Questions / Réponses : dons aux ONG et déduction fiscale

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Mon ONG peut-elle recevoir des dons permettant de faire bénéficier les donateurs de déductions fiscales ?

Seules les associations d’intérêt général, au sens fiscal, peuvent émettre des reçus fiscaux permettant aux donateurs de bénéficier d’une déduction fiscale.
Le code général des impôts définit notamment les organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Pour savoir si votre association est d’intérêt général, l’administration fiscale a également élaboré un faisceau d’indices :

  • l’association ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes (par exemple, les associations de défense d’intérêt d’un groupe de personnes ne sont pas considérées comme relevant de l’intérêt général).
  • L’association doit avoir une gestion désintéressée : 1/ les membres de son conseil d’administration ou leurs proches n’ont pas d’intérêt dans les résultats d’exploitation de l’association ; 2/ les salariés ne doivent pas représenter plus du ¼ des membres et ne doivent pas siéger au bureau.
  • Les activités lucratives ne doivent pas être prépondérantes : l’association ne doit pas être assujettie aux impôts commerciaux.

Quelles sont les déductions fiscales ?

Au titre des dons, la déduction accordée représente 66% du montant des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable. Les excédents (au-delà de 20% du revenu) peuvent être reportés sur les 5 années suivantes. Au titre des dons aux associations intervenant auprès des personnes en difficulté, le taux est majoré à 75% dans la limite de 521€ par an en 2010. La déduction de 66% s’applique pour les dons entre 521€ et 20% du revenu imposable.

Quels sont les secteurs concernés par la déduction fiscale à 75 % ?

Il s’agit des associations œuvrant pour les personnes en difficulté : par exemple, associations de fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins à des personnes en difficulté,

Quels sont les différents types de dons éligibles à la réduction d’impôt ?

Les dons suivants peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale pour le donateur, compte tenu du caractère d’intérêt général de l’association :

  • Dons en numéraires ;
  • Dons en nature (matériel informatique par exemple) ;
  • Dépenses engagées par les bénévoles : seules les dépenses des bénévoles en lien avec l’activité et le projet social de l’association sont éligibles à la réduction d’impôts ;
  • Abandons de revenus ou produits ;
  • Cotisations.

La cotisation est-elle déductible ?

La cotisation constitue un don dans la mesure où celle-ci n’implique pas de contrepartie directe ou indirecte pour le donateur.

Je suis bénévole, puis-je faire un abandon de frais à mon association ?

Pour être éligible à la réduction d’impôts, les frais doivent correspondre à des dépenses réelles engagées par le bénévole et justifiées (copie des factures, notes de frais, justificatifs de déplacement…). Le bénévole doit formellement renoncer au remboursement de ses frais en le notifiant pour chaque dépense. Concernant les frais kilométriques, les associations peuvent utiliser le barème publié par l’administration fiscale et revu chaque année.

Je souhaite renoncer à un revenu pour en faire un don à une association ?

Le donateur peut donner à l’association des revenus générés par une activité (ex : droits d’auteur perçus sur une publication ; non perception de loyers). Pour le donateur, même s’il ne perçoit pas ces revenus, ils sont évidemment imposables sur le revenu.

Quels documents dois-je donner aux donateurs pour leur faire bénéficier de déductions fiscales ?

L’association remet un reçu fiscal aux donateurs lors de chaque don ou émet un reçu une fois par an présentant le cumul des dons sur l’année (Cf. Modèle de reçu de don).

Comment s’assurer que l’association peut délivrer des reçus fiscaux ?

Si vous souhaitez vous assurer que votre association peut émettre des reçus fiscaux, et ainsi, faire bénéficier les particuliers et entreprises de déductions fiscales, l’administration fiscale a mis en place une procédure de rescrit fiscal.

En quoi consiste le « rescrit fiscal » ?

Elle permet aux associations de consulter l’administration fiscale pour s’assurer que l’association est autorisée à délivrer des reçus de dons ouvrant droit à déduction fiscale pour les donateurs. La demande est à faire  par lettre recommandée aux services fiscaux à partir du modèle à télécharger ci-dessous. L’absence de réponse de l’administration fiscale au bout de 6 mois vaut reconnaissance de l’intérêt général et capacité à délivrer des reçus de dons.

Qui puis-je contacter pour plus d’information au sein de l’administration fiscale ?

Des correspondants associatifs ont été mis en place pou répondre aux interrogations fiscales des associations (Cf. liste des correspondants dans les services fiscaux).

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