Pour la liste menée par Benoît Hamon, la protection et la défense des droits fondamentaux devraient être partie intégrante d’une politique d’APD

Pour la liste menée par Benoît Hamon, la protection et la défense des droits fondamentaux devraient être partie intégrante d’une politique d’APD

Le 26 mai prochain aura lieu, en France, l’élection des membres du Parlement européen pour la période 2019-2024. Coordination SUD se mobilise dans le cadre de ces élections et appelle les futurs membres du Parlement européen à agir pour une Europe durable, juste et solidaire, où l’engagement citoyen et des organisations de la société civile est au cœur du projet européen.  

Nous avons donc interviewé chaque liste candidate à ces élections pour connaître ses positions et son programme sur ces sujets. L’analyse de l’ensemble des réponses sera prochainement diffusée sur notre site.

Voici le texte adressé par Printemps européen (Génération·s et DémE-DiEM25) à nos questions.

 

Participez au grand oral des candidat·e·s

Coordination SUD et le Mouvement associatif organisent un grand oral des candidates et candidats aux élections européennes pour discuter d’une « Europe que nous voulons démocratique, solidaire et durable ». D’ores et déjà, du beau monde est prévu. Où et quand ? A la Maison de l’Europe à Paris le 14 mai de 9h à 12h. Réservez vite votre place.
Plus d’infos et inscription

Pictrogramme Interview

Le traité de Lisbonne de 2009, qui régit actuellement le fonctionnement de l’Union européenne, précise que l’objectif principal de la politique de développement européenne est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté. Pourtant, la Commission européenne tend de plus en plus à concevoir l’aide publique au développement comme un levier pour défendre les intérêts de l’UE en matière de politique étrangère, tels que la gestion des migrations ou la sécurité.

 

Quelle vision de l’aide publique au développement portez-vous ?

En préalable, nous préférons le terme de politique de solidarité à celui « d’aide au développement » (APD) qui comporte une connotation de relation asymétrique.

La solidarité internationale et son déploiement via des flux financiers dans des projets doit comporter des impératifs à la fois sociaux et environnementaux.

Notre vision est celle d’une aide publique basée sur des actions concertées avec les acteurs nationaux et par conséquent des enjeux partagés centrés sur la lutte contre les inégalités ( d’accès aux droits, aux soins, à l’éducation ) et les questions climatiques et environnementales . Des actions basées sur les besoins des populations et non pas exclusivement sur les prérogatives du bailleur européen.

Notre vision guidée par l’impératif environnemental impose que tous les projets soient conçus et mis en place via un développement bas -carbone et un respect de la biodiversité.

Notre vision est celle d’une société civile locale ou nationale qui doit être partie prenante des projets mis en œuvre et être associée aux processus de redevabilité de l’aide.

Cette mise en œuvre des projets doit s’accompagner d’un renforcement du pilotage politique, d’une vraie vision stratégique, de l’appropriation citoyenne comme mentionné précédemment et de l’évaluation de cette politique publique.

Enfin, la protection et la défense des droits fondamentaux devraient être partie intégrante d’une politique d’APD, nul projet ne devrait voir le jour hors de cette indispensable composante.

 

Durant votre campagne et si vous êtes élu, vous engagez-vous à défendre l’aide publique au développement comme définie par le Traité de Lisbonne, et à prévenir toute instrumentalisation pour répondre à des enjeux migratoires et sécuritaires ? Comment comptez-vous promouvoir la cohérence des politiques européennes pour le développement durable ?

Nous sommes préoccupés par le fait que les questions migratoires se soient largement invitées dans l’agenda européen de l’APD en utilisant cette dernière comme un outil de politique extérieure– sous forme de contraintes sur les pays de départ et de mise en place de politiques de réadmission .

Les dépenses consacrées à la lutte contre le terrorisme et au soutien des politiques publiques anti-migratoires sont aujourd’hui considérées comme de l’APD ce qui est un détournement complet du sens politique de la solidarité internationale.

Génération.s souhaite que les financements destinés à la solidarité internationale soient séparés de ceux destinés à la coopération en matière de sécurité et de migration, ce qui participera à la prévention de toute instrumentalisation.

