Hiérarchie des documents pour la gestion de contrat DevCo/EuropeAid

Les contrats de subventions DevCo/EuropeAid s’appuient sur plusieurs textes règlementaires de l’Union Européenne. Il existe une hiérarchie des documents utile à maîtriser lors des étapes de négociation et contractualisation avec l’Administration Contractante (concentrée ou déconcentrée).

 

 

 

 

Voici la liste des règlements pour le Budget de l’UE, du plus (+) au moins (-) importants :

  1. Règles d’application du règlement financier
  2. Règlement financier
  3. Actes de base pour les instruments et programmes de financement
  4. Règles et procédures applicables aux marchés et subventions (PRAG)

 

A noter que pour les financements issus du 11ème FED, les règlements sont différents :

  1. Les Accords de Cotonou de 2000, révisés en 2010
  2. Règles de mises en oeuvre du FED
  3. Règles et procédures applicables aux marchés et subventions (PRAG)

 

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