Evaluation finale – Renforcement de la mobilisation et de l’implication des sociétés civiles pour le suivi des contrats de désendettement et développement

  1. Présentation du contexte

En janvier 2000, le gouvernement français s’est engagé à retraiter l’ensemble de ses créances d’aide publique au développement (APD) contractées par les « Pays Pauvres Très Endettés » (PPTE) sous la forme d’un refinancement par dons, gérés dans le cadre des contrats de désendettement et de développement (C2D). L’un des engagements de la France, au moment de la création de ces C2D, était d’associer pleinement la société civile (en France et dans les pays concernés) au mécanisme. C’est dans ce contexte que la Plateforme Française Dette & Développement (PFDD) a décidé en 2015, dans une logique de mise en réseau, de s’impliquer auprès des sociétés civiles de cinq pays (Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Guinée et République Démocratique du Congo) signataires des cinq C2D les plus importants.
La Plateforme Française Dette & Développement (PFDD) regroupe 29 organisations et syndicats français1 agissant en faveur d’une solution large, juste et durable au problème de la dette des pays en développement. La PFDD, en lien avec des plateformes de la société civile au Cameroun, en Côte-d’Ivoire, au Congo, en Guinée et en RDC, accompagne les sociétés civiles dans le renforcement mutuel de leur structuration, de leurs méthodologies de suivi, de leur expertise et de leurs capacités d’analyse. Ceci pour leur permettre de jouer pleinement leur rôle dans le suivi indépendant des politiques d’endettement et d’utilisation de la dette et des C2D signés avec la France2.
Cette capacité des sociétés civiles à jouer leur rôle de suivi des politiques publiques est d’autant plus cruciale dans le contexte actuel de ré-endettement et face à une potentielle nouvelle crise de la dette. Une implication effective et efficace de la société civile dans le suivi indépendant des C2D est un élément déterminant de la pérennité et de la durabilité des impacts des projets C2D, d’autant plus dans certains contextes socio-politiques instables actuels et alors que des C2D sont encore en cours ou à venir, notamment en Côte d’Ivoire et au Cameroun pour des montants significatifs. L’implication de la société civile dans le suivi des C2D répond également à l’engagement de redevabilité pris par la France sur l’instrument C2D.

2. Présentation des parties prenantes

La PFDD a été mise en place dès 2001 afin de mutualiser les efforts et les analyses de ses membres sur les enjeux dette et de renforcer son travail de plaidoyer sur ces sujets. Dans le cadre de ce projet, plusieurs organisations membres de la PFDD ont associé des organisations avec lesquelles elles sont chacune en partenariat dans la durée dans les pays d’intervention. Ceci a permis une répartition des rôles en matière de suivi partenarial et opérationnel ainsi qu’une plus grande synergie entre ces acteurs. Certains avaient déjà des relations de travail et le projet a permis une structuration et une formalisation de ces liens.
Le CCFD- Terre Solidaire est coordinateur de la PFDD depuis sa création. Acteur historique du changement dans plus de 60 pays, le CCFD-Terre Solidaire agit contre toutes les formes d’injustices pour que chacun voie ses droits fondamentaux respectés. Trois moyens d’action sont déployés au service de la solidarité internationale et de la transformation sociale : le plaidoyer auprès des décideurs politiques, des projets internationaux menés avec les partenaires locaux et l’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale en France pour mobiliser l’opinion publique.

