Evaluation externe finale du projet : « Soutenir la dynamique internationale en faveur de l’abolition de la peine de mort : 7e Congrès mondial contre la peine de mort ».

Commanditaire : Ensemble contre la peine de mort – ECPM

I. Contexte
1. Présentation d’ECPM
Depuis 2000, Ensemble contre la peine de mort (ECPM) agit pour lutter contre la peine capitale au niveau international. L’association française s’attache à fédérer et mobiliser les forces abolitionnistes internationales, à encourager l’abolition universelle par l’éducation, l’information et la sensibilisation des opinions publiques, à renforcer les capacités de la société civile abolitionniste, et enfin à agir en faveur des condamnés à mort dans le monde (www.ecpm.org).
 Fédérer les abolitionnistes pour gagner en efficacité
ECPM est à l’origine, en mai 2002, de la création de la Coalition mondiale contre la peine de mort. Composée de plus de 150 membres dont des associations (Amnesty International, Human right watch, FIDH…), barreaux d’avocats, collectivités locales et syndicats. Depuis l’indépendance de cette dernière (janvier 2012), ECPM garde un rôle actif en tant que membre du comité de pilotage.
ECPM est à l’origine des Congrès mondiaux contre la peine de mort, qu’elle organise tous les 3 ans (Strasbourg 2001, Montréal 2004, Paris 2007, Genève 2010, Madrid 2013, Oslo2016, Bruxelles 2019) et qui réunissent société civile et représentants politiques, pour définir les stratégies à suivre au niveau international.
Fédérateur de la société civile depuis sa création, ECPM est aussi aujourd’hui un partenaire privilégié des États et des parlementaires pour porter un plaidoyer commun contre la peine de mort.
 Renforcer les capacités des acteurs locaux et agir avec eux
ECPM agit auprès des acteurs locaux (OSC, acteurs législatifs et juridiques, éducateurs…) dans les pays où existent des signes d’ouverture en faveur de l’abolition et une société civile désireuse de porter le débat de l’abolition dans son pays. L’association accompagne ces acteurs plus particulièrement en Afrique du Nord et Moyen-Orient, Asie du Sud-Est, Afrique centrale, afin de donner corps aux velléités de changements en faveur de l’abolition.
 Plaidoyer pour une abolition universel
ECPM mène des campagnes de plaidoyer en faveur de l’abolition de la peine de mort partout où ses possibilités d’action représentent une plus-value. Promotion des traités internationaux et régionaux, diplomatie discrète, mobilisation des médias, production de rapports, etc. L’action d’ECPM s’adapte à la cause défendue et s’élabore en concertation avec ses partenaires experts du sujet afin de garantir le succès des campagnes.
 Eduquer et sensibiliser à l’abolition de la peine de mort
À un âge où la distinction entre vengeance et justice est en cours d’acquisition, l’éducation à l’abolition de
la peine de mort est particulièrement nécessaire. Agrémentée par l’Éducation nationale, ECPM en collaboration avec les éducateurs, poursuit son action éducative dans les collèges et lycées français les moins favorisés, et auprès des jeunes en difficulté, afin de les amener à s’engager en faveur des droits de l’homme et de développer une pensée autonome sur la question. ECPM poursuit son action éducative avec les acteurs locaux dans les pays non abolitionnistes, avec l’appui du Réseau international d’éducation à l’abolition qu’elle coordonne. Elle sensibilise et mobilise aussi plus largement les citoyens français lors d’événements et via ses outils de communication.
Le plan d’action de l’association s’articule autour de ces quatre axes clés.

2. Le contexte international de la peine de mort
Avec 147 pays et territoires ayant aboli la peine de mort en droit ou en pratique et un nombre de pays procédant à des exécutions en diminution, l’abolition s’inscrit comme une tendance universelle. Pourtant, certaines régions résistent encore fortement à l’avancée de la pensée abolitionniste et continuent d’appliquer la peine de mort de façon importante. C’est le cas de l’Asie et du monde arabe ou encore des États-Unis.
Ces progressions cachent aussi d’autres réalités : celle des citoyens des 51 États qui ont toujours recourt à la peine de mort et qui représentent environ 60% d’une population mondiale qui vit sous le joug d’une justice qui tue ; celle des quelques 20 000 condamnés à mort qui attendent leur exécution dans des conditions de détention souvent bien en deçà de ce que requièrent les normes internationales.
En outre, dans la plupart des pays où le soutien à la peine de mort est encore important, la peine capitale est prononcée – à l’issue de procès inéquitables, bien souvent sur la base d’aveux extorqués sous la torture – de manière discriminatoire, pour des crimes non violents ne répondant pas au critère des “crimes les plus graves”, tels que les crimes financiers, la sorcellerie, l’apostasie, les infractions liées à la drogue, les relations sexuelles entre adultes consentants – à l’encontre de mineurs au moment des faits. Dans les États qui ont aboli en droit, des mouvements pro-peine de mort remettent régulièrement en question l’abolition.

