ÉVALUATION DU PROGRAMME Promotion des mesures et peines alternatives à la détention pour les enfants en conflit avec la loi

1-Présentation de l’association Grandir Dignement

Grandir Dignement est une ONG française à but non lucratif qui intervient auprès des enfants confrontés à la justice. Elle œuvre simultanément en France, à Madagascar et au Niger. Dans ces trois pays d’intervention, à travers des contextes très différents, Grandir Dignement cherche à garantir le respect de la dignité humaine en milieu carcéral et plus généralement durant tout le processus judiciaire. Sa stratégie poursuit trois objectifs complémentaires :

(1) protéger les enfants détenus et les accompagner dans leur réinsertion ;

(2) promouvoir les alternatives à la détention et les dispositifs post-carcéraux ;

(3) appuyer les institutions et mener un plaidoyer en faveur d’une amélioration du traitement et de la perception des enfants en conflit avec a loi.

En date du 3 avril 2020, l’association est présente dans 7 établissements pénitentiaires au sein des territoires malgache et nigérien. Un accompagnement global est mis en place : appui médical et alimentaire, suivi judiciaire, suivi éducatif et professionnel, accompagnement post-carcéral. Une présence quotidienne de travailleurs sociaux assure cette approche. Environ 350 enfants, âgés de 8 à 18 ans bénéficient de cette assistance. Convaincue que l’incarcération systématique n’est pas une fin en soi, Grandir Dignement a initié, en partenariat avec les acteurs étatiques, en 2014 à Madagascar et en 2017 au Niger des projets visant à mettre en place des alternatives à la détention afin de favoriser une justice adaptée à l’enfant. En date du 21 avril 2020, 7 juridictions ont initié des dispositifs alternatifs à la détention, 3 juridictions à Madagascar et 3 au Niger.

2-Description de l’action à évaluer

2.1 Présentation de l’action à évaluer et de son contexte

Le projet à évaluer, intitulé :« Promotion des mesures et peines alternatives à la détention pour les enfants en conflit avec la loi » vise l’expérimentation et le développement des mesures et peines alternatives à la détention pour les enfants dans deux États où l’incarcération est quasi-systématique : la République de Madagascar et la République du Niger.

Contexte général :

Les Républiques de Madagascar et du Niger font partie des pays les plus pauvres du monde avec un Indice de Développement Humain (IDH) particulièrement faible.

La majorité des enfants incarcérés à Madagascar et au Niger le sont à la suite d’un acte de délinquance motivé par leur situation sociale et économique extrêmement précaire. A Madagascar, 70% des enfants sont en détention préventive avec un nombre moyen de 1 200 enfants détenus. Au Niger, les informations concernant le nombre d’enfants placés en détention sont inexistantes. Grandir Dignement accompagne les enfants en détention dans 3 maisons d’arrêts soit environ 130 enfants.

En détention, les enfants se trouvent dans une situation de vulnérabilité importante : besoins fondamentaux insatisfaits, vétusté des infrastructures, surpopulation, garanties judiciaires inexistantes, absence de mesure visant à leur éducation et leur insertion, manque de formation du personnel… Il s’avère donc urgent d’accompagner ces enfants.

 

Action à évaluer :

Objectif : L’objectif du programme « Promotion des mesures et peines alternatives à la détention pour les enfants en conflit avec la loi » est de soutenir les États dans la prise en charge des enfants en conflit avec la loi dans le respect des droits de ces derniers. Plus précisément, le projet vise d’une part l’expérimentation et le développement des mesures et peines alternatives à la détention pour les personnes mineures dans les États malgaches et nigériens. Et, d’autre part, la création d’un mécanisme élaboré en lien avec les autorités des deux pays visant la généralisation de ces alternatives. Enfin, le projet vise également à améliorer la considération du grand public et des acteurs liés à l’enfance en ce qui concerne les mesures et peines alternatives à la détention des personnes mineures.

Bénéficiaires : Les bénéficiaires au cœur de ce projet sont les enfants en conflit avec la loi : filles et garçons âgés de 13 ans (responsabilité pénale) à 18 ans (majorité pénale). L’action s’ancre dans une collaboration avec le Ministère de la justice de chacun des deux pays d’intervention et cible également les écoles de travail social ainsi que les écoles de la magistrature, de police et de l’administration pénitentiaire. Cela par le biais de formation et/ou de séances de sensibilisation spécifiques au suivi et l’accompagnement des ECL. Enfin, ce projet profite aux organisations de la société civile des deux pays d’intervention puisque ces dernières pourront bénéficier d’un soutien technique et financier afin d’améliorer leurs compétences relatives à la protection et l’accompagnement des ECL.