Concernant le développement durable, il est souhaitable que toute politique de solidarité s’inscrive dans le cadre des engagements pris ( ODD et COP21 )

Les politiques européennes pour le développement durable pourraient être mieux partagées avec les citoyens français mais aussi contrôlées. La proposition de Génération.s via le mécanisme dit de « lobby citoyen » va dans ce sens là

Ce mécanisme de lobby citoyen pourrait également s’intéresser à la redevabilité des projets d’APD, car ces projets sont engagés avec de l’argent public.

Enfin, Generation.s est favorable au financement direct des acteurs de l’entreprenariat social qui œuvre dans le domaine du développement durable dans les pays les moins avancés ou en développement.

 

L’Union européenne s’est engagée à dédier 0.7% de son revenu national brut à l’aide publique au développement, et à intégrer le genre comme un objectif principal ou secondaire dans 85% de cette aide. Aujourd’hui, ces engagements ne sont pas tenus, et ils sont pourtant indispensables pour réaliser les ambitions du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies (Agenda 2030).

 

Durant votre campagne et si vous êtes élu, vous engagez-vous à défendre l’objectif de 0.7% de RNB dédié à l’APD, et d’intégration transversale du genre dans 85% de cette aide ? Quelles actions mettriez-vous en place pour défendre ces objectifs quantitatifs ?

Tout d’abord, l’objectif de 0,70 % du RNB en 2022 est un objectif atteignable par l’Union Européenne même si la majorité des États ne respectent pas cet engagement

Certaines ONG avaient envisagé de passer par le budget de l’UE ce qui équivaudrait à consommer presque 3/4 du budget de l’UE pour l’APD et surtout irresponsabiliserait les États. Ce ne peut être envisageable que si chaque État respecte sa contribution au budget de l’UE jusqu’à 0,7% de son RNB pour le FED et ce de manière automatique. En sachant que le FED est un fonds financé essentiellement par le budget de l’UE mais qui est extérieur au budget de l’UE ce qui permet aux États membres et à la Commission Européenne de le gérer sans contrôle parlementaire.

C’est pourquoi Génération.s se battra pour plus de transparence et de démocratie dans la gestion de l’APD et en faveur d’un contrôle parlementaire accru.

 

La défense des droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes sont parties intégrantes du projet politique de Génération.s. Nous nous engageons à défendre l’intégration transversale du genre dans 85 % des projets d’APD

Pour ce faire, les projets devront inclure de façon exponentielle des composantes d’activités – organisationnelles et programmatiques – ainsi que des budgets en adéquation avec cette ambition.

 

L’Union européenne positionne le secteur privé marchand comme un acteur clé dans la politique de développement, et conçoit des dispositifs spécifiques pour lever des investissements en direction des pays tiers qui mobilisent l’aide publique au développement.

Durant votre campagne et si vous êtes élu·e, vous engagez-vous à défendre l’inscription des conditionnements en matière de respect des standards sociaux, fiscaux et environnementaux et des droits humains pour l’APD qui transite par le secteur privé marchand ? Quels mécanismes comptez-vous promouvoir en cas de violation de ceux-ci ?

En ce qui concerne la France : 50 % des engagements de l’AFD passent par les Etats, le reste appuie des collectivités locales, des ONG ou des opérateurs privés. Le financement des ODD est de fait inenvisageable grâce au seul secteur public.
Pour Génération.s, il existe cependant des risques liés aux investissements privés dans les pays destinataires de l’aide (aubaine, démarche opportuniste, moins de transparence, moins d’évaluation, moins de redevabilité et investissements pas toujours adaptés aux pays les moins avancés ) . Nous souhaitons cependant orienter les financements de l’aide vers les petites et moyennes entreprises locales, génératrices d’emplois à grande échelle.

De plus il faut accentuer les financements plus innovants de type TTF ou taxe sur les billets d’avion.

Génération.s est également favorable à des financements orientés de façon plus volontaire vers l’entrepreneuriat social.

 

L’Union européenne mène depuis plusieurs années une politique qui vise à maîtriser les « flux » migratoires et à prévenir les arrivées des personnes migrantes sur son territoire. Elle a démultiplié les barrières physiques, administratives ou déléguées à des pays tiers comme la Libye (à travers le soutien à ses garde-côtes) ou la Turquie (avec la Déclaration de mars 2016, mal nommée « accord UE-Turquie »), et peine à trouver un système commun pour assumer la responsabilité d’accueil et de protection des personnes migrantes présentes à l’intérieur de ses frontières.

