Pour la liste emmenée par Nathalie Loiseau, l ’APD doit lutter contre les causes profondes des migrations irrégulières

Pour la liste emmenée par Nathalie Loiseau, l ’APD doit lutter contre les causes profondes des migrations irrégulières

Le 26 mai prochain aura lieu, en France, l’élection des membres du Parlement européen pour la période 2019-2024. Coordination SUD se mobilise dans le cadre de ces élections et appelle les futurs membres du Parlement européen à agir pour une Europe durable, juste et solidaire, où l’engagement citoyen et des organisations de la société civile est au cœur du projet européen.  

Nous avons donc interviewé chaque liste candidate à ces élections pour connaître ses positions et son programme sur ces sujets. L’analyse de l’ensemble des réponses sera prochainement diffusée sur notre site.

La liste Renaissance, menée par Nathalie Loiseau (LREM), présentera son programme jeudi 9 mai. Mais dès à présent, découvrez les réponses qu’elle apporte aux questions posées par Coordination SUD relatives à la Solidarité internationale. Renaissance est la liste de l’alliance La République en marche, le MoDem  et Agir_la droite constructive. Interview !

 

 

Participez au grand oral des candidat·e·s

Coordination SUD et le Mouvement associatif organisent un grand oral des candidates et candidats aux élections européennes pour discuter d’une « Europe que nous voulons démocratique, solidaire et durable ». D’ores et déjà, du beau monde est prévu. Où et quand ? A la Maison de l’Europe à Paris le 14 mai de 9h à 12h. Réservez vite votre place.
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Pictrogramme Interview

Le traité de Lisbonne de 2009, qui régit actuellement le fonctionnement de l’Union européenne, précise que l’objectif principal de la politique de développement européenne est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté. Pourtant, la Commission européenne tend de plus en plus à concevoir l’aide publique au développement comme un levier pour défendre les intérêts de l’UE en matière de politique étrangère, tels que la gestion des migrations ou la sécurité. Quelle vision de l’aide publique au développement portez-vous ?

Renaissance : Nous sommes fiers que l’Union Européenne soit le premier bailleur de l’aide publique au développement dans le monde. Nous portons la vision d’une aide publique au développement (APD) qui poursuit l’objectif principal d’éradiquer la pauvreté dans les pays les moins avancés du monde, en s’inscrivant dans les objectifs de développement durable (ODD) à l’horizon 2030 des Nations Unies. L’éradication de la pauvreté, telle que définie à l’article 208 TFUE[1], a souvent été considérée comme une assistance financière et matérielle pour permettre aux populations les plus touchées par la pauvreté de « survivre ». Au contraire, nous voulons offrir aux populations souffrant de la pauvreté la possibilité de « vivre », et ce, dignement.

C’est la raison pour laquelle nous considérons que l’objectif d’éradication de la pauvreté intègre des dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable et, est étroitement lié à d’autres politiques, notamment la paix et la sécurité, l’aide humanitaire, la migration et le climat. Vivre dignement, c’est pouvoir subvenir à ses besoins par son travail et son engagement dans la société. Ainsi, l’APD doit être source de création d’activité économique, par exemple en permettant l’amorçage avec des investissements financiers et matériels d’une activité et/ou en délivrant des formations professionnelles aux populations afin qu’elles deviennent autonomes et s’émancipent de leurs conditions. Vivre dignement, c’est avoir accès à des services essentiels comme la santé et l’éducation. Ainsi, l’APD doit promouvoir une couverture de santé universelle, un accès universel à une éducation et une formation de qualité, une protection sociale adéquate et durable. Vivre dignement, c’est vivre et jouir d’un environnement sain. Ainsi, l’APD doit contribuer à créer de la croissance économique tout en préservant nos ressources naturelles dans le souci des générations futures. A l’image de l’Agence française de développement, nous souhaitons que l’aide européenne au développement contribue à la mise en œuvre des objectifs de l’accord de Paris et de la protection de la biodiversité. Nous plaidons pour une vision du financement du développement 100% compatible avec l’Accord de Paris.

