Généralités :

Entité : Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)

Objet : Audit du Projet : « La Lutte contre la grande corruption : un levier essentiel pour protéger les droits humains dans le monde »

Période à auditer :

Durée du projet (mois) : 36 mois
• Durée de la tranche 1 (mois) : 12 mois
• Durée de la tranche 2 (mois) : 24 mois

Date de démarrage effectif : 1er décembre 2023.

Date de clôture effective prévue : 30 novembre 2026.

Tranche 1 : 01/12/2023 – 30/11/2024
Tranche 2 : 01/12/2024 – 30 /11/2026

Date limite de dépôts des offres : 13 septembre 2024

Date estimée de démarrage :

L’audit financier doit être réalisé en deux temps : en fin de Tranche 1, pour un montant maximum de 3 000 € (correspondant à la période 01/12/23-30/11/2024), puis en fin de Projet, pour un montant maximum de 12 000 €, à la suite de la date de clôture effective du Projet (30/11/26).

Lieu de l’audit : 17 passage de la Main d’Or – 75011 Paris

I. Avant-propos

Présentation de la FIDH

1.1.1. Mission et objectifs

La FIDH est une ONG internationale de défense des droits humains. Elle regroupe 188 organisations nationales de défense des droits humains dans 116 pays. Depuis 1922, la FIDH est engagée dans la défense de tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels tels que définis dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

Pour la FIDH, la transformation des sociétés est d’abord du ressort des acteurs locaux. Ses activités visent à renforcer leur capacité d’action et leur influence.

Elle agit aux niveaux régional, national et international en soutien de ses organisations membres et partenaires pour remédier aux situations de violations des droits humains et consolider les processus de démocratisation. Son action s’adresse aux États et aux autres détenteurs de pouvoir, comme les groupes d’opposition armés et les entreprises multinationales.

Les principaux bénéficiaires sont les organisations nationales de défense des droits humains membres de la FIDH et, par leur intermédiaire, les victimes des violations des droits humains. La FIDH a également élargi son champ d’action à des organisations partenaires locales et développe des alliances avec d’autres acteurs de changement.

1.1.2. Organisation institutionnelle et fonctionnement

L’organisation et le fonctionnement de la FIDH reflètent ses principes de gouvernance : à la base, les 188 organisations membres. La FIDH repose ainsi sur trois piliers :

• Le Congrès qui regroupe les 188 organisations membres de la FIDH. Il se réunit tous les trois ans et débat des priorités thématiques et géographiques de la FIDH et décide des orientations politiques de l’organisation.
• Le Bureau international : Il compte 22 membres bénévoles issu⋅es des organisations membres de la FIDH et élu⋅es par le Congrès, le/la président⋅e, le/la trésorier⋅ère, 15 vice-président⋅es et 5 secrétaires généraux⋅ales. Il fixe les orientations et objectifs stratégiques principaux, dans le cadre des orientations politiques définies par le Congrès. Il approuve les comptes annuels de la FIDH. Il se réunit trois fois par an et fait rapport au Congrès.
• Le Secrétariat international : Basé à Paris, il est composé d’une équipe professionnelle, dirigée par une directrice générale et une directrice générale adjointe, qui siègent avec voix consultative au Bureau international et au Bureau exécutif. Ses équipes sont organisées par régions, par priorités d’action (thématiques) et en délégations. Le Secrétariat international a ainsi des bureaux de représentation auprès de l’ONU à Genève, auprès de l’Union européenne à Bruxelles, auprès de la Cour Pénale Internationale à La Haye, un bureau régional à Bangkok. Il compte également un département communication et relations publiques, ainsi qu’un département administratif et financier. En relation permanente avec le terrain, il met en œuvre les décisions des organes politiques de la FIDH en lien avec les organisations membres, les chargé⋅es de mission et les membres des Bureaux international et exécutif.

1.1.3. Budget de la FIDH

La FIDH possède un budget annuel d’environ 8 à 9 millions d’euros. La FIDH est financée à la fois par des institutions internationales et nationales ; des fondations, associations et autres institutions ; des entreprises ; des particuliers et particulières.

