TERMES DE REFERENCE POUR L’AUDIT DU PROJET « CLICK@BLE »

Les dispositions ci-après constituent les termes de référence («TdR») selon lesquels ECPAT France donne mandat à un auditeur ou à un cabinet d’audit pour l’exécution d’un audit et l’établissement d’un rapport portant sur une convention de subvention financée par la Direction Générale Justice et Consommateurs de la Commission européenne (DG JUST) et intitulée « CLICK@BLE: Make children able to “click” free from cyber sexual violence » et portant le numéro 8854133 — Click@ble — REC-AG-2018/REC-RDAP-GBV-AG-2018. La DG JUST n’est pas partie à ce contrat.

 

Présentation de l’association

Fondée en 1997, ECPAT France est une ONG française, membre du réseau ECPAT International dont le mandat est de lutter, en France et à l’International, contre l’exploitation sexuelle des enfants. L’association se donne également pour objet de promouvoir les droits de l’enfant et de lutter contre toutes les formes de violence et d’exploitation des enfants et des jeunes de moins de 25 ans, et notamment la traite quelle que soit la forme d’exploitation. L’association entreprend des actions de plaidoyer auprès des décideurs politiques et acteurs économiques afin que les droits des enfants soient effectifs. Elle met en œuvre ou soutient des actions permettant de prévenir la violence à l’encontre des enfants et des jeunes, de renforcer les systèmes de protection et de favoriser le rétablissement et la réinsertion des enfants et des jeunes victimes de violence.

Site web: https://ecpat-france.fr/

 

Présentation du projet

Le projet CLICK@BLE – Make children able to click free from cyber sexual violence vise à garantir l’accès effectif des enfants, des parents et des professionnels multidisciplinaires à une information adéquate pour prévenir et combattre les violences sexuelles en ligne en France métropolitaine et en Outre-Mer.

Le projet CLICK@BLE doit mener à 3 résultats :

  1. Un renforcement des connaissances et capacités des enfants afin qu’ils fassent valoir leur droit à vivre à l’abri de toute forme de violence sexuelle en ligne.
  2. Une capacité accrue des parties prenantes et des professionnels multidisciplinaires à répondre aux violences sexuelles en ligne.
  3. Un nombre accru de signalements de violences sexuelles en ligne à la police et aux acteurs dotés des mécanismes appropriés pour les recevoir (Net Ecoute & Point de Contact).

Les principales activités du projet sont les suivantes :

  • Elaboration d’outils de sensibilisation pour les enfants
  • Sessions de sensibilisation pour les enfants et leurs parents (en France et en Outre-Mer)
  • Animation itinérante d’un module de sensibilisation hors temps scolaire pour les enfants et leurs parents (en Ile de France)
  • Formation de formateurs en France, Belgique & Luxembourg pour dupliquer l’animation itinérante
  • Mise à jour d’un livre blanc à destination des professionnels
  • Formation des professionnels multidisciplinaires (en métropole)
  • Formations de formateurs des professionnels multidisciplinaires (en Outre-Mer)
  • Création de capsules vidéo pour encourager le signalement des violences sexuelles en ligne
  • Campagne de communication sur les réseaux sociaux

 

 

Présentation du pilotage et des partenaires

Le projet est coordonné par ECPAT France, en partenariat avec Acting for life pour son suivi financier. Une convention de partenariat entre ECPAT France et Acting for Life est signée pour l’affectation du temps passé et des missions terrain du chargé d’appui financier désigné sur le projet.

Le projet est mené en partenariat avec trois partenaires français qui développent les outils de sensibilisation (affiches, brochures, livre blanc, vidéos) et réalisent les formations à destination des différents publics cibles. Ces partenariats font l’objet de contrats entre ECPAT France et les différents partenaires.

  • Association Génération Numérique (France)
  • Association e-Enfance (France)
  • Association Point de Contact (France)

La répartition des enveloppes budgétaires entre les différentes structures est présentée en annexe 1.

Description de la mission d’audit

  1. Objectif

L’objectif de l’audit du projet « Click@ble » est de contrôler l’emploi des fonds alloués conformément au rapport financier final relatif au contrat de subvention pour la période du 01/09/2019 au 31/08/2021.

  1. Résultats attendus

L’audit se fera en utilisant les lignes directrices détaillées en annexe 2A et 2B. A l’issue de la mission d’audit auprès des partenaires, l’auditeur ou le cabinet d’audit présentera une note de synthèse qui permettra au bénéficiaire d’élaborer le rapport financier consolidé. La note de synthèse sera envoyée en version électronique au bénéficiaire.

Les lignes directrices 2A et 2B doivent permettre de vérifier le respect des obligations contractuelles et du plan de financement, contrôler les dépenses et leur enregistrement comptable, ainsi que le choix des taux de change utilisés.

L’auditeur ou le cabinet d’audit présentera un rapport d’audit en anglais, incluant un ‘Certificate on the financial statement’ (voir annexe 3) et portant sur le rapport financier final consolidé élaboré par le bénéficiaire à destination de la Direction Générale Migration et Affaires intérieures, en trois exemplaires originaux et une version numérique. Un modèle du Certificate on the financial statement est annexé aux présents TdR. Le rapport apporte des commentaires sur chacun des contrôles ainsi que le montant des dépenses déclarées inéligibles.