Nous souhaitons que l’APD s’appuie le plus possible sur la mobilisation et l’utilisation des ressources du pays bénéficiaire afin de créer un véritable écosystème interne qui stimulerait le commerce et les investissements, promouvrait les sciences, la technologie et l’innovation et permettrait de relever les défis et de tirer parti des effets positifs des migrations. L’APD doit donc permettre la création d’une croissance inclusive dans chaque pays bénéficiaire.

L’APD doit par ailleurs être un vecteur des valeurs des droits de l’Homme et de nos grands principes comme l’égalité entre les hommes et les femmes. Nous attirons l’attention sur le fait que l’APD devra à chaque fois être évaluée afin de mesurer son efficacité.

 

Durant votre campagne et si vous êtes élue, vous engagez-vous à défendre l’aide publique au développement comme définie par le Traité de Lisbonne, et à prévenir toute instrumentalisation pour répondre à des enjeux migratoires et sécuritaires ? Comment comptez-vous promouvoir la cohérence des politiques européennes pour le développement durable ?

Nous défendons une conception extensive de l’APD basée sur le phénomène pluridimensionnel de la pauvreté qui revêt des aspects économiques, sociaux, environnementaux, culturels et politiques. Plutôt que de parler d’instrumentalisation qui consisterait à détourner l’APD de son objectif premier, à savoir éradiquer la pauvreté, nous souhaitons que l’APD actionne tous les leviers possibles pour contribuer à cet objectif. A cet égard, les migrations et la sécurité sont des leviers de lutte contre la pauvreté, comme l’illustre notamment la situation Soudano-Sahélienne. Comme l’affirme les ODD à l’horizon 2030, les migrations et la mobilité peuvent constituer, pour la croissance inclusive et le développement durable, une contribution positive. Cette dernière est due aux transferts de fonds, connaissances, de compétences et de capacité productive aux migrants eux-mêmes, à leurs familles et aux pays d’origine et de destination. Au contraire, les migrations irrégulières ont des répercussions négatives aussi bien sur le pays de départ, de transit et de destination et favorisent le trafic et la traître des humains. A ce titre, il est impératif d’assister les pays dans leur gestion des migrations et de la mobilité. C’est la raison pour laquelle l’APD doit aussi lutter contre les causes profondes des migrations irrégulières sur la base de responsabilité mutuelle des pays et dans le respect des droits de l’homme. Il n’en va pas seulement de l’intérêt de l’UE, mais bien de l’intérêt de chacun. Lutter contre les causes profondes des migrations irrégulières, c’est assurer la possibilité de vivre dignement comme décrit dans la question précédente. Il va de soi qu’il n’est aucunement question de conditionner l’aide publique au développement à des mesures relatives au contrôle des flux migratoires par les pays récipiendaires.

S’agissant de la promotion de la cohérence des politiques européennes pour le développement durable, nous souhaitons que l’Union européenne et ses États membres élaborent et coordonnent, au sein des enceintes internationales, des positions communes sur les questions en rapport avec la politique de développement. Cela renforcera leur influence collective et contribuera à une plus grande efficacité des discussions multilatérales.

Au niveau national, nous œuvrerons pour que l’Union européenne et ses États membres collaborent pour élaborer des réponses stratégiques fondées sur les connaissances partagées, la valeur ajoutée, les enseignements tirés et une analyse conjointe de la situation du pays bénéficiaire.

 

L’Union européenne s’est engagée à dédier 0.7% de son revenu national brut à l’aide publique au développement, et à intégrer le genre comme un objectif principal ou secondaire dans 85% de cette aide. Aujourd’hui, ces engagements ne sont pas tenus, et ils sont pourtant indispensables pour réaliser les ambitions du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies (Agenda 2030). Durant votre campagne et si vous êtes élu·e, vous engagez-vous à défendre l’objectif de 0.7% de RNB dédié à l’APD, et d’intégration transversale du genre dans 85% de cette aide ?  Quelles actions mettriez-vous en place pour défendre ces objectifs quantitatifs ?

Nous sommes convaincus que l’égalité entre les femmes et les hommes de tous âges est une composante essentielle pour le développement durable et l’éradication de la pauvreté. Elle se révèle par ailleurs fondamentale pour le développement démocratique des pays, le respect des droits de l’homme et la justice sociale. A ce titre, l’APD devra à chaque fois intégrer un volet conséquent dédié exclusivement à des actions en faveur de l’égalité entre les sexes.