3. Descriptif du projet

a) Historique du projet 

La première phase de ce projet de terrain et plaidoyer, financée par l’AFD, s’est déroulée entre 2015 et 2018. Cette première phase était intitulée : « Renforcement de la mobilisation des sociétés civiles pour le suivi des contrats de désendettement et de développement (France, Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Guinée et République démocratique du Congo) ». Elle avait alors pour objectif général de contribuer à l’amélioration de la gouvernance démocratique par la participation de la société civile au suivi des politiques publiques dans les cinq pays mais aussi plus spécifiquement de renforcer le rôle de la société civile française et des sociétés civiles des cinq pays sur les questions de dette et de financement du développement. Avec un budget total de 526 258 € (dont 50 % de participation de l’AFD), cette première phase a permis de structurer et/ou renforcer la structuration de la société civile autour de six plateformes. Outre cette structuration de la société civile, la première phase du projet a également permis d’instaurer un dialogue entre la société civile et les pouvoirs publics ; de faire reconnaître la société civile ; et de poursuivre ou lancer des projets de suivi indépendant des C2D dans trois de ces pays (Côte d’Ivoire, Cameroun et Guinée).
Au terme de trois années de mise en oeuvre, une auto-évaluation a été réalisée en 2018 dans le cadre d’une démarche d’accompagnement des acteurs. Il s’agissait d’un exercice à visée formative pour faire émerger les effets et changements induits par le projet à travers une auto-évaluation sommative. Cet exercice a été appréhendé comme une démarche prospective de construction et d’aide à la décision pour la PFDD et ses partenaires. Il s’agissait donc de mesurer la pertinence, l’efficacité, l’efficience, l’impact et la pérennité des actions conduites, sur la base des indicateurs définis dans le cadre du projet, en mettant en lumière les forces et faiblesses. Cette auto-évaluation, soulignant les apports positifs et la perfectibilité du travail en réseau a également montré que les actions menées par les plateformes dans le cadre du projet s’étaient essentiellement concentrées sur le fait de faire accepter la participation de représentants de la société civile dans les instances du C2D, (avec des nuances en fonction du niveau de maturité de chaque plateforme) auprès des pouvoirs publics respectifs de leurs pays. Compte tenu des contextes socio-politiques des pays concernés, la reconnaissance du rôle de la société civile dans le suivi des C2D restait toutefois fragile et nécessitait d’être sécurisée afin de favoriser sa pérennité. Ainsi, et comme le montre l’analyse, d’importantes lacunes demeurent quant à l’association des sociétés civiles par les pouvoirs publics, en termes d’accès à l’information ou d’implication dans le choix des projets. Les plateformes au Congo et en RDC n’avaient par ailleurs pas encore pu accéder à des financements C2D leur permettant de lancer des projets de suivi indépendant, à l’instar de ce qui s’est fait dans les trois autres pays. De plus, les projets de suivi indépendant mis en oeuvre n’ont pas eu l’impact et l’influence attendus sur les décisions prises par les instances des C2D. De fait, les plateformes dette ont investi beaucoup d’énergie durant cette première phase sur les modalités de participation aux instances de décision, d’accès à l’information et d’accès aux financements, au détriment d’un travail d’approfondissement de suivi, de collecte et d’analyse des données, indispensable à un plaidoyer influent.
C’est dans ce cadre, que lors de la deuxième phase débutée en 2018, les six plateformes dette – tenant compte du bilan, des enseignements de l’auto-évaluation menée à l’issue de la première phase et de l’évolution du contexte – entendaient mettre en oeuvre des activités visant à répondre aux défis :
de la consolidation de la reconnaissance du rôle de la société civile dans le suivi indépendant des C2D, de la formalisation de l’implication de la société civile dans le suivi des C2D, du renforcement de la structuration des sociétés civiles pour un meilleur ancrage du suivi indépendant et du renforcement des capacités méthodologiques et d’analyse des plateformes dette en matière de suivi indépendant des C2D et d’endettement des pays (au-delà des C2D donc).
Pour ce faire, le budget total de la seconde phase a été revu à la hausse, pour atteindre 681 081 €, avec une participation cette fois-ci à hauteur de 60% de l’AFD.
Cependant, cette seconde a phase a fait l’objet d’un virage opérationnel important en raison de la pandémie de Covid-19 à partir de mars 2020. En plus de la difficulté d’organiser certaines activités, les conséquences de la crise de Covid-19 sur la dette des pays du Sud, et notamment dans les pays d’intervention du projet, et les mesures insuffisantes prises par les créanciers à cet égard, ont rendu plus urgent et nécessaire un investissement fort des plateformes sur le suivi de la dette (au-delà des C2D – sans pour autant délaisser ce volet). Des actions de plaidoyer sur la dette ont donc rapidement pris une plus grande importance, que ce soit au niveau national de chaque pays concerné mais par un investissement dans le plaidoyer international pour la demande de l’annulation de la dette des pays pauvres lancé suite à la crise.

b) Objectifs  et résultats attendus du projet

Objectif global : Contribuer à l’amélioration de la gouvernance démocratique par la participation de la société civile au suivi des politiques publiques dans 5 pays africains signataires d’un C2D.