Durée et montant : Le projet, d’une durée de 36 mois (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020) dispose d’un budget de 363 274€.

Moyens Humains : Pour mettre en œuvre ce projet , les ressources humaines initialement prévues dans le cadre du programme sont les suivantes : au siège en France, la directrice et le DAF travaillent à la supervision du projet ; au Niger et à Madagascar, un(e) responsable national(e), un comptable/RH, un conseiller pédagogique, un(e) chargé(e) juridique et plaidoyer (Madagascar uniquement), un assistant comptable logisticien livreur (Niger uniquement), des travailleurs sociaux et divers prestataires travaillant à la mise en œuvre du projet. Comme le mettra en exergue l’évaluation, certains changements ont cependant été opérés lors de la mise en œuvre du programme.

Moyens techniques : Les moyens techniques initialement mobilisés concernent principalement les bureaux (bureau pour les membres de l’association + bureau pour les services de MPA) et le matériel qui les accompagnent ainsi que les frais liés aux véhicules (essences véhicules et entretiens des véhicules) et aux déplacements.

Implication des acteurs étatiques : Indicateur de l’intérêt que les autorités portent pour les alternatives à la détention, de récentes législations, mettant en exergue les alternatives à la détention, ont été adoptées dans les deux pays. Toutefois, la pratique de la mise en détention préventive des enfants suspectés d’infraction reste quasi systématique dans les tribunaux. Cependant, l’expérience de Grandir Dignement dans son soutien aux Ministères de la justice des deux pays, révèle que lorsque l’État est appuyé par un partenaire à travers un projet-pilote d’alternative à la détention, la pratique judiciaire des tribunaux ciblés se trouve progressivement mise en cohérence avec l’esprit des lois.

Concrètement, la mise en détention préventive des mineurs commence, modestement mais assurément, à reculer tant à Madagascar, avec le premier service de liberté surveillée créé et mis en œuvre conjointement par le Ministère de la Justice et Grandir Dignement depuis Juillet 2014, qu’au Niger où Grandir Dignement initie d’une part le « Placement Éducatif en Milieu Ouvert » et d’autre part le recours à la liberté provisoire (avec accompagnement psycho-social). Ces deux dispositifs à forte dimension socio-éducative permettent d’accompagner des jeunes en prise avec la justice et les aident à dénouer eux-mêmes les mécanismes qui les ont amenés à enfreindre la loi, via notamment un accompagnement holistique (soutien psycho-social, insertion scolaire ou professionnelle etc…).

Détails des activités : EN ANNEXE 1 des TDR (PJ), le cadre logique expose l’ensemble des objectifs, des activités et des résultats prévus dans le cadre du programme. Ces éléments sont la base principale sur laquelle s’effectuera l’évaluation.

2.2 Justification de l’évaluation

Dans la cadre de la convention de financement entre l’Agence Française de Développement et Grandir Dignement, il est prévu de procéder à une évaluation finale externe des activités. Cette évaluation concerne l’ensemble des activités initialement prévues dans le cadre du programme « Promotion des mesures et peines alternatives à la détention pour les enfants en conflit avec la loi » au sein des républiques de Madagascar et du Niger (01/01/2018 au 31/12/2020).

De manière générale, il est nécessaire d’évaluer l’atteinte des objectifs et des résultats définis dans le programme ; l’effectivité ainsi que l’efficience des activités prévues et/ou initiées (cf cadre logique).  Cela afin de capitaliser, d’améliorer les programmes futurs, de partager les réflexions que l’évaluation fait ressortir de l’action en interne et entre les différents partenaires de l’action, d’alimenter la redevabilité autour de l’action

Principales interrogations et hypothèses préalables concernant l’objet à évaluer :