II. Description du projet

Résumé du projet  : L’objectif de ce projet est de contribuer à une meilleure redevabilité des Etats, des individus et des entreprises pour des actes de grande corruption qui portent atteinte aux droits humains. Il vise à renforcer la capacité des OSCs à lutter contre la corruption qui a un impact négatif sur les droits humains, ainsi qu’à inciter les acteurs clés de la lutte contre la corruption et pour la protection des droits humains à travailler ensemble pour renforcer leur capacité à obtenir des changements. Cette collaboration se concrétisera à travers la rédaction et l’utilisation d’une méthodologie pour documenter la grande corruption ayant un impact négatif sur les droits humains.

Le projet se base sur trois volets d’activités :
1. formation et form’action sur la documentation et le plaidoyer ;
2. accompagnement technique et contentieux stratégique ;
3. promotion et aides aux synergies entre le monde de la lutte contre la corruption et celui de la protection des droits humains.

Le projet est constitué en consortium :
1. FIDH
2. Transparency International, avec siège à Berlin
3. TI-France, avec siège à Paris
C’est une alliance approfondie de trois OSCs, qui mettent en œuvre le projet en lien avec leurs membres respectifs.

En outre, des OSC dans les pays cibles du projet constituent des partenaires intégrants : organisations de défense des droits humains (membres et partenaire de la FIDH) et organisations de lutte contre la corruption (sections de Transparency International).

Le tableau décrit le projet financé par l’AFD :

Dates de début et de fin du projet
Date de démarrage effectif : 1er décembre 2023.
Date de clôture effective prévue : 30 novembre 2026.

Budget total contractuel
(1) Le projet sur 36 mois dispose d’un budget de 1 500 000 euros.
(2) Le montant financé par l’AFD est de 900 000 euros ; dont 315 591 de rétrocession au partenaire Transparency International et 142 996 de rétrocession au partenaire Transparency International-France.

Lieux
Le projet est mis en œuvre dans les pays cibles suivants : Colombie, Gabon, Gambie, Guatemala, Guinée, Pakistan, République démocratique du Congo, République dominicaine, et Venezuela.

Exemption ou exception validée au moment de l’instruction, relative au risque de violation des sanctions financières – Ne s’applique pas

Objectifs de l’action
Objectif Global : Contribuer à la redevabilité des États, des individus et des entreprises pour des faits de grande corruption ayant un impact négatif sur les droits humains.

Objectifs Spécifiques :

Objectif Spécifique 1 : La capacité des OSCs locales à lutter contre les phénomènes de grande corruption qui ont un impact négatif sur les droits humains est renforcée.

Objectif Spécifique 2 : La redevabilité des individus, des États et des entreprises en matière de grande corruption est améliorée.
Bénéficiaires directs
Nombre de bénéficiaires directs : 1350 personnes dont 49% soit 661,5 sont des femmes

Typologie : membres partenaires de la FIDH, et de TI bénéficiaires du projet, experts technique, victimes de violations de droits humains dues à la corruption accompagnées dans les affaires contentieuses, récipiendaires nationaux des recommandations sur les rapports d’enquêtes, personnels des Organes des Nations Unies, Organisations régionales de protections des droits humains et de lutte contre la corruption récipiendaires des formations sur le guide, des recommandations des rapports d’enquête, des rapports alternatifs ou autres contributions et entreprises françaises.

Bénéficiaires indirects
Les bénéficiaires indirects dans le projet sont : 490 000 000 personnes (population des pays cibles, communautés virtuelles de la FIDH et de TI, Forum des Investisseurs Responsables, mouvement global de TI, réseau fédératif de la FIDH).

III. Objectif de l’audit

Objet des présents termes de référence

Le projet mis en œuvre par la FIDH et ses partenaires (Transparency International et Transparency International-France), financé à hauteur de 60 % par l’AFD, doit faire l’objet d’un audit financier externe (intermédiaire et final) pour les dépenses réalisées au sein du projet. Le terme ici utilisé d’« audit financier » du projet s’apparente précisément à une mission d’exécution de procédures convenues en matière financière, conformément à la norme d’audit ISRS400 de l’IFAC ; il n’est pas attendu un audit financier de projet (qui serait à réaliser selon les normes d’audit ISA). La recherche de l’auditeur externe est l’objectif des termes de référence ici présents.