3. Les Congrès mondiaux et régionaux contre la peine de mort
La stratégie première d’ECPM, dès sa création en 2000, était claire : renforcer la coopération des acteurs de l’abolition afin d’accélérer l’abolition universelle de la peine de mort. Par acteurs de l’abolition, ECPM entendait aussi bien les membres de la société civile, que les politiques (exécutif et législatif), les acteurs judiciaires (barreaux d’avocats) que les institutions internationales et régionales. La stratégie de l’association se basait sur le constat que, malgré les avancés constatées au niveau international au cours des décennies 1980 à 2000, le basculement des dernières zones de rétention requérait un travail concerté de l’ensemble des acteurs agissant sur la thématique et l’émergence de nouvelles organisations capables de porter ce travail à l’échelle internationale, régionale ou locale.

Création et historique du Congrès mondial contre la peine de mort.
ECPM a créé et organisé le 1e Congrès mondial contre la peine de mort à Strasbourg en 2001 dans les hémicycles du Conseil de l’Europe et du parlement européen, en présence de 22 présidents de parlement et, pour la première fois, d’abolitionnistes du monde entier. Cette manifestation est à l’origine de la création de la Coalition mondiale contre la peine de mort (2002) et de l’instauration de la Journée mondiale contre la peine de mort (2003).
Ce premier Congrès a été le déclencheur d’un mouvement international en faveur de l’abolition regroupant aussi bien la société civile que les politiques et les organisations internationales. Dans cette lignée six autres Congrès mondiaux ont suivi (Montréal 2004, Paris 2007, Genève 2010, Madrid 2013, Oslo 2016, Bruxelles 2019).

Objectifs des Congrès mondiaux et régionaux
Les Congrès mondiaux contre la peine de mort visent à renforcer le travail des acteurs locaux, initier et développer des stratégies communes en faveur de l’abolition, inciter les États à prendre des engagements concrets, sensibiliser les citoyens et mobiliser la société civile pour favoriser son engagement. Ils regroupent en moyenne 1500 personnes en provenance d’une centaine de pays et sont mis en oeuvre en partenariat avec la Coalition mondiale contre la peine de mort et les services droits de l’homme du pays hôte.
Depuis 2012, le Congrès mondial est précédé d’un Congrès à vocation régionale : Congrès sur la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord en 2012 au Maroc ; Congrès sur la région asiatique en 2015 en Malaisie, Congrès Africain contre la peine de mort en 2018 en Côte d’Ivoire. Ces congrès régionaux ont pour objectif de soutenir le travail de la société civile locale pour favoriser l’émergence d’actions concertées et préparer les débats afin de permettre des avancées sur cette région lors du Congrès mondial.
Ces deux événements font partie intégrante de la campagne internationale en faveur de l’abolition universelle.

II. Le projet à évaluer
L’objectif général du projet à évaluer est d’accélérer l’abolition universelle de la peine capitale en favorisant la coopération des acteurs politiques, juridiques et de la société civile, afin de développer des stratégies communes et inciter les États à prendre des engagements concrets.
Pour cela, le projet renforce et soutient le travail des acteurs de la société civile, politiques, juridiques tout en cherchant à intégrer d’autres parties prenantes, issues notamment de la sphère privée pour produire des résultats concrets concourant à l’objectif général du projet.

Les objectifs spécifiques du projet sont de :
– Inciter les États à prendre des engagements concrets et avancer vers l’abolition, en tant que décideurs finaux en matière d’abolition ou d’officialisation du moratoire comme de commutation de peines ;
– Favoriser les initiatives et la coopération d’acteurs clés notamment les parlementaires, avocats, juges, Institutions nationales des droits de l’homme, société civile, car dans un monde de plus en plus complexe et globalisée l’action collective apparait comme un moyen efficace de provoquer des avancées en terme de droits comme de peine de mort ;
– Favoriser l’implication de nouveaux alliés dans la lutte internationale contre la peine de mort.
Le projet vise ainsi à soutenir les dynamiques collectives en faveur de l’abolition de la peine de mort en vue d’appuyer la stratégie internationale visant à faire évoluer les pays en moratoire sur les exécutions et d’isoler toujours davantage les États rétentionnistes. Le projet se veut également une réponse à l’isolement dans lequel se trouve la société civile oeuvrant au quotidien en faveur de l’abolition dans les pays rétentionnistes et abolitionnistes de fait.
Le projet s’appuie sur la tenue du Congrès mondial et du Congrès régional pour porter cette stratégie. Le 3e Congrès régional contre la peine de mort s’est tenu à Abidjan en 2018, le 7e Congrès mondial s’est tenu à Bruxelles en 2019 (février).
Certaines actions de suivi et de capitalisation sont toujours en cours et devront être finalisées d’ici octobre 2020.

