Euro-donateur

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Un particulier ou une entreprise français pourra obtenir une déduction fiscale aux taux habituellement pratiqués (66% ou 75%) sur un don fait à un organisme situé à l’étranger dans l’UE.

Pour que cet avantage fiscal soit effectif, l’organisme étranger qui reçoit le don doit être d’intérêt général au sens de l’administration fiscale française (activités en France obligatoire ou dans le domaine humanitaire à l’international ; siège dans un état membre).

Afin de mettre en place cette mesure, il est prévu que l’organisation étrangère fasse une procédure d’agrément (à définir) auprès de l’administration fiscale basée sur celle du rescrit fiscal pour les associations françaises.

A défaut le donateur pourra transmettre les justificatifs du caractère d’intérêt général de l’organisation étrangère, en même temps que sa déclaration d’impôt.

Consultez le décret d’application fixant les conditions d’application et l’arrêté du 28 février 2011 fixant la procédure d’agrément.