  • Les MPA permettent-elles d’éviter le recours à l’incarcération et/ou la récidive des jeunes ?
  • Les enfants/jeunes ayant bénéficiés d’une MPA sont-ils davantage sur « un chemin d’insertion » que des jeunes n’ayant pas bénéficié de ce type de mesures ?
  • Les MPA sont-elles acceptées de manière positives par : Le secteur associatif, les acteurs étatiques, les familles/jeunes, la société civile ?
  • Les MPA sont-elles une réponse réelle face aux besoins constatées par les acteurs en lien avec les ECL ?
  • Les autorités judiciaires ont-t-elles recours aux MPA en tant que réelles alternatives à l’incarcération ?
  • Les LS, mesures pénales, ne viennent-elles pas compenser la faiblesse du système social en matière de mesures éducatives à domicile ?
  • La LS pourrait-elle être déployée effectivement et correctement sur l’ensemble du territoire, y compris en milieu rural ?
  • Le programme met-il en exergue la nécessité de soutenir la création d’un corps de travailleurs sociaux rattaché aux acteurs étatiques ?
  • Le dispositif MPA pourrait-il être intégré à terme au budget annuel du Ministère de la Justice ?
  • Existe-t-il une discrimination de fait avec des alternatives qui concerneraient uniquement les enfants ayant une cellule familiale, mettant ainsi de côté les jeunes les plus vulnérables ?
  • La collaboration avec les autorités et agents sociaux de l’État a-t-elle été satisfaisante, constructive et croissante ?

 

Utilisation des résultats de l’évaluation :

  • Capitaliser l’expérience
  • Améliorer les programmes futurs
  • Partager les réflexions que l’évaluation fait ressortir de l’action en interne et entre les différents partenaires de l’action
  • Alimenter la redevabilité autour de l’action
  • Conduire des plaidoyers futurs

 

2.3 Description des enjeux et de la démarche générale

Problématique de l’évaluation

Grandir Dignement souhaite placer cette évaluation de l’action dans une démarche d’évaluation/contrôle global de la « réussite » de ses projets et de renforcement des compétences.

Cette évaluation aura principalement pour objectifs de (liste non-exhaustive):

  • Evaluer si l’objectif global du projet est atteint
  • Evaluer la mise en œuvre des objectifs spécifiques
  • Mesurer la contribution des objectifs spécifiques à l’objectif global
  • Mesurer l’impact des activités grâce aux différents indicateurs de suivis : résultats attendus, chiffres clés, cibles visées atteintes…
  • Evaluer la prise en compte des approches transversales dans le projet (environnement et climat, genre, jeunesse, …)
  • Evaluer le renforcement des capacités des partenaires

 

Démarche de l’évaluation

L’évaluation se tiendra principalement dans les villes d’Antananarivo (Madagascar) et de Niamey (Niger). Des missions seront également effectuées dans certaines juridictions ayant déployé les alternatives à la détention (soit, à date d’avril 2020 : Zinder, Maradi, Diego, Mahajanga).

Planning d’intervention proposé :

Octobre 2020 – Réunion de cadrage avec le consultant-e international-e au siège de Grandir Dignement à Strasbourg : prise de connaissance du programme et de son fonctionnement, compréhension des enjeux de l’évaluation
Octobre 2020 -Mission de terrain délégation Niger

-8 jours sur place

Novembre 2020 -Mission de terrain délégation Madagascar (Tana + localité d’extension)

-10 jours sur place

Décembre 2020 -Bilan : entretien auprès délégations de Grandir Dignement + sièges, feed-back sur les missions de terrain
Janvier 2021 -Remise du rapport final

 

Sur la base de ces éléments, il est demandé aux évaluateurs-trices de faire dans leur offre des propositions détaillées en ce qui concerne la méthodologie d’évaluation qu’ils souhaitent utiliser et de faire éventuellement d’autres propositions méthodologiques argumentées. Les consultants-es présenteront également le calendrier de l’évaluation, la répartition du nombre de jours de travail proposée entre chaque évaluateur-trice aux différentes phases de l’évaluation, et l’articulation entre les membres de l’équipe d’évaluation.

 

3° Description du travail demandé à l’évaluateur

3.1 Les faits : établir un bilan global de l’action

Processus : partir d’observations recueillies, classées et triées pour en déduire des constatations.

  • Description de l’action, des objectifs, des acteurs
  • Rappel du contexte
  • Description de la logique d’intervention et du cadre juridique
  • Description des évolutions quantitatives et qualitatives des moyens utilisés
  • Examen des partenariats
  • Etude des instruments utilisés
  • Présentation des modalités de suivi et pilotage de l’action

3.2 Evaluer l’action

Processus : à partir des constatations, appliquer les critères de l’analyse pour aboutir aux jugements

  • La pertinence : examine le bienfondé de l’action au regard des objectifs et enjeux de départ
  • La cohérence : apprécie les rapports entre les divers éléments constitutifs de l’action
  • L’effectivité : rend compte de la réalité des actions conduites
  • L’efficacité : apprécie le degré de réalisation des objectifs de l’action ainsi que ses éventuels effets non attendus (+ ou -)
  • L’efficience : étudie la relation entre les coûts et les avantages
  • L’impact : juge les retombées de l’action à moyen et long terme en étudiant les effets de celle-ci dans un champ plus vaste (effets immédiats et impacts à plus long terme)
  • La viabilité (ou la pérennité) : examine si l’action a engendré une structureou des pratiques capables de « vivre » et de se développer après la fin de l’intervention

Il n’est pas nécessaire de reprendre tous les critères, il est souhaitable d’établir des priorités.

