Conditions générales d’utilisation du service prestataire de Coordination SUD

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L’espace prestataire est un lieu d’échange permettant :

  • Aux acteurs de la solidarité internationale de répondre à leurs besoins en prestations de produits ou de services.
  • Aux Prestataires d’offrir leurs services et prestations payantes aux acteurs de la solidarité internationale.

Les prestataires doivent justifier d’une expérience avec des ONG ou organismes proches et traduisent, par leur inscription sur cette base, leur volonté de travailler sur des sujets liés à la solidarité internationale.

Ce document précise les Conditions d’Utilisation sous lesquelles les Prestataires sont autorisés à utiliser ce service de mise en ligne sur le site de Coordination SUD.

RESPONSABILITE DE COORDINATION SUD

Coordination Sud offre un service de mise en ligne de prestataires au sein d’un espace dédié, une possibilité pour toute entreprise de mettre à disposition ses compétences, au service des membres de Coordination SUD, des ONG de droit français et étranger ayant pour objet la solidarité internationale, des fondations et fondations d’entreprises, des organismes publics de coopération (local, national, régional), des organisations internationales de droit public et du public du site de Coordination SUD.

  • Coordination SUD ne saurait être tenue responsable des prestations reçues, ainsi que des conditions, cadres de ces relations. Dès la prise de contact effectuée entre l’acteur de la solidarité internationale et le prestataire, ces derniers sont seuls responsables de leurs échanges et de la réalisation des prestations, Coordination SUD n’intervenant ni dans les échanges ni dans le suivi des contacts. [Coordination SUD ne saurait être tenu responsable pénalement pour le mauvais déroulement d’une prestation le site n’est qu’un portail de mise en relation entre acteurs de la SI et prestataires].
  • Le site n’est pas responsable de l’utilisation des données personnelles (email et téléphone) qu’un prestataire communique sur le site. L’ensemble des données nominatives fournies par les prestataires est uniquement destiné à coordinationsud.org. Leur utilisation est limitée au bon déroulement des mises en relations et au bon fonctionnement du site. Aucune de ces données n’est vendue, donnée, cédée ou échangée. Conformément à la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, le prestataire dispose d’un droit d’accès ou de rectification à l’égard des données nominatives collectées.
  • Coordination SUD se réserve le droit de supprimer ou de modifier tout ou partie d’une fiche prestataire ne respectant pas les règles énoncées ci-dessous. Le prestataire est alors informé par mail de la démarche de modification ou de suppression de sa fiche/radiation du site et de sa justification. Aucun remboursement n’est envisageable en contrepartie.
  • Coordinationsud.org est accessible 24h/24 et 7j/7. Nous nous efforcerons de limiter les interruptions dues aux maintenances et pannes.
  • Coordination SUD ne pourra être tenue pour responsable des difficultés d’accès au réseau internet confié aux différents fournisseurs.

RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Qui peut être Prestataire ?

  • Toute entreprise ayant consulté les conditions générales d’utilisation et ayant fait l’objet d’une validation de l’administration de Coordination SUD.
  • L’espace prestataire n’est en aucun cas un espace publicitaire et demeure un annuaire de prestataires au service des acteurs de la SI.
  • Le prestataire est responsable de son installation personnelle et de son accès internet (FAI).
  • La délivrance d’un compte prestataire correspond à une seule et unique entreprise, aucun partage de compte n’est autorisé sur le site de coordination SUD.

Propriété intellectuelle

Le site ainsi que son contenu sont protégés par la loi française et internationale sur les droits d’auteurs et droit voisins du droit d’auteur : Article L122-4 du code de la Propriété intellectuelle, interdisant les reproductions intégrales ou partielles sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants causes. Article L122-5 du CPI autorisant les représentations, les copies ou reproductions à usage privé, sous réserves d’indication de la source et du nom de l’auteur. Article L341-1 et suivants sur les droits du producteur de base de données.

En conséquence, le prestataire s’engage à respecter les droits d’auteur, droits de marque et droits du producteur de base de données. Tout agissement contraire à ces droits sera considéré comme préjudice engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Le prestataire reconnait que les bases de données accessibles sur le site sont la propriété de coordinationsud.org. L’utilisation de ces données par un prestataire doit rester dans un cadre privé. Le prestataire n’est pas autorisé à transférer ou vendre des informations obtenues à partir du site, ni à créer des œuvres dérivées des éléments précités.

Le prestataire est seul responsable de ce qu’il met en ligne via le site, ainsi que des textes et/ou opinions qu’il formule. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient. A ce titre, il garantit l’exploitant du site contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre de l’exploitant du site. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d’un tiers à l’encontre de l’exploitant du site, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice.

Inscription / Protection des données personnelles

Le prestataire s’engage à fournir des renseignements exacts lors de son inscription et sur le contenu que celui-ci pourra renseigner sur le site. Ces informations servant au bon fonctionnement du site.

Le prestataire s’engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur. Au cas où l’une de ces informations s’avèreraient fausse, ou obsolète, Coordinationsud.org se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre temporairement ou définitivement un utilisateur.

Toute pièce jointe à un compte prestataire est sous la responsabilité de son auteur.

Tarif des abonnements

L’inscription sur le site de chaque prestataire sera soumise à une déclaration de chiffre d’affaire par le prestataire et déterminera le montant de la cotisation annuelle.

  • Chiffre d’affaire < 50 000 Euros = cotisation de 60 Euros/an.
  • Chiffre d’affaire compris entre 50 000 et 500 000 Euros = cotisation de 110 Euros/an.
  • Chiffre d’affaire compris entre 500 000 et 1M d’Euros = cotisation de 130 Euros/an.
  • Chiffre d’ affaire > 1 Million d’Euros = cotisation de 190 Euros /an.

Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

La lecture et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont impératives et subordonnent l’usage des services et contenus proposés par www.coordinationsud.org

Le clic de validation a valeur de signature électronique et prouve que le prestataire a bien pris connaissance de l’intégralité de ces conditions et des responsabilités, obligations et engagements qui lui incombent.

Tout prestataire ne respectant pas les présentes CGU se verra exclu temporairement ou définitivement.

Coordination SUD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions sans préavis ni indemnités quelconques. Les utilisateurs se tiendront informés par la visite régulière de ces CGU. En cas de non acceptation des nouvelles conditions, l’utilisateur pourra résilier son inscription sur simple demande dans un délai de 10 jours ; au-delà de cette période, Coordination SUD considère les modifications apportées comme lues et acceptées.

Les remontées des utilisateurs qui auraient repéré des atteintes aux Conditions ci-dessus seront considérées avec la plus grande attention. Vos commentaires et propositions sur l’amélioration des services sont également les bienvenus.

Pour toutes vos remarques, merci de contacter :

presta-emploi@coordinationsud.org

L’équipe de Coordination SUD

Mise à jour : 29/08/2013