Étude – Bilan de la mise en œuvre de la loi du 4 août 2021 sur la solidarité internationale

Date limite de candidature : avant le 20 mai minuit (CET, heure de Paris)

 

1. Présentation de Coordination SUD

Association loi 1901 fondée en 1994, Coordination SUD rassemble, aujourd’hui près de 180 ONG, adhérentes directes ou au travers de six collectifs : CLONG-Volontariat, Cnajep, Coordination Humanitaire et Développement, CRID, FORIM, Groupe initiatives. Agissant avec et en faveur des populations les plus laissées pour compte, ces organisations mènent des actions humanitaires d’urgence, de développement, de protection de l’environnement, de défense des droits humains, ou encore de plaidoyer et d’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale. Pour le secteur associatif de droit français de la solidarité internationale, Coordination SUD, avec ses organisations membres, assure quatre missions :

  • La promotion et la défense d’un environnement favorable à l’action et l’expression des organisations de la société civile (OSC),
  • L’appui et le renforcement de ces mêmes OSC,
  • La construction et la représentation de positions communes auprès des institutions publiques et privées, en France, en Europe et dans le monde sur les politiques de solidarité internationale,
  • La veille et la prospective sur la solidarité internationale et son secteur associatif, leurs évolutions et enjeux.

2. Contexte

La France s’est dotée en 2021 d’une seconde loi encadrant la solidarité internationale, la loi n°2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Celle-ci définit un nouveau cadre de coopération et de redevabilité pour la solidarité internationale, précise les finalités de l’aide publique au développement (APD) à l’aide de priorités thématiques et géographiques, et fixe un cap : contribuer à l’APD à hauteur de 0,7 % du revenu national brut en 2025.

À l’approche de l’anniversaire des 3 ans de l’adoption de la loi, force est de constater que plusieurs de ces orientations et instruments ne sont pas mis en œuvre et/ou bien ne répondent qu’en partie aux exigences de redevabilité et d’évaluation (CICID en contradiction / en éloignement de la loi, coupe budgétaire, etc.). C’est pourquoi les associations de solidarité internationale mènent régulièrement un travail de suivi sur la mise en œuvre de la loi, afin de pallier en partie le manque de données quantitatives et qualitatives sur la politique française de solidarité internationale.

Coordination SUD souhaite donc réaliser un premier bilan de la mise en œuvre de la loi, afin de mesurer l’avancée vers l’atteinte des différentes orientations géographiques et thématiques, et d’évaluer le respect de la trajectoire financière définie en 2021 ainsi que du cadre de redevabilité et de transparence, afin d’informer les parlementaires et de nourrir le plaidoyer du collectif.

3. Objectif et enjeux

Réaliser un bilan sur la mise en œuvre de la loi du 4 août 2021, de 2021 à aujourd’hui, afin de présenter quels sont les objectifs atteints, en cours, et ceux abandonnés. Ce bilan devra à la fois offrir une analyse quantitative (montants et % d’APD sur les différents secteurs thématiques et géographiques correspondant aux cibles de la loi, trajectoire globale de l’APD, part de prêts et dons[1], évolution du budget avec la coupe budgétaire, etc.) et qualitative (évolution du cadre de redevabilité et transparence).

Il est attendu que le bilan analyse la cohérence entre le cap et les orientations fixées par la loi, et les orientations politiques annoncées par le gouvernement en matière de solidarité internationale (CICID, CPD[2], document d’orientation stratégique société civile, stratégie humanitaire, stratégie internationale pour l’égalité femmes – hommes, stratégie internationale pour les droits humains).

Enfin, il est aussi attendu que le bilan rende compte des évolutions dans le narratif utilisé par le gouvernement autour de la solidarité internationale, et les évolutions de son cadre de pilotage, avec l’émergence de la notion « investissement solidaire et durable » et la multiplication des pratiques d’instrumentalisation de l’aide (conditionnalité de l’aide à la « gestion des migrations », instrumentalisation diplomatique des financements aux OSC au Sahel, etc.)[3]

Le bilan devra notamment présenter la mise en œuvre des priorités suivantes :

  • Financements à destination des pays prioritaires (en prenant en compte l’évolution de la liste de 10 pays vers la catégorie des PMA) ;
  • Financement des organisations de la société civiles, y compris le financement des organisations féministes et des organisations issues des pays d’intervention[4];
  • APD genrée (marqueurs genre 1 et 2 de l’OCDE) ;
  • Aide humanitaire ;
  • Financements des services sociaux essentiels : éducation, santé, protection sociale, eau et assainissement, alimentation ;
  • Financements des droits humains.

Livrables attendus :

  • 1 note d’une vingtaine de pages
  • 1 résumé synthétique

4. Durée de la mission et modalités financières

La durée estimée de la mission est de 5 à 10 jours. La date de rendu final des livrables est fixée à début septembre 2024.

Budget total maximum : 3 500 € TTC

5. Profil recherché

  • Formation attendue en sciences politiques et/ou économie du développement,
  • Expertise avérée sur la politique française de solidarité internationale,
  • Bonne connaissance des outils de suivi, de contrôle, et d’évaluation de la politique de solidarité internationale,
  • Expérience(s) passée(s) dans la conduite de recherches et d’études sur les enjeux d’évaluation des politiques publiques dans le champ de la solidarité internationale,
  • Forte aisance avec les données statistiques et les documents budgétaires,
  • Maitrise requise du français
  • Une expérience dans une association de solidarité internationale, ou dans l’administration (AFD, MEAE), sera tout particulièrement appréciée

6. Modalités de dépôt des candidatures

Les candidatures doivent être envoyées à martiniault@coordinationsud.org, avec pour objet : « Étude LOP-DSLIM », avant le 20 mai minuit (CET, heure de Paris).

Elles doivent comprendre : 1) une proposition technique détaillée comprenant une méthodologie détaillée et un chronogramme provisoire ; 2) une proposition financière détaillée ; et 3) le CV à jour de la personne ou des membres de l’équipe de consultance comprenant des références en lien avec la mission proposée.

Pour plus d’informations, merci de vous référer aux termes de référence annexés.

 

[1] Voir l’étude de Coordination SUD sur le sujet.

[2] Conseil présidentiel du développement (CPD) du 5 mai 2023 et comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) de juillet 2023.

[3] Pour plus de détail, voir la note de positionnement de Coordination SUD sur l’instrumentalisation de la solidarité internationale (à paraitre).

[4] Cette terminologie est privilégiée aux termes de « OSC locales » ou « OSC du Sud global ».

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