 

3.3 Les conclusions

Processus : à partir des jugements établis, déterminer les conclusions.

  • Quelles conclusions ont été déduites ?
  • Les conclusions répondent-elles aux questions des TDR ?
  • Quelles ont été les forces et les faiblesses du projet ?
  • Quelles sont les causes des écarts par rapport à ce qui était prévu ?

 

Les recommandations : à partir des conclusions, et sur la base des résultats de l’action et d’une analyse du contexte de l’action, établir des recommandations. Les propositions doivent être réalistes.

  • Comment les atouts (ou forces) du projet peuvent être consolidés ?
  • Dans quelles mesures les difficultés (ou faiblesses) du projet peuvent-elles être résolues ?
  • Quelles est la hiérarchie des préconisations (selon leur importance et selon un calendrier prévisionnel) ?
  • Quelles sont les recommandations d’ordre stratégique et celles d’ordre opérationnel ?
  • Plus généralement, quels sont les enseignements à tirer ?

 

Tirer des enseignements: Enseignements plus généraux pouvant être étendus à d’autres actions.

 

Synthèse

  • Quels sont les objectifs de l’évaluation ?
  • Quelles sont les différentes questions auxquelles l’évaluateur a tenté de répondre induites par la problématique de l’évaluation ?
  • Quelles sont les conclusions apportées à chaque question ?
  • Quelles sont les recommandations apportées à chaque conclusion ?

4° Description de la prestation à fournir

4.1 Description de l’expertise attendue

L’évaluateur sera choisi par la méthode de sélection fondée sur la qualité et le coût :

  • Offre technique : compréhension des TDR, méthodologie, expériences du ou des auditeurs
  • Offre financière : tarifs journaliers, nombre de jours proposés, frais annexes, offre globale correspondant au budget disponible

Il sera demandé à l’évaluateur de fournir :

  • Une note de compréhension des termes de référence et de présentation de la méthodologie utilisée
  • Les références et expériences du/des évaluateurs
  • La constitution de l’équipe, la répartition des responsabilités entre ses membres et les CV des personnes proposées pour réaliser l’audit
  • Le calendrier prévisionnel d’intervention ainsi qu’une estimation des charges en hommes/jours.
  • Une offre financière comportant le budget global (préciser la devise et le taux de change utilisé le cas échéant), Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises, ainsi que les prix détaillés (honoraires, indemnités journalières, frais de transport, etc.).

 

4.2 Calendrier

Réponse à l’appel d’offre: DATE LIMITE fixé au 21 septembre 2020

Envoi des propositions : Mme Hélène MULLER, Directrice : contact@grandirdignement.org

Période de l’évaluation : A définir entre 1er octobre et 31 décembre 2020

Restitution du rapport final : Janvier 2021

 

4.3 Budget disponible

Le/les offres peuvent concerner :

  • L’évaluation sur 1 pays (Madagascar ou Niger) : Maximum de 5 000 €
  • L’évaluation sur les 2 pays (Madagascar et Niger) : Maximum de 10 000 €

Ces montants incluent l’ensemble de la prestation, y compris voyages et déplacements, honoraires, prises en charge divers etc.

 

4.4 Livrables (apports d’évaluation)

  • Rapport d’évaluation de l’action
  • CR de mission détaillé

Le rapport d’évaluation définitif doit comporter les éléments suivants (liste non-exhaustive) :

  • Un sommaire
  • Une liste des sigles utilisés
  • Une carte
  • Une synthèse du rapport : nb de pages à définir ; sous parties…
  • Un rappel méthodologique
  • Une analyse
  • Des conclusions
  • Des recommandations

Le rapport peut comporter des annexes telles que les TDR de l’évaluation, la liste des personnes rencontrées, le CR des études de terrain, les instruments de collecte de l’information…

Le rapport final devra être remis en 5 exemplaires papiers et sous format numérique.

Il sera remis à Grandir Dignement au plus tard en décembre 2020.

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