Trop nombreuses sont les femmes qui se voient privées de droits, de ressources et de parole. Les inégalités entre les sexes sont ainsi une forme d’exclusion. Pour lutter contre cette exclusion, nous défendrons des actions de compréhension des droits, de l’égalité et des rôles dans la société auprès des hommes et des femmes, en particulier des plus jeunes. Cela implique également d’œuvrer avec les acteurs clés de la société, tels que les enseignants et les responsables religieux et locaux, à l’éradication de toute discrimination envers les femmes. Il faudra intensifier nos efforts en faveur de l’égalité des sexes et de l’émancipation des femmes en renforçant les budgets destinés aux projets tenant compte de l’égalité des sexes, et en assurant la participation active des femmes et des organisations de femmes à la prise de décision. Pour cela, les leviers essentiels seront l’éducation des petites filles, la formation professionnelles des femmes et les actions auprès des gouvernements pour permettre aux femmes d’avoir des droits civils et politiques.

C’est d’ailleurs tout l’objet du Pacte pour l’Afrique introduit par le président de la République dans sa tribune du 4 mars 2019, pacte qui devra permettre « son développement de manière ambitieuse et non défensive : investissement, partenariats universitaires, éducation des jeunes filles ». Rappelons également que le président de la République a fait de l’aide publique au développement une des priorités du quinquennat : après une longue période de baisse (-1Md € entre 2010 et 2016), elle atteindra environ 15Mds € (+ 6Mds €) d’ici la fin du quinquennat. Avec pour objectif d’investir 0,55 % de notre revenu national pour l’aide publique au développement d’ici à 2022. Nous soutenons en outre l’affectation du produit de certaines fiscalités, comme la taxe sur les transactions financières, au développement et à la préservation de la planète.

 

L’Union européenne positionne le secteur privé marchand comme un acteur clé dans la politique de développement, et conçoit des dispositifs spécifiques pour lever des investissements en direction des pays tiers qui mobilisent l’aide publique au développement. Durant votre campagne et si vous êtes élue, vous engagez-vous à défendre l’inscription des conditionnements en matière de respect des standards sociaux, fiscaux et environnementaux et des droits humains pour l’APD qui transite par le secteur privé marchand ? Quels mécanismes comptez-vous promouvoir en cas de violation de ceux-ci ?

Le secteur privé marchand, aussi bien international que national, peut être un formidable levier pour le développement durable et l’éradication de la pauvreté, comme le souligne le Partenariat International pour le Financement du Développement adopté à Addis Abeba en 2015. Nous souhaitons que l’UE et les Etats membre travaillent à chaque fois avec les pays bénéficiaires à l’amélioration de la gouvernance économique et de l’environnement des entreprises afin de favoriser la participation du secteur privé aux objectifs de l’APD. Des actions en faveur de la lutte contre la corruption devront également être systématiquement entreprises, notamment en ce qui concerne l’attribution des marchés publics.

Le secteur privé marchand devra respecter les droits de l’homme et un ensemble de règles sociales, économiques et environnementales. En matière d’environnement, l’application du principe pollueur-payeur devra être la norme pour garantir l’efficacité et le respect des ressources naturelles des territoires. La transparence sur la gestion des industries extractives doit être poursuivie. En matière sociale, le secteur privé favorisera le dialogue social notamment avec des organisations d’employeurs et de salariés. En cas de violation de ces principes, les entreprises coupables seront exclues de tous les programmes actuels et futurs de l’APD. De plus, des actions pénales devront être engagées systématiquement contre les dirigeants responsables et les entreprises.

 

L’Union européenne mène depuis plusieurs années une politique qui vise à maîtriser les « flux » migratoires et à prévenir les arrivées des personnes migrantes sur son territoire. Elle a démultiplié les barrières physiques, administratives ou déléguées à des pays tiers comme la Libye (à travers le soutien à ses garde-côtes) ou la Turquie (avec la Déclaration de mars 2016, mal nommée « accord UE-Turquie »), et peine à trouver un système commun pour assumer la responsabilité d’accueil et de protection des personnes migrantes présentes à l’intérieur de ses frontières. Quelle vision de la politique migratoire européenne portez-vous ?