Objectif spécifique : Renforcer le rôle de la société civile française et des sociétés civiles du Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Guinée et RDC sur les questions de dette et de financement du développement.

Résultat 1 : Les sociétés civiles des pays d’intervention engagées dans le suivi indépendant des C2D sont accompagnées dans la mise en oeuvre du suivi indépendant tel qu’elles l’ont collectivement défini

Résultat 2 : Les sociétés civiles locales ont de meilleures capacités d’analyse pour mener un plaidoyer sur les C2D et les politiques d’endettement.

Résultat 3 : La PFDD, en lien avec le réseau européen Eurodad et le réseau africain Afrodad, développe son expertise et sa communication sur le ré-endettement des pays en développement et le financement du développement et partage avec les pouvoirs publics français sur ces sujets.

4. Objectifs et modalités de l’évaluation

a) Objectifs de l’évaluation

  • Evaluer le degré de réalisation des activités et les résultats atteints tels que programmés dans le cadre logique du projet post-avenant et notamment la pertinence de prioriser la thématique dette par rapport au dispositif C2D
  •  Identifier les difficultés, analyser les problèmes principaux qui ont affectés la mise en oeuvre du projet (analyse des risques et hypothèses identifiés les de son identification, évolution des relations entre les acteurs participants, évolution du contexte, etc.;
  • Analyser la pertinence des outils créés lors de la phase 2
  •  Rendre compte des relations entre les pouvoirs publics locaux et les plateformes de la société civile
  • Mettre en relief les forces et faiblesses du projet et de la méthodologie de travail entre les parties prenantes
  • Répondre au cadre contractuel de l’AFD
  • Apporter des pistes de réflexion et des recommandations pour l’élaboration de la phase 3
  • Identifier des pistes pour la pérennisation des actions des plateformes à la fin du projet co-financé par l’AFD dans l’hypothèse d’une mise en oeuvre d’une phase 3

b) Modalités de l’évaluation

L’évaluateur-rice / L’équipe évaluatrice devra réunir les compétences suivantes :

  • Maîtrise du français et capacités de synthèse et de rédaction
  •  Très bonne maîtrise des techniques d’évaluation de projet de développement / solidarité internationale
  • Très bonne connaissance théorique et pratique dans les domaines & thématiques du projet
  • Connaissance du plaidoyer et de la question de la dette Connaissance du contexte géographique d’intervention
  • Optionnelle : connaissance des règles bailleur AFD.

Les candidatures féminines / en équipe mixte sont fortement encouragées.

 

L’enveloppe budgétaire disponible pour la réalisation de cette évaluation est d’au plus 32 450 € TTC (Couvrant tous les frais liés à l’évaluation, transports sur place et internationaux, per diem …).
Les propositions méthodologiques devront être présentées selon le canevas proposé en Annexe 2 et comprendre un budget prévisionnel détaillé conforme au modèle proposé en Annexe 1.

 

Le rapport final devra être remis au au plus tard le 06/03/2022.

 

Il sera demandé à l’évaluateur-rice / l’équipe évaluatrice de fournir :

  • Une note d’étape – (en version électronique sous format Word), en français, présentée avant le départ sur le terrain, fera le point des premières investigations sur la base des lectures documentaires et des premières discussions et échanges : elle présentera les questions et hypothèses que les évaluateurs traiteront sur le terrain. Elle présentera également le planning prévisionnel des visites et entretiens prévus lors de la mission terrain ainsi que la méthodologie employée.
  • Un rapport provisoire (draft) en français (en version électronique sous format Word).Concluant le travail de terrain de l’évaluation, ce rapport sera remis avant la restitution dans un délai raisonnable permettant la prise de connaissance de l’ensemble des documents par les personnes intéressées et la possibilité de faire des retours et commentaires en vue de la version définitive.
  • Un rapport définitif en français (en version électronique sous format Word) : intégrant les remarques émises par les plateformes sur le rapport provisoire, ce rapport définitif sera envoyé en version électronique. Il sera la propriété du CCFD -Terre Solidaire et de la PFDD, qui pourront le diffuser si nécessaire.

 

Pour plus de détails, se référer aux termes de référence complets de l’évaluation, joints à cet appel.

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