Appel à projets :
Protection et promotion des droits des personnes privées de liberté au Cameroun

Date de clôture de l’appel à projet : 15 juin 2025

1. Contexte de du projet PAGOC :

Le Cameroun compte 76 établissements pénitentiaires et dispose d’un cadre législatif protecteur des droits humains, ancré dans la constitution de 1996 et soutenu par la ratification de diverses conventions internationales. Malgré la construction de nouvelles prisons, la rénovation des infrastructures existantes et les initiatives pour accélérer les procédures judiciaires, de nombreux défis restent encore à relever.

En effet, les prisons camerounaises souffrent d’une surpopulation chronique (178%), avec des taux d’occupation approchant les 500%. Cette situation est notamment due à la détention provisoire prolongée, représentant 58% des détenus, incarcérés parfois pendant plusieurs années en attendant leur procès. Les détenus les plus vulnérables en sont les principales victimes et ont un accès limité à une assistance judiciaire adéquate.

Dans ce contexte, Avocats Sans Frontières France (ASF France), le Réseau Camerounais des Organisations des Droits de l’Homme (ONG RECODH) et le Research Institute for Development (RIDEV) ont bénéficié d’un appui financier de l’Union Européenne, pour mettre conjointement en œuvre le Projet d’Appui à une Gouvernance Carcérale basée sur les droits humains au Cameroun (PAGOC), dans le but de contribuer à la consolidation d’une gouvernance carcérale et judiciaire sensible aux droits humains et à la protection des personnes en détention, notamment les détenus les plus vulnérables.

Le consortium ASF France / ONG RECODH / RIDEV ambitionne de mettre en place une dynamique participative et inclusive mobilisant toutes les parties prenantes afin d’améliorer l’accès à la justice des détenus vulnérables, leurs conditions de détention et leur réinsertion socio-professionnelle. Ce projet est constitué de 4 axes principaux d’intervention :

• Le renforcement de capacités des avocats et des acteurs de la chaîne pénale dont cette formation est partie intégrante ;
• La prise en charge juridique et holistique de 220 détenus jusqu’à leur réinsertion et le financement de micro-projets pour la promotion et la protection des personnes privées de liberté ;
• La mise en place de groupes de travail et d’étude sur la détention au Cameroun dont une cartographie des acteurs intervenant dans le milieu carcéral et la création d’un observatoire pluri-acteurs sur les conditions de détention dans les prisons camerounaises
• Le plaidoyer pour la mise en place effective des peines alternatives à la prison

Ces activités interviennent dans 8 centres de rétention au Cameroun :

– Les deux prisons centrales à Douala (New Bell et Douala-Ngoma) ;

– La prison centrale à Yaoundé :

– La prison centrale à Bafoussam ;

– La prison centrale à Buea ;

– La prison centrale à Bamenda ;

– La prison centrale à Garoua ;

– La prison centrale à Maroua.

Pour plus d’information sur le projet : https://www.avocatssansfrontieres-france.org/fr/missions/pagoc/

2. Objectifs du financement :

L’une des priorités du projet PAGOC vise à financer des initiatives portées par des acteurs non-étatiques impliqués dans la promotion et la protection des droits des détenus, en vue de soutenir l’amélioration des conditions de détention. L’octroi de subventions à ces acteurs a pour but de renforcer les résultats et les indicateurs du projet PAGOC tout en appuyant le développement de divers projets issus de la société civile visant à soutenir les détenus, notamment sur les plans médical, social et d’urgence. En outre, l’octroi de subvention aux différents acteurs impliqués dans la promotion et la protection des droits des détenus a également pour but d’élargir l’impact du projet à l’intégralité du territoire camerounais et sur des activités non-couvertes par les actions du consortium.

Les bénéficiaires des subventions profiteront d’un accompagnement technique de la part de l’équipe de coordination et des assistants projet locaux, ce qui leur permettra de mener à bien leurs activités tout en renforçant leurs capacités afin d’être en mesure de gérer en toute autonomie des initiatives futures. Dans un premier temps, cet accompagnement technique se matérialisera par des formations sur la gestion de projet en amont du lancement des activités. Ces sessions de renforcement des capacités seront réalisées par l’équipe de coordination et les assistants projet. Ensuite, l’accompagnement s’effectuera à travers un processus de formation continue et de formation-action. Les OSC participeront à des échanges et des réunions régulières pour mieux comprendre les aspects contractuels, administratifs et managériaux de la gestion des fonds. Les organisations seront, enfin, accompagnées dans la rédaction des rapports narratifs et financiers nécessaires à la redevabilité envers le consortium.

Notons que l’objectif de l’octroi de subventions pour les micro-projets est de développer une meilleure coordination entre les différents acteurs impliqués dans l’amélioration des conditions de détention. Ainsi, la mise en place de consortiums sera privilégiée et la création de synergies avec les autorités pénitentiaires valorisée

3. Types d’activités éligibles

Le projet, axé sur l’amélioration des conditions de détention et la promotion des droits des détenus, souhaite offrir un soutien financier à diverses initiatives venant renforcer cet objectif et amplifier son impact. Les domaines d’activités éligibles à ce soutien financier sont volontairement variés afin d’apporter une réponse globale et substantielle aux multiples besoins des détenus, en améliorant leurs conditions de vie de manière holistique et durable. Ainsi, les initiatives présentées selon une liste exhaustive peuvent porter sur les trois domaines suivants (ce ne sont pas des lots, seulement des listes d’activité en catégorie) :

• L’amélioration des conditions de détention :

– Prise en charge médicale telles que les consultations médicales, le soutien psychologique ou moral, l’amélioration de l’accès aux soins, la prévention des troubles psychologiques ou des maladies transmissibles en milieu carcéral, etc.