Nous portons une vision de la politique migratoire positive qui est en totale opposition avec la vision négative d’exclusion que portent les extrêmes et les populismes de certains Etats européens. Trois grands axes sous-tendent notre vision :

  • le respect inconditionnel des droits fondamentaux des personnes accueillies quelle que soit leur situation, régulière, irrégulière ou au titre du droit d’asile et ce, à tous les stades, de leur départ de leur pays d’origine, au pays de transit et à leur arrivée dans l’UE. Nous ne ferons aucune concession sur le respect des droits fondamentaux qui sont au cœur de notre engagement européen. L’UE doit être un modèle en termes de respect des droits fondamentaux.
  • la protection des frontières extérieures comme condition du maintien des libertés européennes fondamentales, en premier lieu au sein de l’espace Schengen.
  • une migration qui contribue à la croissance économique, par le partage des compétences, de connaissances et de capacités, mais également le partage culturel.

 

Le corollaire de cette vision positive est l’action contre toute forme de migrations irrégulières qui met en péril le système des migrations régulières (séjour régulier, asile). L’UE ne doit pas être une forteresse où toute personne serait inconditionnellement refoulée, mais un espace de libertés et de circulation capable de manière effective de contrôler les entrées et les sorties. C’est pourquoi nous souhaitons atteindre l’effectif de 10 000 garde-frontières au sein de Frontex et renforcer ses missions et ses moyens pour lui permettre d’intervenir partout où cela est nécessaire.

Ainsi, les refus du territoire devront être effectifs. Nous voulons ainsi favoriser les retours volontaires des migrants illégaux en augmentant les financements en faveur des retours, par exemple via des microcrédits et des formations locales, qui sont 2 à 4 fois moins onéreux que les recours contraints. A chaque fois que les retours volontaires seront impossibles, nous souhaitons que Frontex soit en charge des retours contraints des migrants illégaux qui se sont vu refuser l’accès au territoire de l’UE.

En outre, la question des migrations irrégulières doit être considérée dans sa globalité en prenant en compte tout le transit depuis le pays d’origine et non seulement en bout de chaîne avec le pays destinataire. C’est la raison pour laquelle il est impératif de développer des coopérations avec les pays d’origine, non pas pour externaliser notre contrôle des frontières, mais pour créer toutes les conditions possibles de perspectives de développement économique et durable, de paix et de sécurité, d’éducation, d’accès à la santé et de niveau de vie décent dans les pays d’origine. A cet égard, la politique d’aide publique au développement exposée plus haut sera notre pierre angulaire. De plus, des actions intensives contre les réseaux de passeurs, de trafic et de traître des humains devront être entreprises pour assécher leurs circuits financiers et soutenir les polices locales contre les filières. Europol sera le coordinateur de ces actions.

S’agissant de l’asile, qui est au centre de la réponse européenne aux migrations, nous considérons que l’UE et les Etats membres n’ont pas été capable de répondre efficacement et dignement à la grave crise des réfugiés que nous avons connue depuis 2014. Cette crise a eu un effet de ricochet sur la pérennité de l’espace Schengen, que les européens plébiscitent et considèrent comme un accomplissement positif de l’UE selon l’Eurobaromètre. C’est la raison pour laquelle nous construirons une véritable politique européenne de l’asile et sauvegarderons Schengen. Si l’Agenda européen en matière de migration a permis une avancée indéniable des discussions, nous regrettons que celui-ci ne soit pas adopté d’ici la fin de cette mandature en raison des oppositions et des postures de certains Etats membre nationalistes et populistes.

