Suspension de l’avantage fiscal suite à un contrôle de la Cour des Comptes

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Les ONG faisant appel à la générosité publique sont susceptibles d’être contrôlées par la Cour des Comptes. Depuis la loi de finances rectificatives du 30 décembre 2009, des sanctions fiscales envers les associations peuvent être prises dans le cas où le controle de la Cour des Comptes ne permet pas de vérifier la conformité des dépenses engagées au regard des objectifs de l’appel à la générosité publique.

La Cour des comptes transmet au ministère du budget son rapport sur l’association, faisant état de la non conformité des dépenses. Celui-ci peut alors prendre, par arrêté, la décision de suspendre l’avantage fiscal lié aux dons.

L’association pourra demander l’abrogation de l’arrêté à l’issue d’un an, si elle justifie du rétablissement de la situation.

Dans le cadre d’un organisme condamné pour escroquerie concernant sa collecte de fonds, la suppression de l’avantage fiscal court sur 3 ans. L’ONG devra préciser sur ses documents d’appel à la générosité du public qu’elle ne peut plus procurer un avantage fiscal aux donateurs.

Consulter le décret d’application.