Quelle vision de la politique migratoire européenne portez-vous ?

L’Europe s’est construite sur des valeurs humanistes. Nous demandons le respect des valeurs fondatrices de l’Europe. Nous repenserons en profondeur la politique migratoire européenne dans la perspective d’un accueil et d’une protection les plus humaines possibles . Afin d’intégrer le plus facilement et le plus rapidement possible celles et ceux qui ne cherchent qu’à trouver ou retrouver des droits et des libertés qui leur ont été refusés ou retirés

 

Durant votre campagne et si vous êtes élu, vous engagez-vous à combattre toute forme d’externalisation de la politique migratoire européenne à des Etats tiers, à commencer par les Etats qui ne respectent pas les droits fondamentaux des personnes migrantes ?

Nous dénoncerons tous les « accords » passés avec des pays tiers ne respectant pas les droits fondamentaux des personnes migrantes

Les mécanismes consistant à « trier » les demandeurs d’asile loin du territoire européen seront supprimés car non conformes à la Convention de Genève.

Nous exigerons la fin du soutien aux opérations de renvois de personnes interceptées dans l’espace maritime le plus dangereux du monde et ferons cesser toute opération, tout soutien financier et toute forme d’appui aux gardes côtes libyens.

 

Durant votre campagne et si vous êtes élu, vous engagez-vous à défendre la mise en place d’un système d’accueil des personnes migrantes sur le territoire de l’Union européenne ? Quelles actions proposez-vous pour renforcer la solidarité effective entre les Etats membres ?

Nous demandons le respect des valeurs fondatrices de l’Europe grâce à un régime commun de l’asile en Europe.

L’Europe doit se doter d’une agence indépendante de recherche et de sauvetage (visant à sauver, accueillir et gérer l’entrée des migrant.es en Europe). La solidarité effective entre les Etats commencera par l’ouverture des ports européens pour y organiser un accueil inconditionnel.

Nous demanderons l’abrogation immédiate du règlement de Dublin III pour mettre en place un mécanisme équitable de répartition des personnes entre Etats membres, mécanisme respectant les volontés des migrants concernant le pays d’accueil

 

Afin de garantir le respect des droits fondamentaux des personnes migrantes, le « Pacte mondial pour une migration sûre, ordonnée et régulière » des Nations unies prévoit la mise en place des voies légales de migration, avec des dispositifs pour la migration de travail, le regroupement familial, la mobilité universitaire et l’accueil des migrations contraintes pour des motifs humanitaires ou liées aux conséquences du changement climatique.

Selon vous, les droits fondamentaux des personnes migrantes sont-ils en danger dans l’Union européenne ?

Depuis 2015 et de façon régulière, on assiste sur le territoire européen à des violations des droits fondamentaux ciblant singulièrement les plus vulnérables que sont les mineurs non accompagnés et les femmes.

De façon souvent intentionnelle, le droit d’asile qui devrait être sanctuarisé est régulièrement remis en cause de même que le respect de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Ces violations et non -respect des Conventions Internationales doivent être sanctionnés plus lourdement qu’ils ne le sont actuellement.

 

La politique des voies légales de migration vous semble-t-elle réaliste et souhaitable ? Durant votre campagne et si vous êtes élu·e, vous engagez-vous à la défendre ?

Nous défendrons cette politique de voies légales mais également sures de migration.

 

En 2018, ce sont plus de 2200 personnes qui sont mortes en Méditerranée en tentant de rejoindre l’Europe. Le débarquement des personnes rescapées sur le sol européen a été maintes fois entravé et l’action des garde-côtes libyens a été soutenue, le tout avec des conséquences graves pour le respect des droits fondamentaux, de la dignité et de la vie des personnes migrantes.

Pensez-vous que l’Union européenne doit soutenir les ONG actives dans le sauvetage en mer ? Durant votre campagne et si vous êtes élu, vous engagez-vous à défendre ces organisations et leurs missions ?

Les ONG de sauvetage en mer doivent être soutenues et financées en espérant que la création d’une agence indépendante puisse assurer à terme la totalité des sauvetages en mer dans des conditions de sécurité absolue.