III. L’évaluation
Objectif de l’évaluation et questions évaluatives
Le projet est d’envergure tant en terme de résultat attendus, de portée géographique que de partenariats – nombreux et variés (associatif, politique, juridique, etc…).
Le projet est aussi atypique dans sa conception. Hybride dans sa forme, il s’appuie sur deux événementiels de portée mondiale et régionale qui sont au coeur du projet, et déploie à la fois des
campagnes de plaidoyer, des actions de lobbying, de renforcement des capacités des acteurs de l’abolition et d’éducation pour concourir aux objectifs du projet et à la réussite des deux événementiels mentionnés.
Sa stratégie se veut participative, exceptée sur les plans communicationnels et logistiques, et les attentes, tant des partenaires que des bénéficiaires, sont nombreuses par rapport à ECPM et aux Congrès.
Ainsi, le projet peut être complexe à évaluer, et il sera demandé au consultant.e de faire preuve de hauteur et de réalisme dans l’analyse critique du projet et la proposition de recommandations.
Cependant, en 2016, afin de mieux comprendre l’impact des Congrès mondiaux et améliorer ses pratiques, ECPM a commandité une étude d’impact qui a été menée par une équipe de consultants1. Cette étude a ainsi permis d’apprécier de façon globale les changements provoqués, depuis sa création il y a 15 ans, par le Congrès mondial sur le mouvement international en faveur de l’abolition.
Cela nous permet de resserrer les questions évaluatives autour de la mesure des avancées, résultats et effets obtenus par le projet, avec une attention particulière sur la stratégie d’intervention, plutôt que sur son impact et pertinence.
Le/la consultant(e) devra ainsi :
 Analyser les résultats atteints au cours du projet et leurs effets au regard des objectifs généraux et des indicateurs de résultats annoncés dans le cadre logique ;
 Analyser la pertinence et l’efficacité de la stratégie d’intervention proposée et ses modalités de mise en oeuvre notamment : l’effort fait en faveur d’un travail participatif pour l’élaboration du programme des Congrès, la mobilisation des acteurs politiques et de la société civile du pays hôte ;
 Proposer des éléments rendant compte de l’efficience du projet et permettant d’apporter à ECPM et à ses partenaires des indications supplémentaires quant à la pertinence du projet tel que proposé.
 Identifier les leçons apprises par les différentes parties prenantes lors de la mise en oeuvre du projet.
 Formuler des recommandations qu’ECPM pourra utiliser quant à la poursuite de l’action notamment en termes de :
– Cohérence interne et pratique de suivi-évaluation ;
– Stratégies d’intervention et modalités de travail, notamment avec les acteurs politiques et associatifs pour l’élaboration du programme des débats ;
– D’innovations dans l’approche purement événementielle.
A partir de son travail, le commanditaire ECPM, devrait pouvoir :
 Apprécier la pertinence de la stratégie d’intervention proposée afin de l’ajuster et d’améliorer ses pratiques ;
 Tirer les enseignements pouvant contribuer à améliorer les pratiques des organisateurs en vue des prochains projets Congrès mondiaux et régionaux ;
 Mieux adapter l’événement Congrès mondial en lui-même (les 3 jours de débats) aux besoins des bénéficiaires.
1 ND Consultance et 6 pm. Nordine Drici et Sébastien Fourmy.
Le/la consultant.e pourrait aussi :
 Proposer un outil (même simple) de capitalisation directement exploitable par ECPM pour mettre en valeur l’utilité des Congrès afin qu’il rallie toujours plus de soutiens pour en renforcer son efficacité ;

