Ngiri-Ngiri et dans le district de Tshangu, les communes périphériques de Masina et N’Sele. Cette zone correspond aux ressorts des parquets de grande instance de Kalamu, Kinkole et Ndjili.

3.      Enjeux et finalité de l’évaluation

 

Cet appel d’offre vise à identifier un.e consultant.e / cabinet d’experts pour mener une évaluation finale du projet RESTORE II. Les enjeux sont de deux ordres :

• Un enjeu de redevabilité qui vise à apprécier l’atteinte de l’objectif spécifique et des 2 résultats attendus en se fondant sur les critères du CAD[5] (pertinence, cohérence, efficacité, efficience, impact et durabilité).
• Un enjeu d’apprentissage collectif qui vise à nourrir la réflexion interne de RCN J&D et celle de ses partenaires locaux en matière de lutte contre la corruption dans le système judiciaire.

La finalité de cette évaluation est donc de :

• Présenter l’impact du projet sur base des données et toutes informations disponibles sur la mise en œuvre du projet, et sur base d’une analyse systématique des résultats quantitatifs et qualitatifs atteints
• Apprécier la cohérence, l’efficacité, l’efficience, la pertinence et la durabilité du projet en question, et de la façon dont il a été conçu et exécuté
• Apprécier la qualité du partenariat conclu en fonction de l’exécution du projet et au regard des renforcements de capacités opérés.
• Apprécier la qualité des processus de suivi et de collecte de données au cours de l’exécution de ce projet;
• Fournir aux parties prenantes et aux partenaires du programme des informations d’appréciation objectivées, d’en tirer des enseignements, ainsi que de formuler des recommandations opérationnelles pour la conceptualisation des prochains programmes et en particulier de futurs projets liés à la lutte contre la torture.

4.      Destinataires du rapport

Les résultats de l’évaluation devront servir principalement aux instances et membres de l’équipe RCN J&D pour un usage interne ainsi qu’aux partenaires impliqués dans le pilotage et la mise en œuvre du projet.

A usage externe, l’évaluation devra permettre aux partenaires, bénéficiaires et bailleurs de fonds de visualiser et comprendre la pertinence des résultats et impacts obtenus.

5.      Cadre méthodologique

5.1.Comité de pilotage et comité technique

Un comité de pilotage a été mis en place par RCN J&D afin d’accompagner l’ensemble du processus d’évaluation finale. Le comité est composé :

• Pour RCN J&D : Coordinateur projets, responsable projets
• Pour ARAL: Coordinateur
• Pour le MNP/CNDH: secrétaire permanente du CPPT

 

Le comité a validé les présents termes de référence et sera en charge de valider les différentes étapes et outils prévus dans le plan de travail indicatif ci-dessous.

Le comité technique apportera un appui et un accompagnement technique et logistique tout au long de la mission d’évaluation. Le coordinateur de projets ARAL, la responsable de projets Kinshasa et l’assistant chargé du suivi et évaluation de RCN J&D seront les interlocuteurs directs durant la mission.

5.2.Questions évaluatives du projet

Les principales questions évaluatives sont les suivantes (en cohérence avec les critères CAD) :

Pertinence | La logique d’intervention du programme a-t-elle su s’adapter aux évolutions des différents contextes d’intervention (sanitaire, politique, partenarial…) ?

Les approches stratégiques déployées dans le cadre du Programme (ancrage institutionnel, approche partenariale, approche Coalition des OSC, renforcement des capacités, cadres d’échanges, etc.) étaient-elles pertinentes ?

Cohérence | Cohérence externe : le programme apporte-t-il une valeur ajoutée par rapport aux interventions dans le secteur de la justice et de l’évolution du respect des droits humains en RDC ? Cohérence interne : le programme s’aligne-t-il dans une cohérence interne à RCN J&D et également au partenaire de mise en œuvre ?

Efficacité | Quel est le niveau d’atteinte des objectifs spécifiques et des résultats du projet ? Dans quelle mesure les changements attendus par résultat se sont-ils produits ?

Efficience | Le rapport entre les moyens alloués et les résultats obtenus à la fin du programme est-il satisfaisant ?

Les moyens humains mobilisés et les modes de travail adoptés pour assurer la coordination du programme dans les différents contextes sont-ils efficients ? Comment l’efficience aurait-elle pu être renforcée ?

Impact | Dans quelle mesure le programme a-t-il contribué à changer positivement les pratiques, perceptions et discours des différents groupes cibles ? Quels changements principaux ont été induits par le programme ?

