Les contrats de subventions DevCo/EuropeAid s’appuient sur plusieurs textes règlementaires de l’Union Européenne. Il existe une hiérarchie des documents utile à maîtriser lors des étapes de négociation et contractualisation avec l’Administration Contractante (concentrée ou déconcentrée).

Voici la liste des règlements pour le Budget de l’UE, du plus (+) au moins (-) importants :

1. Règles d’application du règlement financier
2. Règlement financier
3. Actes de base pour les instruments et programmes de financement
4. Règles et procédures applicables aux marchés et subventions (PRAG)

A noter que pour les financements issus du 11ème FED, les règlements sont différents :

1. Les Accords de Cotonou de 2000, révisés en 2010
2. Règles de mises en oeuvre du FED
3. Règles et procédures applicables aux marchés et subventions (PRAG)