Dispositif et méthodologie
Dispositif
La maîtrise d’ouvrage de cette évaluation est déléguée à un comité de suivi composé du directeur de l’association, de la directrice adjointe, de la chargée de mobilisation politique et financière.
La personne référent au sein de ce comité de suivi est Ariane Grésillon – directrice adjointe – agresillon@ecpm.org.
Le comité de sélection réunira, en plus des membres du comité de suivi, la directrice administrative et financière d’ECPM.
ECPM gère le financement, l’appel d’offres et contractualise directement avec le/la consultant.e.
Démarche et Méthodologie
La démarche proposée par le/la consultant.e sera participative et avant tout qualitative.
Après analyse et étude des documents à disposition, une première phase pourrait constituer en la réalisation d’entretiens semi-directifs ou directifs auprès des membres d’ECPM (de manière individuelle et/ou en petit groupe) et d’un panel ciblé d’acteurs issus des différents secteurs touchés par le projet Congrès.
Dans un second temps, les données recueillies pourraient permettre la création d’un questionnaire fermé à destination d’un plus grand nombre permettant d’approfondir, valider et/ou infirmer certaines hypothèses issues de la première série d’entretien. L’étude pourrait inclure une analyse spécifique de la 7e édition du Congrès mondial dans sa dimension événementielle par des questions spécifiques sur ce point.

Données de référence
Principaux documents à disposition :
 Documents de projet ;
 Rapport intermédiaire ;
 Rapport d’étude sur l’impact et les effets des Congrès mondiaux (2001-2016) ;
 Rapports des derniers Congrès mondiaux et Congrès régionaux ;
 Actes des Congrès mondiaux et régionaux ;
 Revues de presse des Congrès ;
 Autres publications liées au Congrès : livret du Congressiste (incluant programmes), outils
 Compte-rendu des questionnaires de satisfaction des deux derniers Congrès
Panel
Le/la consultant.e veillera à avoir un panel exhaustif et représentatif des différents partenaires et bénéficiaires du projet. La liste des personnes ressources sera élaborée avec le comité de suivi et devra comporter entre 20 et 30 personnes à interviewer.

1. Produits attendus
Le rapport intermédiaire est attendu par le comité de suivi au plus tard pour le mois de novembre 2020. Il sera restitué au comité de suivi de manière à le discuter et l’amender afin de le valider.
Sous 30 jours, le/la consultant.e remettra son rapport définitif incluant une synthèse et des recommandations pour les prochaines éditions.
Deux actions de suivi sont attendues après la remise du rapport définitif :
 Restitution du rapport final auprès d’un cercle élargi d’ECPM (CA, salariés) ;
 Appui à la production d’une capitalisation issue du rapport pour la communication externe (1/2 journée).

2. Moyens humains et financiers
Humains :
Cette évaluation sera conduite par un/des consultant.e.s ayant les compétences suivantes :
 Expertise confirmée dans le secteur des droits de l’homme, bonne connaissance de contexte international de la peine de mort ;
 Expertise confirmée dans l’évaluation de projets droits de l’homme ;
 Connaissance de l’événementiel ;
 Des aptitudes pédagogiques et d’animation ;
 Capacité de synthèse ;
 Anglais professionnel.
Financiers :
Les propositions financières du/de la consultant.e, pour cette étude, devront s’inscrire sous un plafond maximum de 15 000 € TTC (quinze mille euros) incluant les frais de voyage et distingueront les dépenses forfaitaires (honoraires et perdiem) des dépenses à justifier sur présentation de facture (voyages et déplacements, production d’un outil de capitalisation), pour un temps de mission minimum de 1 homme/jour à Bruxelles.
Tous les autres coûts – quelle que soit leur nature – que le/la consultant.e aura à couvrir pour mener à bien cette évaluation restera à sa charge.

1. Calendrier 
24 février /1er juillet : Lancement de l’appel d’offre /deuxième lancement de l’appel d’offre (ouvert))
22 juillet : Date limite de réception des offres
Semaine 31 : Analyse des offres, choix de l’évaluateur et lancement de l’évaluation
Aout-Novembre 2020 : Evaluation
20 novembre 2020 : Remise du rapport provisoire
20 décembre 2020 (au plus tard) : Remise du rapport définitif & Animation d’un atelier de partage et restitution du rapport définitif auprès d’un cercle élargi

Dépôt de candidature
Les dossiers de candidature devront comporter les pièces suivantes :
1. Un CV actualisé, ainsi que trois références ;
2. Une analyse des termes de référence et propositions méthodologiques pour la réalisation de l’évaluation (3 pages) ;
3. Une offre financière (limité à 15 000€) qui devra distinguer les dépenses forfaitaires (honoraires et perdiem) des dépenses à justifier (voyages et déplacements, etc.).
L’évaluation des propositions se fera sur la base de ces 3 éléments. Offre technique : compréhension des objectifs : 20%, Méthodologie : 30%, Offre financière (efficience) : 10%, Expérience professionnelle : 40%

Ils devront être envoyés avant le 22 juillet 2020 à l’adresse suivante : recrutement@ecpm.org

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