Y-a-t-il eu des impacts positifs ou négatifs inattendus (politiques, sociaux, culturels, économiques, sexospécifiques ou environnementaux) pour les bénéficiaires/groupes cibles voire pour des individus/groupes non ciblés initialement ?

Durabilité | Quels sont les axes du programme qui présentent le plus de potentiel de durabilité (institutionnelle, sociale et financière) et pour quelles raisons ?

 

Une matrice d’évaluation détaillée est jointe à ces termes de référence (annexe 2) et fera l’objet d’un travail d’analyse et de remplissage par le.a consultant.e.

• Méthodologie

Cette évaluation finale utilisera les méthodes et les techniques correspondant aux besoins spécifiques d’information, aux questions énoncées dans les Termes de référence et à la disponibilité des ressources. La réalisation de l’évaluation se fera de façon participative et s’appuiera principalement sur :

• L’analyse documentaire
• Des visites terrain dans les contextes sélectionnés (cf. Timing, pilotage, livrables attendus) et des échanges structurés
• L’interaction avec les partenaires, les autorités, les bénéficiaires et non-bénéficiaires du projet, l’équipe du projet disponible chez ARAL et RCN J&D à Kinshasa
• Le partage des analyses et des recommandations avec les parties prenantes, par le biais d’une restitution du rapport provisoire.

Les consultants se doivent également de réaliser des entretiens et des enquêtes ou d’utiliser tout autre outil quantitatif et/ou qualitatif qui s’avérerait utile pour recueillir des données pertinentes pour l’évaluation finale. L’évaluateur ou son équipe d’évaluation fera en sorte que les voix, les opinions et les informations données par les citoyens/participants ciblés par le Programme soient prises en compte. Les méthodes et les techniques à utiliser dans l’évaluation doivent être décrites en détail dans le rapport d’étude documentaire (rapport de démarrage) et dans le rapport final de l’évaluation (dont la trame minimale à respecter figure en annexe 1 du document). Au minimum, ces derniers présenteront des informations sur les instruments utilisés pour la collecte et l’analyse des données, qu’il s’agisse de documents, d’entretiens, de visites de terrain, de questionnaires ou de techniques participatives. La méthodologie adoptée par les consultantes devra clairement démontrer comment ils vont procéder afin de répondre aux questions évaluatives et d’atteindre les objectifs. Ils proposeront le cadre d’analyse général et particulier, les techniques d’évaluation et outils qui seront utilisés pour collecter et analyser les données et motiveront leur utilisation. Le lien entre sources, analyse, recommandation devra être précis (connaitre le lien entre les recommandations et les raisons, sources de leur provenance).

• Sources d’information (documents de référence)

Documents

• Projet « Contribuer à la prévention et à la lutte contre la torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants en RDC » (RESTORE II)
  • Rapports narratifs trimestriels et annuels
  • Rapports financiers annuels
  • Stratégie d’intervention
  • Convention de financement et avenants
  • Conventions partenariales et rapports d’exécution

Entretiens

• Responsable projet Kinshasa, responsables de la mise en œuvre du projet
• Chef de mission, coordinateur de projets, coordinatrice AFL
• Partenaires de la société civile : équipes dirigeantes et techniques d’ARAL, de PRODHOJ et les membres de la coalition des OSC contre la torture
• Le Comité Permanent de Prévention de la Torture de la CNDH
• L’équipe dirigeante de la CNDH
• Les OSC bénéficiaires des financements en cascade impliquées dans le projet
• Les Chefs d’office des parquets impliqués dans le projet (Parquets généraux près les Cours d’Appel Kinshasa Matete & Kinshasa-Gombe, parquets près les Tribunaux de grande instance de Ndjili, Kalamu et Kinkole) et les points focaux pour le suivi de la détention
• Les Commandants et Officiers de police judiciaire des douze commissariats bénéficiaires des descentes des monitoring
• Consultants externes impliqués dans les activités de renforcement des capacités des acteurs de la détention
• Autres acteurs judiciaires (OMP, OPJ, juges) civils et militaires
• Des justiciables confrontés à la justice pénale, les victimes d’actes de torture soutenus par le projet
• Directeur et Agents des services pénitentiaires de la prison de Makala
• DUE

 

6.     Livrables attendus

 

Tous les documents ci-dessous seront écrits en français :

• Rapport de démarrage qui constitue la note de cadrage et qui contient la matrice d’évaluation complétée (à produire à l’issue de la réunion de cadrage)
• Aide – mémoire (pour la restitution de l’évaluation)
• Rencontres et interviews individuels sur le terrain (avec liste exhaustive des institutions et acteurs rencontrées)
• Rapport provisoire
• Rapport final contenant un résumé exécutif soumis en électronique et en imprimé
• Présentation des résultats de l’évaluation aux parties prenantes sous forme d’un atelier (en présentiel ou à distance)
• Annexes (Listes des documents consultés, des personnes et institutions rencontrées, des outils de collecte des données, etc…)

 

Tout en respectant une proposition basée sur 24 jours au total tout compris (hors TVA), une variation entre les jours de rapportage et de préparation d’un côté et les jours de collecte de l’autre, est possible.

