L’aide publique au développement dans le budget 2013, nouveau gouvernement, mêmes pratiques

Communiqué de presse

Paris, le mardi 30 octobre 2012 Ce 31 octobre les députés débattent des crédits alloués à l’aide publique au développement (APD) dans le projet de loi de finances pour 2013. Une nouvelle fois ils le feront sur la base d’informations tronquées : le document de politique transversale, qui rassemble l’intégralité des crédits comptabilisés en aide publique au développement, n’a toujours pas été transmis aux parlementaires. 

Les gouvernements se succèdent, l’opacité persiste. « Il est désormais une tradition gouvernementale de ne soumettre au Parlement qu’une partie des informations relatives au budget de l’aide publique au développement » constate Aurélie Gal-Régniez, de l’association Equilibres et Populations et administratrice de Coordination SUD. Les documents budgétaires souffrent d’un manque de transparence qui nuit gravement à la qualité des débats au Parlement. Demain, les députés de la commission des Affaires étrangères et de la commission des Finances ne débattront que de 55% des crédits constituant l’aide publique au développement de la France, soit deux programmes sur la vingtaine comprenant des crédits APD et inscrits au budget général.

Dans leur analyse de l’APD française, «Recommandations pour un budget en cohérence avec les ambitions françaises», les membres de Coordination SUD regrettent l’absence de traduction budgétaire des objectifs proclamés de la politique française en faveur du développement. Le projet de loi de finances (PLF) présenté pour 2013 propose une baisse des crédits de la mission « Aide publique au développement » de 200 millions d’euros et une affectation infime des revenus de la taxe sur les transactions financières (TTF) au développement en contradiction avec les engagements présidentiels.

Le président de la République s’était engagé à Rio à affecter « une grande partie » de la taxe sur les transactions financières au développement, pour se rétracter ensuite en indiquant que seul 10% des revenus de la TTF française bénéficieraient à ce secteur. Dans le PLF 2013, l’affectation au développement est plafonnée à 60 millions d’euros. Le système d’affectation de la TTF a été complexifié inutilement pour masquer une réalité : seuls 3,75% (60 millions d’euros) des revenus de la taxe seraient réellement décaissés pour le développement en 2013.

Le décalage est croissant entre les besoins de financement dans les secteurs prioritaires et l’effort budgétaire français. En 2013, seulement 167 millions d’euros (173 millions d’euros en 2012) pourront être dépensés dans les 17 pays dits prioritaires, soit moins de 10 millions par pays en moyenne. « La baisse constante des crédits à l’Agence française de développement, si elle se confirme, ne permettra plus à la France de contribuer au développement des pays pourtant prioritaires en Afrique subsaharienne et au Sahel » regrette Sébastien Fourmy, de l’association Oxfam France et administrateur de Coordination SUD.

Le ministre du Développement lance dans quelques jours les Assises du développement et de la solidarité internationale. « Nous espérons que la concertation prévue par ces Assises entraîne une rénovation effective de la politique de développement, notamment dans le sens d’une plus grande transparence » souligne Jean-Louis Vielajus, Président de Coordination SUD.