le 27/03/2011 par Concord, Devco, Europeaid

Subventions UE – (in-)éligibilité des taxes

Inéligibilité de la TVA (et autres taxes) – nouvelle approche du calcul du cofinancement :

DevCo/EuropeAid a publié des lignes directrices expliquant la nouvelle approche adoptée concernant le calcul du taux de cofinancement. Les taxes qui sont inéligibles sur les financements ICD et IEDDH, seront dorénavant acceptées dans le calcul des coûts totaux, lorsque le Bénéficiaire (ou le cas échéant ses partenaires) démontre qu’il ne peut pas les récupérer.

Le calcul du taux de cofinancement ne se basera plus sur le total des « coûts éligibles », mais sur le total des « coûts acceptés » (donc y compris les taxes dont l’ONG ne peut demander le remboursement). Cette nouvelle approche permet ainsi au bénéficiaire de la subvention d’inclure dans sa part de cofinancement le paiement des taxes concernées (principalement la TVA).

Cette distinction “coûts éligibles”/”coûts acceptés” apparaît dans les nouveaux appels à propositions (voir articles 1.3 et 2.1.4 des lignes directrices + annexe J des lignes directrices)

Vous pouvez télécharger ci-dessous une note explicative de CONCORD, ainsi que la “Foire Aux Questions” publiée par la Commission européenne.

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ACTUALITE – 3 janvier 2012 :

Les règlements « Coopération Développement » (ICD, y compris les programmes thématiques ANE/AL, Environnement, Développement social et humain, etc.) et « Démocratie et Droits de l’Homme » (IEDDH)  ont été modifiés le 31/12/2011. Entre autres changements, ces règlements n’excluent plus le financement des taxes. Cela signifie que la TVA peut être admise comme coût éligible, sauf si la décision de financement/la convention de financement applicable prévoit le contraire.
Pour les appels à propositions concernés, la notion de « coûts acceptés » disparaît, le taux de cofinancement étant calculé sur les « coûts éligibles » (y compris la TVA).
Cette modification s’applique aux appels lancés à partir du 1er janvier 2012.
Les appels à propositions déjà en cours à la date du 1er janvier sont également susceptibles d’être modifiés en ce sens.

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