 

7.     Plan de travail

Activités préliminaires

• Réunion de cadrage avec le Comité de pilotage de l’évaluation, pour présenter la note de cadrage
• Lecture et analyse de tout le document technique et financier du programme (narratif du projet, budget et annexes)
• Analyse et remplissage de la matrice d’évaluation
• Briefing avec les responsables de programmes de RCN J&D à Kinshasa
• Elaboration du calendrier de travail et des grilles d’entretien et outils nécessaires à la collecte de données au cours des visites et descentes de terrain

Activités sur terrain :

• Prise de contact avec l’équipe ARAL et RCN J&D présente à Kinshasa (préparation du planning et consolidation des outils de collecte de données, prises de rendez-vous, prise de connaissance de la documentation et des outils disponibles relatifs au projet, interviews avec l’équipe projet, …)
• Analyse des rapports d’activités disponibles, des outils produits dans le cadre du projet, et de tout support documentaire utile à l’analyse des résultats (matériel de sensibilisation, supports pédagogiques des formations, outils de suivi-évaluation etc.)
• Restitution, en fin de mission, des résultats préliminaires à l’équipe d’ARAL et de RCN J&D, accompagnée d’un aide-mémoire à l’attention des équipes
• Restitution des résultats finaux aux parties prenantes

Des pénalités pourront sanctionner tout retard dans la remise des rapports, conformément aux termes établis dans le contrat.

 

Profil

 

L’évaluateur.trice sera responsable de la bonne réalisation de la mission dont iel devra assurer la direction. Dans le cas où iel souhaiterait recourir à une équipe d’appui, les membres devront être présentés dans l’offre de services. La rédaction du rapport final sera de la responsabilité de l’évaluateur.trice.

L’expertise requise est la suivante :

• Très bonne connaissance théorique et pratique des techniques d’évaluation de projets (cycle de projet, Gestion Axée sur les Résultats, théorie de changement, …) ;
• Bonne connaissance des outils de mise en œuvre et de suivi des projets (avec focus sur le renforcement de capacités des administrations et organisations locales) ;
• Bonne connaissance de la thématique de la justice et du fonctionnement de la justice en Afrique sub-saharienne, plus particulièrement la RDC, et des défis que la justice présente en relation avec des populations vulnérables ;
• Juriste, sociologue, anthropologue ou criminologue de formation, ou forte expérience acquise en la matière recherchée ;
• Au moins 5 expériences réussie dans l’évaluation de programmes dans le secteur du développement conduits par des ONG internationales en RDC ou par des agences UN en RDC. (Des exemples et preuves d’évaluations réalisées et réussies seront à fournir);
• Une maîtrise des méthodologies d’évaluation orientées changements et de la GaR (gestion axée sur les résultats)
• Une bonne connaissance du partenariat dans le secteur du développement
• Une bonne maîtrise des approches participatives et donc de bonnes capacités de facilitation modération de séances de travail en groupe
• De très bonnes capacités rédactionnelles
• Maîtrise du français tant à l’oral qu’à l’écrit
• La connaissance du contexte politique, social et culturel de la RDC est un atout majeur.

La connaissance du lingala et une expérience de la zone géographique d’intervention sont des atouts.

 

Budget

Le budget global de l’offre financière pour l’évaluation ne pourra pas dépasser 12.000€, toutes taxes comprises. L’offre financière devrait préciser :

• Le nombre de personnes/jours prévus détaillé par phase/étape/mission
• Le coût journalier demandé des évaluateurs.trices
• Le détail des autres frais jugés nécessaires

 

Conditions de soumission des offres et procédure de sélection

 

• Contenu des offres

 

Les candidat.e.s intéressé.e.s sont prié.e.s d’introduire leur dossier reprenant les éléments suivants en langue française :