  1. Activités à réaliser

L’annexe 1 des présents TdR contient les informations sur le contrat de subvention. L’annexe 2 reprend les procédures minimales attendues. L’annexe 3 est un modèle vierge du Certificate on the financial statement.

L’organisation de l’audit doit prendre en compte les éléments suivants :

  • L’audit des dépenses d’ECPAT France et d’Acting for life se fera sur présentation des pièces originales dans les locaux de l’association au Bourget.
  • L’audit des dépenses des partenaires européens sera réalisé sur présentation des pièces originales ou copies numérisés. Afin de ne pas divulguer l’emplacement des lieux des centres d’accueil des mineurs pour des raisons de sécurité, la vérification aura lieu dans les locaux d’ECPAT France au Bourget. L’auditeur pourra s’entretenir par mail ou téléconférence avec les partenaires européens pour obtenir les informations complémentaires nécessaires.

 Profil

L’auditeur ou le cabinet d’audit doit remplir au moins l’une des conditions suivantes:

  • L’auditeur ou le cabinet d’audit et/ou le cabinet est membre d’une organisation nationale d’experts-comptables, qui est, elle-même, membre de l’International Federation of Accountants (IFAC).
  • L’auditeur ou le cabinet d’audit et/ou le cabinet est membre d’une organisation nationale d’experts-comptables. Bien que l’organisation ne soit pas membre de l’IFAC, L’auditeur ou le cabinet d’audit s’engage à exécuter le présent mandat conformément aux normes de l’IFAC et à la déontologie exposée dans les présents TdR.
  • L’auditeur ou le cabinet d’audit et/ou le cabinet est inscrit comme contrôleur légal des comptes au registre public d’un organe de supervision public dans un État membre de l’UE, conformément aux principes de supervision publique exposés dans la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (cette option s’applique aux auditeurs et cabinets d’audit basés dans un État membre de l’UE[1]).
  • L’auditeur ou le cabinet d’audit et/ou le cabinet est inscrit comme contrôleur légal des comptes au registre public d’un organe de supervision public dans un pays tiers, et ce registre applique les principes de supervision publique exposés dans la législation du pays concerné (cette option s’applique aux auditeurs et cabinets d’audit basés dans un pays tiers).

L’auditeur devra s’avoir s’exprimer couramment en anglais à l’écrit.

  1. Normes et éthique

L’auditeur ou le cabinet d’audit devra exécuter l’audit en conformité avec la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil.

  1. Autres conditions

L’auditeur ou le cabinet d’audit présentera une offre technique et financière détaillant les coûts et l’organisation de l’audit du rapport final incluant les dépenses des années 1 et 2 du projet « Click@ble ».

Les honoraires incluront le montant des divers frais et débours. Le budget maximum disponible pour cette prestation est 6 000 Euros TTC.

Calendrier

 

§  Date limite de réception des offres au plus tard le 27 février 2020 avant 18h00 (heure de Paris)
§  Avis de sélection 9 mars 2020
§  Réunion de cadrage avec l’auditeur ou le cabinet d’audit sélectionné En mars/avril 2020
§  Période d’audit date de démarrage  le 4 octobre 2021

date limite d’exécution : 19 octobre 2021

§  Remise du rapport d’audit et de la lettre de management reprenant les principales conclusions du rapport d’audit et formulant les principales recommandations (la rédaction des différents documents mentionnée ci-dessus se fera en anglais) au plus tard le 25 octobre 2021

 

 

  1. Conditions de remise des offres

Les cabinets établiront leur proposition à partir des éléments décrits dans le présent cahier des charges ainsi qu’à partir de leur propre savoir-faire.

Les cabinets devront remettre leurs offres par courriel ou version papier, comprenant dans l’objet « Audit Click@ble 2019/2021 » contenant :

– Une présentation de leur cabinet

– Un document justifiant de leur appartenance à IFAC

– La proposition méthodologique et financière, avec un calendrier d’intervention

– La proposition financière devra être présentée sous la forme forfait homme/jour X nb de jours et des déplacements prévus.

– Le CV de l’auditeur ou de l’équipe intervenant sur la mission

– Les références en relation avec la mission

 

Grille d’évaluation :

Dossier de candidature /5
Présentation du dossier de candidature /5
Analyse administrative/Structure /15
Profil du/des auditeur(s) /5
Expérience d’audit de projets similaires – connaissance des procédures et exigences des bailleurs institutionnels /6
Expérience d’audit de projets similaires – Connaissance du bailleur /2
Expérience avec ECPAT France et/ou les partenaires du projet /2
Analyse technique /15
Compréhension des TDR /4
Méthodologie /7
Planification /4
Analyse financière /15
Présentation du budget et clarté /5
Pertinence et compétitivité du prix /10
Total /50

 

 

Dépôt et date limite de réception des offres :

Le dossier de candidature doit parvenir au Chargé d’appui financier du projet au plus tard le

jeudi 27 février 2020 à 18h (heure de Paris)

à l’adresse suivante :

nhuet@acting-for-life.org

[1]     Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil.

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