– Fourniture de biens essentiels comme des kits d’hygiène, de nourriture ou la distribution de vêtements.

– Rénovation ou aménagement des infrastructures carcérales, notamment pour l’accès à l’eau potable, l’assainissement des espaces communs ou la mise en conformité des cellules.

• Le renforcement des droits fondamentaux des détenus :

– Assistance judiciaire gratuite pour les détenus dans les centres non couverts par le projet ;

– Sensibilisation et éducation des détenus sur leurs droits ;

– Actions de plaidoyer auprès des autorités pour renforcer la législation ou sa mise en œuvre en matière de droits des détenus ;

– Mobilisation et sensibilisation des médias et du grand public sur les conditions carcérales et la réhabilitation des détenus.

• L’accompagnement culturel, social et professionnel des détenus :

– Formation professionnelle pour préparer les détenus à la réintégration dans la société au sein des prisons ;

– Programmes de médiation impliquant les détenus, leurs familles et la société civile ;

– Activités culturelles, sportives ou éducatives visant à améliorer le bien-être psychologique.

Ces trois domaines, ne sont pas des lots. Ainsi, un projet peut avoir des activités transversales à plusieurs domaines d’activités.

Les associations qui souhaitent mener des activités au sein des prisons doivent justifier d’une autorisation d’accès aux centres de détention ciblés.

4. Durée du projet

La durée des projets subventionnées est comprise entre 6 et 12 mois.

5. Période de mise en œuvre

Les projets sont mis en œuvre entre le 1^er novembre 2025 et le 31 décembre 2026 maximum.

6. Zones cibles des subventions

Les dix (10) régions du Cameroun.

7. Budget des subventions

L’appel à projet envisage d’octroyer des subventions pouvant aller jusqu’à 39 000 000 XAF par projet, pour une enveloppe totale de 235 000 000 XAF. A la fin de la sélection finale des candidatures, 8 à 16 projets seront sélectionnés.

Le comité de sélection, en fonction des réponses à l’appel à projet et de l’entretien, se réservera le droit d’accepter ou d’ajuster à la baisse l’enveloppe budgétaire allouée à l’organisation porteuse du projet.

8. Critères d’éligibilité :

Les critères d’éligibilité pour les organisations éligibles à ce soutien financier sont :

• Être une organisation de la société civile camerounaise, notamment une association locale ou une organisation non-gouvernementale enregistrée au Cameroun.
• Être engagé dans la promotion et l’amélioration des conditions des détenus.
• Avoir mené un ou des projets structurants sur la thématique.
• Avoir déjà mené avec succès un projet d’au moins 15 000 000 XAF.
• Disposer d’au moins 3 ans d’existence.
• Être en conformité avec les obligations fiscales et réglementaires en vigueur au Cameroun.
• Être répertorié dans la cartographie des acteurs non étatiques élaborée dans le cadre du projet : https://framacarte.org/fr/map/carte-des-acteurs-non-etatiques-intervenant-en-mil_202997#8/4.836/10.058 . S’inscrire ici : https://ee-eu.kobotoolbox.org/x/oFcqCrEK

Les organisations œuvrant en consortium avec des activités complémentaires dans une approche holistique seront privilégiées.

9. Critères de sélection

Toutes les propositions répondant aux critères d’éligibilité ci-dessus (éligibilité du demandeur et éligibilité de l’action) seront évaluées en fonction des critères de sélection suivants :

• Pertinence de l’action (35 points)
• Expérience et capacité organisationnelle (30 points)
• Partenariats et complémentarité (20 points)
• Budget réaliste (15 points)

10. Soumission des demandes

Une organisation peut candidater au maximum une fois en tant que porteuse d’un projet et au maximum une fois en tant que partenaire d’un consortium. Les propositions peuvent être soumises en français ou en anglais.

Les documents (formulaire, canevas du budget) relatifs à l’appel sont disponibles via le lien ci-après https://bit.ly/PAGOC_document_appel_à_projet

Les demandes complètes (proposition, budget et documents annexes) doivent être envoyées avant le 15 juin 23h59 par email à l’adresse sub-pagoc@avocatssansfrontieres-france.org

Les candidats ont jusqu’au 5 juin 23h59 pour poser des questions sur l’appel à projet par email à l’adresse cdp.cam@avocatssansfrontieres-france.org

11. Documents à fournir par le demandeur

Le porteur de projet doit fournir les documents suivants :

• Le formulaire du projet dûment complété :
• Le budget prévisionnel du projet dûment complété ;
• Une lettre de demande de subvention ;
• Les statuts de l’organisation ;
• Le récépissé d’enregistrement officiel ;
• Le dernier rapport d’activité de l’organisation ;
• Le dernier bilan financier de l’organisation ;
• Un rapport d’audit externe (si existant) ;
• L’organigramme de l’organisation ;
• Le RIB de l’association ;
• Un à deux CV de l’équipe technique en charge du projet.

12. Suivi et accompagnement

Les organisations lauréates bénéficieront d’un accompagnement technique et opérationnel pour faciliter la gestion et la coordination de leur projet. Un point focal sera affecté à chacune des organisations pour conseiller et orienter l’organisation.

Pour faciliter le suivi, il est fortement conseillé aux porteurs de projet d’intégrer dans leur proposition de se rendre au moins une fois à Yaoundé pour faire le suivi du projet au bureau d’ASF France avec l’équipe de coordination.

13. Calendrier indicatif du processus de sélection