Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse : appel à projets 2019 au titre de l’expérimentation du soutien aux partenariats de recherche des associations

Au mois de juin 2018, le Mouvement Associatif a remis au Premier ministre un rapport portant 59 propositions « Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement ». Dans le prolongement de celui-ci, le Gouvernement a présenté le 29 novembre 2018, des mesures pour répondre concrètement aux défis et attentes exprimées par les acteurs du monde associatif et développer une politique ambitieuse pour la vie associative.
En particulier, la mesure 11 reprenait la proposition du Livre Blanc de la plateforme multi-acteurs ALLISS, demandant l’instauration de « Fonjep Recherche, », proposition opérée auprès de la représentation nationale en mars 2017 et, depuis, auprès du gouvernement, proposition concrétisant le besoin d’enrichir et d’élargir les politiques publiques de recherche et d’innovation, notamment au profit du monde associatif.

But de l’appel à projets :

Le présent appel à projets, géré par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, s’inscrit dans ce cadre. Il a pour objet de définir pour l’année 2019, les modalités de l’octroi des concours financiers pour renforcer les capacités d’action des associations dans la recherche et à travers le partenariat avec les organisations d’enseignement supérieur et de recherche.

Les éléments clés de cet appel à projets sont, d’une part, sa dimension expérimentale qui implique un cadre d’évaluation propre à toute expérimentation et, d’autre part, l’effet structurant attendu de l’aide sur les acteurs et réseaux nationaux, régionaux ou départementaux dans leurs relations avec les organisations d’enseignement supérieur et de recherche.

Éligibilité :

Sont éligibles, au titre du présent appel à projets :

  • les associations, les unions et les fédérations régies par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application ou relevant du droit local.
  • les organismes considérés comme représentant un périmètre d’activité territorial supérieur ou égal à un département. Ses statuts, sa dénomination, l’implantation de ses membres sont des éléments pris en compte pour préciser ce périmètre d’activité.
  • les représentations locales d’une association quoique disposant d’un numéro SIRET et d’un compte bancaire séparé, ne sont pas éligibles, seul le siège étant éligible pour l’ensemble de l’association.
  • la possession de l’agrément jeunesse et éducation populaire national ou départemental, défini par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et ses décrets d’application, est nécessaire pour qu’une association bénéficie de cet appel à projets au titre de l’année 2019.

Orientations tenant aux actions de développement de la recherche en association :

Sont éligibles, au titre du présent appel à projets :

  • les projets qui sont gérés financièrement par des organismes éligibles et qui ont des effets structurels sur ces organismes éligibles ou leur
    membres (fonctions/métiers, stratégie d’alliances et mutualisations, effets démultiplicateurs, interfaces et impacts territoriaux, etc…).
  • les projets bénéficiant au développement de l’association, de l’union ou de la fédération, ainsi que de leurs membres, qui permettent de renforcer :
    a) Les capacités de partenariat de recherche dans la durée, au niveau des territoires ou de domaines disciplinaires d’intérêt général, les logiques de capitalisation par des stratégies d’alliances avec les organisations d’enseignement supérieur et de recherche et leurs composantes ;
    Et/ou,
    b) Dans la durée, les compétences internes « recherche » au sein des associations ainsi qu’une culture fédérative de la recherche et de l’innovation.

Les associations, unions ou fédérations doivent avoir clairement défini les effets structurels attendus quel que soit l’axe choisi.
Les projets doivent être réalisés en majorité sur le territoire français et à titre principal avec les organisations d’enseignement supérieur et de recherche français.
Ne sont pas éligibles à une subvention, les projets individuels de recherche.

Modalités financières :

Au titre de cet appel à projets, la subvention octroyée prend la forme de deux unités de poste FONJEP de 7 164 euros chacune par an, soit 14 328 euros, pour le financement d’un poste de permanent salarié (seuls les emplois en CDI sont éligibles) remplissant les fonctions indispensables à la conduite du projet de développement de la recherche en association.

L’aide apportée est octroyée pour 3 ans et peut être renouvelée deux fois.

Des sources de financement complémentaires pourront provenir de fonds publics ou privés d’origine nationale ou internationale.

Il est précisé que le bénévolat est pris en compte dans le taux des ressources privées (internes et externes soit 20%) dès lors qu’il aura fait l’objet en amont d’une valorisation réglementaire dans les documents comptables que produit l’association pour l’exercice écoulé. Sont inclus également les dons en nature privés qui ont fait l’objet d’une valorisation dans les documents comptables de l’association.

Il est rappelé qu’une subvention étant par nature discrétionnaire, il appartient à l’administration d’apprécier le caractère suffisant des justifications apportées.

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