 

Les organisations de la société civile sont victimes d’entraves multiples à leur action, à travers des restrictions sur l’accès aux financements et le périmètre des activités, ou bien un harcèlement administratif et judiciaire. La procédure disciplinaire déclenchée par le Parlement européen contre la Hongrie a alerté sur l’état de la liberté de la presse et des menaces qui pèsent sur les OSC dans ce pays. Des problématiques similaires sont identifiées des pays comme la Pologne ou la Roumanie, ainsi que dans des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement, comme l’Égypte ou le Niger.

Quelle est votre vision du rôle des organisations de la société civile dans le développement des sociétés et dans la vie démocratique ?

La composition même de notre liste citoyenne Génération.s / Printemps Européen pour les élections européennes, mélangeant des femmes et des hommes aux parcours différents mais militants, témoigne de l’importance que nous attachons aux rôles portés par cette société civile.

Les organisations, lorsqu’elles restent suffisamment à distance du pouvoir politique, sont un levier essentiel de notre vie démocratique. La vitalité sociale nous importe et le rôle d’alerte, de vigies et de leviers d’interpellation sont essentiels.

Notre vision européenne de la société civile est clairement exposée dans la proposition du mécanisme de lobby citoyen : composé d’ONG, de syndicats et de citoyen.nes tiré.es au sort pour permettre de contrôler l’action de l’Europe. Ce « lobby citoyen », sorte de vigie éthique, constituera une force de propositions pour faire entendre la voix des Européens sur l’Union européenne auprès de nos député.es. Nous lui donnerons les prérogatives et les moyens d’informer, de mobiliser et de contrôler les institutions européennes.

De plus, les OSC devraient être parties prenantes de la gouvernance dans la mise en œuvre de la solidarité internationale, considérées comme de véritables partenaires de cette politique publique. Elles se limitent parfois à un rôle de prestataire de services alors qu’elles sont essentielles dans la conduite du changement social.

 

Si vous êtes élu·e, vous engagez-vous à défendre la place et le rôle des organisations de la société civile en Europe ? Vous engagez vous à multiplier les procédures disciplinaires comme celles à l’encontre de la Hongrie, et/ou d’autres initiatives visant à protéger l’espace de la société civile dans l’espace européen ? Si oui, lesquelles ?

Notre slogan « Vive l’Europe libre » témoigne de l’engagement que nous prenons à défendre les espaces démocratiques en Europe et l’Etat de droit, ces mêmes espaces que défendent les organisations de la société civile (OSC).

Il est possible mais peu efficace dans le cadre des traités actuels de sanctionner les membres ne respectant pas les valeurs fondamentales (via notamment l’article 7 du TFUE).

Nous aurons besoin d’un Parlement recomposé de forces de gauche et écologique pour accompagner une société civile mobilisée et peser face à des gouvernements nationaux défaillants sur le plan démocratique.

Nous exigerons également la présence d’une vigie éthique – personnalité issue d’organisations de la société civile – pour toute réunion avec des décideurs européens

 

Vous engagez-vous également à appuyer les organisations de la société civile dans les pays partenaires de l’Union européenne, et qui font parfois face à un rétrécissement de leur espace, voire à une criminalisation croissante, à travers des financements dédiés et une participation effective aux dialogues multi-acteurs sur les politiques européennes ainsi que sur la programmation de l’ensemble des instruments d’action extérieure ?

Notre vision est celle d’une réorientation volontaire vers la promotion des acteurs locaux et nationaux et de financements directs des ONG locales et nationales (mécanisme dit du Grand Bargain) qui sont le reflet de la société civile locale. Cette réorientation s’entend aussi sous forme de partenariats stratégiques entre ONG internationales et locales afin d’accompagner les transitions politiques et citoyennes.

La veille effectuée par la société civile (Coordination SUD en France et Concord au niveau européen) devrait s’accentuer avec plus de participation effective des OSC à la gouvernance

Enfin, l’APD pâtit d’un déficit de notoriété auprès du grand public. Il conviendrait donc également d’intensifier l’information et la mobilisation des citoyens autour de ces questions afin de partager ces enjeux cruciaux de solidarité internationale et de vitalité des sociétés civiles des pays « du Sud ».