Modalités de présentation du Compte Emploi Ressources

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Depuis la loi du 07 aout 1991, les organismes faisant appel à la générosité du public doivent publier un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses. A noter que l’appel aux dons par le site internet de l’association est considéré comme « campagne nationale » par la Cour des Comptes. Le CER est susceptible d’être contrôlé par la Cour des Comptes.

Dans son rapport, la Cour des Comptes note la divergence des comptes emploi-ressources suivant les associations et introduit la nécessité d’un référentiel commun pour l’élaborer. Elle donne donc quelques éléments pour des principes communs dans l’élaboration du CER et accorde une importance particulière à la clarté et à la qualité de l’information transmise aux donateurs.

Dans ce même objectif, le Conseil National de la Comptabilité a publié un avis le 03 avril 2008 relatif à l’élaboration du compte d’emploi annuel des ressources des associations faisant appel à la générosité publique. Celui-ci présente notamment un modèle de présentation du CER.

L’avis du Conseil National de la Comptabilité a servi de base pour la publication au JO du 21 décembre 2008 d’un arrêté portant homologation du nouveau règlement comptable relatif au Compte Emploi des Ressources.

Ce nouveau règlement norme la présentation du compte emploi ressources en s’attachant notamment à la définition des missions sociales et est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Pour les aspects techniques, il est essentiel que l’ONG prenne contact avec son expert comptable ou son commissaire aux comptes. Un travail d’élaboration technique conséquent est à prévoir pour l’ONG.

Le nouveau CER est en effet un modèle complexe à élaborer qui nécessitera des arbitrages stratégiques (emploi des dons et plus globalement des ressources de l’ONG ; fonds dédiés, consommation des ressources dans l’année ; dons en réserves…) et un effort particulier en termes de communication et pédagogie.

Les points suivants devront notamment faire l’objet d’une attention accrue dans l’élaboration du CER :

  • la définition des missions sociales (en annexe au CER) :
  • la définition d’une règle d’allocation des différents coûts directs et indirects aux missions sociales (cette règle ne devra plus évoluer par la suite).

Ainsi, au-delà des aspects techniques, l’élaboration du CER va également engendrer des décisions stratégiques, au niveau des organes de gouvernance. Il est donc essentiel que le Conseil d’Administration (ou un groupe de travail composé de plusieurs administrateurs) soit partie prenante le plus tôt possible.