L’auditeur sélectionné devra exprimer une opinion professionnelle et indépendante sur le rapport financier établi par la FIDH pour les dépenses mises en œuvre dans le cadre du projet. L’auditeur devra :

• Respecter la liste des vérifications à accomplir, présentée en annexe XI,
• S’assurer de la conformité du rapport financier au modèle requis par l’AFD,
• S’assurer de l’éligibilité des dépenses effectuées durant le projet et reportées dans le rapport financier
• Se prononcer sur le respect des procédures listées dans la Convention de financement avec l’AFD et dans le guide méthodologique du dispositif d’appui aux OSC de l’AFD (https://www.afd.fr/fr/les-organisations-de-la-societe-civile)
• Certifier le rapport financier présenté à l’AFD

IV. Organisation de l’audit

IV1. Méthodologie et approche de l’audit

Le consultant proposera une note méthodologique pour la réalisation de cet audit. Celle-ci devra notamment préciser la méthodologie d’échantillonnage permettant d’assurer la représentativité des dépenses à contrôler au niveau global et pour chaque rubrique budgétaire.

IV2. Lieu d’Intervention

Les interventions se dérouleront principalement :
au siège de la FIDH, situé au 17 passage de la Main d’Or – 75011 Paris

V. Déroulement et Etendue de l’audit

L’audit se déroulera en deux temps

V1. Réunion de cadrage avec l’auditeur

Cette réunion devra se tenir dans le mois suivant la signature du contrat. L’objectif principal de cette réunion est une bonne compréhension par l’OSC du périmètre et des modalités de contrôle de l’audit. Elle doit lui permettre de renforcer les procédures internes indispensables au respect de ses obligations contractuelles afin, à terme, de faciliter le travail de contrôle de l’auditeur et de limiter au maximum le taux de dépenses inéligibles constatées en fin d’exécution de projet. Cette réunion peut également permettre à l’auditeur d’émettre des recommandations à l’OSC en début de projet.

V2. La réalisation et la restitution de l’audit financier intermédiaire et final
L’examen comprendra comme tâches principales de :

• S’assurer que toutes les dépenses ont été encourues conformément aux dispositions prévues dans la Convention de financement et dans le guide méthodologique du dispositif d’appui aux OSC de l’AFD, avec une vigilance particulière sur les engagements relatifs à la passation des marchés.
• Vérifier les critères d’éligibilité des dépenses reportées dans le rapport financier
• Vérifier les ressources affectées au projet et la bonne imputation des dépenses par bailleur.

Les critères d’éligibilité des dépenses sont principalement les suivants :

• Les dépenses ont été réellement encourues et ce pendant la période couverte par la Convention de financement
• Les dépenses encourues étaient prévues au budget et sont classées dans la bonne catégorie budgétaire.
• Les dépenses encourues étaient nécessaires à la mise en œuvre du projet
• Les dépenses encourues et reportées dans le rapport financier ont été enregistrées et allouées au projet dans le système comptable de « Nom de l’OSC » ou dans celui de ses partenaires conformément aux normes de comptabilité applicables dans le pays d’établissement de ces derniers et aux pratiques comptables habituelles.

L’audit devra par ailleurs vérifier le respect du corpus procédural tel que présenté au moment de la revue du corpus procédural analysé par le Cabinet désigné et validé par l’AFD (questionnaire conformité OSC) et le respect du corpus procédural tel que décrit et validé dans le questionnaire projet.

L’auditeur réalisera l’ensemble des vérifications mentionnées dans la liste de vérification en Annexe XI. Si certains points n’ont pas pu être vérifiés, il conviendra de le préciser et d’en donner la raison dans la lettre de management.

VI. Rapports à fournir

A l’issue de la réunion de cadrage décrite dans la partie V1 l’auditeur rédigera, en toute indépendance, une note de cadrage qui consignera ses principales recommandations pour la mise en œuvre de l’audit financier.

La réalisation de l’audit financier décrite dans la partie V2 devra avoir lieu après la fin de chaque tranche du projet (date prévisionnelle de fin Tranche 1 : 30 novembre 2024 / date de fin prévisionnelle Tranche 2 : 30 novembre 2026).

Le rapport d’audit de la Tranche 1 devra être fourni dans les trois mois (ou dans les 6 mois pour les CPP) qui suivent la fin de la Tranche et celui de la Tranche 2 dans les 6 mois qui suivent la fin du projet. Il doit impérativement justifier la vérification des dépenses, apporter des commentaires sur chacun des contrôles. Il doit indiquer le montant des dépenses déclarées inéligibles (également commenté pour chaque dépense concernée). Les procédures de mise en concurrence, les rétrocessions et les valorisations doivent également être évaluées et commentées.