• Une offre technique comprenant :
• Une note de compréhension des termes de référence et de présentation de la méthodologie utilisée (qui ne répète pas les TdR mais qui démontre une compréhension de la mission) Cette note sera assortie de commentaires et de propositions d’amélioration.
• Une note méthodologique qui présentera de manière détaillée la méthodologie pour la réalisation des prestations suivantes : évaluation finale du projet ;
• La constitution de l’équipe, la répartition des responsabilités entre ses membres et les CV proposés en surlignant les expériences en lien avec l’objet de l’évaluation si le.a consultant.e postule ;
• Une lettre de non conflit d’intérêt avec le projet évalué signée par le consultant/ chaque consultant composant l’équipe ;
• Le calendrier prévisionnel d’intervention, ainsi qu’une estimation des charges en nombre de jours de consultance
• Une offre financière comportant :
• Le budget global (HT et TTC) en euros ou en dollars américains et les prix détaillés (honoraires, indemnités journalières, transports…) présentés par type de coûts, chaque coût devant être détaillé par unité, nombre d’unité et total.
• Une déclaration sur l’honneur signée par une personne habilitée à engager l’entreprise candidate et indiquant que celle-ci ne se trouve dans aucune des situations suivantes :
• A fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle.
• A fait l’objet d’un jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée pour fraude, au sens de l’article 1 de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; de corruption telle que définie à l’article 3 de l’acte du Conseil du 26 mai 1997 ; participation à une organisation criminelle telle que définie à l’article 2 de l’action commune 98/733/JAI ; ou toute autre activité illégale qui porterait atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.

Principes éthiques

L’évaluation finale du programme doit être réalisée selon les principes éthiques suivants :

Anonymat et confidentialité | L’évaluation doit respecter les droits des personnes qui fournissent des informations, en garantissant leur anonymat et la confidentialité.

Responsabilité | Le rapport doit faire état de tous les conflits ou divergences d’opinion ayant pu se manifester entre les consultants et les dirigeants du programme évalué. L’ensemble de l’équipe doit confirmer les résultats présentés, les éventuels désaccords devant être indiqués.

Intégrité | Les évaluateurs respecteront les règles d’intégrité et s’abstiendront de toute pratique de corruption dans le cadre de leur prestation.

Indépendance | Les consultants doivent veiller à rester indépendants vis‐à vis du programme examiné, et ils ne devront pas être associés à sa gestion ou à quelque élément de celle-ci.

Validité de l’information | Les consultants se doivent de garantir l’exactitude des informations recueillies lors de la préparation des rapports et sera responsable de l’information présentée dans le rapport final.

NB : Cas d’exclusion de candidature

Tout candidat ayant contribué à la mise en œuvre du projet en tant que salarié d’une des structures de mise en œuvre ou en tant que consultant pour un volet spécifique n’est pas éligible à répondre à cette offre. Tout autre motif de conflit d’intérêt conduira également à l’exclusion des candidatures.

• Sélection de des candidatures

Les offres seront évaluées sur base de 3 critères :

• La qualité de l’offre méthodologique (40% des points) : compréhension des termes de référence, chronogramme ;
• La qualification, l’expérience et la complémentarité (le cas échéant) des consultants proposés (40%) ; –
• Le budget proposé. Il est demandé de fournir un prix par journée de consultance pour les services offerts ainsi qu’un nombre de jours estimé (20%).

 

L’offre doit parvenir au plus tard le 21/04/2024 à l’attention du Chef de mission RDC, M. Hugo JOMBWE, à l’adresse email : ao@rcn-rdc.org avec pour objet la mention «2024RESTORE-II-Evaluation Externe Finale ».

 

Nota Bene : RCN Justice & Démocratie n’est pas responsable des frais et coûts afférents aux dossiers liés. L’Organisation ne perçoit aucun frais à quelque stade que ce soit de son processus de sélection et d’attribution de marchés.

Tout échange téléphonique ou par e-mail avec les employés RCN J&D relativement à cet appel d’offres n’est pas autorisé. Tout soupçon de compromission, de trafic d’influence, de corruption ou de conflit d’intérêt dans le processus invalide la candidature.

RCN J&D encourage aussi bien les compétences féminines que masculines

 

Seul.e.s les soumissionnaires présélectionnés seront contacté.e.s

[1] A titre d’exemple, lire « Comment articuler justice formelle et justice informelle : la vision et l’expérience du Comptoir Juridique Junior – Irénées (irenees.net) »

[2] Lutter contre la surpopulation carcérale et les détentions illégales en République démocratique du Congo – Avocats Sans Frontières (asf.be)

[3] RCN J&D, Le fonctionnement de la garde à vue en République démocratique du Congo, modalités d’analyse de la garde à vue, RCN Justice et Démocratie, février 2016, p.13 & 24.

[4] Rapport Alternatif CAT RDC 2019 fr (omct.org), p.23

[5] Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)