Fiscalité des dons – Une définition élargie à la solidarité internationale, mais la menace du rabot persiste

Fiscalité des dons – Une définition élargie à la solidarité internationale, mais la menace du rabot persiste

Paris, le mardi 16 juillet 2013 – Coordination SUD apprécie la décision du gouvernement français d’ouvrir largement la défiscalisation des dons aux actions de solidarité internationale et de protection de l’environnement. Le flou laissé sur les modalités de traçabilité de la dépense fiscale et la menace d’unification des taux proposée par le rapport Queyranne incitent toutefois à une grande prudence et à une mobilisation soutenue de Coordination SUD sur le dossier.

Début 2012, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) soumettait à la consultation publique un projet d’instruction fiscale concernant les dons et le mécénat. Ce projet comportait un certain nombre de menaces pour les ONG de solidarité internationale, notamment la limitation des champs éligibles à la défiscalisation pour les actions à l’international et l’ajout de contrôles supplémentaires concernant le recours à des partenaires.
Dans le but de remettre un rapport de recommandations autour de la fiscalité des dons et du mécénat, le Conseiller d’Etat Gilles Bachelier, mandaté en avril 2012 par la Ministre du Budget, a mis en place un groupe de travail rassemblant des collectifs d’associations et de fondations (France Générosités, Coordination SUD, Admical, Centre Français des Fonds et fondations, UNIOPPS) et des représentants de l’administration fiscale et des autres Ministères concernés.
Coordination SUD s’est fortement mobilisée à l’intérieur de ce groupe, mais aussi lors des Assises du développement et de la Solidarité internationale, afin de défendre l’élargissement de la définition du caractère humanitaire au niveau de la doctrine fiscale, mais aussi l’unicité de la notion d’intérêt général. Par ailleurs, sur la question du contrôle des fonds issus des dons et du mécénat, Coordination SUD s’est fermement opposée à toute proposition d’instauration d’un éventuel agrément pour les organismes conduisant des activités de solidarité en dehors de l’UE et de l’EEE.

Le rapport Bachelier finalisé en février dernier a été restitué début juillet et présente cinq recommandations principales, parmi lesquelles la création d’un agrément lorsque les actions ne relèvent pas de l’humanitaire d’urgence.
La restitution du rapport a été suivie rapidement d’un communiqué de presse du gouvernement affirmant sa volonté de « sécuriser le régime juridique s’appliquant à la fiscalité des dons et du mécénat », notamment en élargissant le droit à la réduction d’impôt à l’ensemble des acteurs de la solidarité internationale (et non plus à l’action humanitaire d’urgence) ainsi qu’aux acteurs de protection de l’environnement intervenant à l’extérieur du territoire français. Le communiqué ne reprend donc pas la recommandation du rapport Bachelier sur l’agrément, mais évoque « un renforcement de la transparence du dispositif d’encouragement aux dons en assurant la traçabilité et le suivi de la dépense fiscale, en distinguant les sommes versées pour des actions nationales de celles destinées à des actions hors de l’Union européenne ».

Coordination SUD se félicite de la prise en compte par le gouvernement des arguments qu’elle a toujours défendus pour l’élargissement du champ des actions de la solidarité internationale applicable aux déductions. Cette mesure est d’autant plus justifiée que les missions des ONG contribuent incontestablement à la lutte contre la pauvreté et l’injustice dans le monde.
Elle demeure toutefois vigilante sur les modalités de mise en oeuvre du dispositif de suivi de la dépense fiscale, en particulier au regard du rapport Queyranne « Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité », remis au Ministre du redressement productif le 18 juin dernier. Ce rapport, commandé par le Premier ministre, avait comme objectif la recherche d’économies budgétaires. Aussi, parmi les propositions développées, figure l’unification du taux des réductions d’impôt liées aux dons faits aux associations et fondations, en retenant le taux unique de 60 % pour les dons des particuliers au titre de l’IR, au titre de l’ISF et pour les dons des entreprises. Serait maintenu le taux de 75% pour les dons faits pour l’aide alimentaire. Cet alignement du taux de réduction sur le taux le plus bas aurait comme conséquence pour les ONG une baisse importante des dons collectés.
La mobilisation de Coordination SUD continue afin de s’assurer que le régime fiscal ne fragilise pas notre capacité ni à collecter des fonds, ni à les dépenser. C’est le discours que tiendra Jean-Louis Vielajus lors d’une rencontre prévue le 19 juillet prochain entre François Hollande et la CPCA (Conférence permanente des coordinations associatives).

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Contacts :

Emmanuelle Pons – 01 44 72 84 52
Jean-Luc Galbrun – 01 44 72 84 54

 

Voir également la réaction de France Générosités