La liste de vérification (cf. annexe XI2) doit être annexée au rapport d’audit.

Une lettre de management reprenant les principales conclusions du rapport de vérification des dépenses et formulant les principales recommandations.

VII. Documents de référence

• Convention de financement du projet entre la FIDH et l’AFD
• Le guide méthodologique du dispositif d’appui aux OSC de l’AFD, en fonction de l’AMI auquel le projet a été déposé et sélectionné, est disponible sur le site de l’AFD :
  https://www.afd.fr/fr/financements-projets-ong#11154
• Conventions entre la FIDH et chaque partenaire du projet
• Les rapports narratifs du projet
• Le rapport financier du projet au 30 novembre 2024 pour le rapport intermédiaire et au 30 novembre 2026 pour le rapport final).
• Le budget détaillé du projet
• Les pièces justificatives nécessaires aux vérifications

VIII. Proposition technique et financière

Le consultant invité à soumissionner devra fournir les éléments suivants à « Nom de l’OSC » :

Une proposition technique qui devra indiquer :

• La méthodologie proposée pour la conduite de l’audit
• Les références et expériences du consultant (3 pages maximum) ;
• Le CV du ou des intervenants et la répartition des responsabilités ;
• Le calendrier prévisionnel d’intervention ainsi qu’une estimation des charges en hommes/jours ;

Une proposition financière qui devra indiquer :

• Les coûts totaux de l’audit en EUR TTC
• Les modalités de paiement (échéancier)

Le profil du consultant :

• L’associé signataire du rapport doit être un expert-comptable diplômé et membre des associations professionnelles des Experts Comptables.
• Les personnels associés devront avoir une expérience dans les audits projets financés par les bailleurs publics français.
• Application de standards professionnels reconnus (IFAC, IDEAS, …)

La Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et d’engagement environnemental et social complétée et signée par la personne habilitée, si le marché est supérieur ou égal à 20 000 euros (cf. Annexe XI.3).

IX. Traitements des applications

IX.1 Evaluation des applications

Le Consultant sera choisi par la méthode de sélection fondée sur la qualité et le coût :

• Offre technique : compréhension des TDR, méthodologie, expériences du ou des consultants
• Offre financière : tarifs journaliers, nombre de jours proposés, frais annexes, offre globale correspondant au budget disponible
  L’évaluation technique suivra la grille d’évaluation suivante (à adapter par l’OSC) :
  Critères

OFFRE TECHNIQUE- 60%
Compréhension des TDR/Présentation de la méthodologie utilisée -10%
Références et expériences du consultant – 30%
Expériences d’audit de structures ONG – 10%
Expériences d’audit de projets internationaux – 10%
Expérience dans l’audit de financement public – 10%

CV du ou des intervenants/partage des responsabilités – 10%
Calendrier prévisionnel d’intervention/estimation des charges en jour/homme – 10%
OFFRE FINANCIERE – 40%
TOTAL – 100%

Une fois les offres reçues et analysées, les demandeurs se réservent le droit de négocier les propositions avec les candidats présélectionnés.

Le demandeur se réserve également le droit de ne sélectionner aucun candidat si aucune offre n’était jugée satisfaisante.

Toute information concernant le projet « La Lutte contre la grande corruption : un levier essentiel pour protéger les droits humains dans le monde » et incluse dans les documents de cet appel d’offres ou fournie séparément doit être traitée de façon strictement confidentielle par le prestataire. Les demandeurs acceptent de ne divulguer ou publier aucune information relative à cet appel à d’offres.

De la même façon, tout document fourni par le prestataire sera considéré comme confidentiel.

IX.2 Budget
Le budget maximum pour l’audit est de 15 000 euros toutes taxes comprises et toutes missions sur le terrain, incluses.

X. Envoi des offres
Les offres, sont à envoyer, par mail, en langue française, avec en objet la référence : AUDITFIN, impérativement à l’adresse suivante : ecanan@fidh.org avec demande d’accusé de réception.
Date limite d’envoi des candidatures : le 13 septembre 2024