Cette politique européenne de l’asile sera coordonnée par un Office européen de l’asile. Il s’agit de faire évoluer le « Bureau européen de l’asile » existant en un Office doté de compétences propres, pour une application harmonisée et solidaire du droit d’asile et un appui opérationnel aux Etats membres. Grâce à des lignes directrices communes, ce nouvel Office contribuera à harmoniser l’application du droit d’asile dans les différents Etats membres, qui demeureront pour autant souverains pour accorder ou refuser l’asile. Aujourd’hui, bien que tous les Etats membres appliquent la même convention de Genève, il existe de grandes disparités dans l’octroi du droit d’asile entre les 27 pays européens. En Hongrie, le taux de rejet est de 90%, alors qu’il n’est que de 30% en Allemagne ou aux Pays-Bas. L’Office permettra ainsi une convergence des pratiques nationales pour endiguer les phénomènes de loterie de l’asile qui favorisent des migrations intérieures irrégulières et plusieurs demandes dans plusieurs Etats différents. Nous souhaitons poser le principe de reconnaissance mutuelle des décisions des Etats membres : les décisions d’une autorité nationale seront immédiatement reconnues comme telles par l’ensemble des autres autorités nationales, là encore pour éviter le forum shopping.

Au niveau politique, nous souhaitons la création d’un Conseil européen de sécurité intérieure pour piloter et coordonner les questions migratoires.

Enfin, la question de l’intégration des réfugiés doit devenir l’un des piliers du système commun d’asile. En particulier, nous voulons soutenir les initiatives locales d’intégrations. Les municipalités qui accueillent des réfugiés devront pouvoir bénéficier de fonds européens supplémentaires car réussir leur intégration participe à la cohésion de nos sociétés.

 

Durant votre campagne et si vous êtes élue, vous engagez-vous à combattre toute forme d’externalisation de la politique migratoire européenne à des Etats tiers, à commencer par les Etats qui ne respectent pas les droits fondamentaux des personnes migrantes ?

Nous sommes pour les coopérations extérieures en matière de migrations, mais contre toute forme d’externalisation des contrôles migratoires. Il ne s’agit ni de déléguer, ni de délocaliser nos contrôles aux frontières à des pays extérieurs dont le respect des droits fondamentaux pose question. La coopération est d’ailleurs tout le sens du Pacte de Marrakech de l’ONU dans lequel nous inscrivons notre action extérieure en matière de migrations. Nous pensons qu’une action directe et commune dans les pays d’origine sera plus efficace en matière de protection des droits fondamentaux qu’aucune action.

En effet, la question des migrations irrégulières doit être considérée dans sa globalité en prenant en compte tout le transit depuis le pays d’origine et non seulement en bout de chaîne avec le pays destinataire. C’est la raison pour laquelle il est impératif de développer des coopérations avec les pays d’origine, non pas pour externaliser notre contrôle des frontières, mais pour créer toutes les conditions possibles de perspectives de développement économique et durable, de paix et de sécurité, d’éducation, d’accès à la santé et de niveau de vie décent dans les pays d’origine. De plus, des actions intensives contre les réseaux de passeurs, de trafic et de traître des humains devront être entreprises pour assécher leurs circuits financiers et soutenir les polices locales contre les filières. Europol sera le coordinateur de ces actions.

 

Durant votre campagne et si vous êtes élue, vous engagez-vous à défendre la mise en place d’un système d’accueil des personnes migrantes sur le territoire de l’Union européenne ? Quelles actions proposez-vous pour renforcer la solidarité effective entre les Etats membres ?

Notre système d’accueil sera fondé sur trois grands axes : (i) le traitement des demandes dans des délais digne grâce à des centres d’examen des demandes d’asile dans les pays les plus exposés, (ii) la coordination et le partage des responsabilités entre États grâce à un Office européen de l’asile, et (ii) l’intégration des réfugiés dans nos sociétés.

(i) Nous mettrons en place des Centres d’examen des demandes d’asile dans les pays européens exposés, pour répondre dans des délais dignes. Ces centres joueront le rôle de lieux d’accueil temporaires où les demandeurs d’asile formuleront directement leur demande et resteront le temps de l’examen de leur demande, qui sera instruite dans des délais dignes. Ces centres poursuivent un double but. D’une part, il s’agit d’offrir un lieu d’accueil décent aux demandeurs d’asile qui arrivent bien souvent sans argent et affaires personnelles et n’ont nulle part où aller pour être logés décemment. Ainsi, ces centres préviendront les campements sauvages et insalubres des demandeurs d’asile dans des cabanes de fortune ou des bidonvilles. D’autre part, ils rendront effectifs les retours des demandeurs déboutés dans leur pays d’origine. Comme exposé dans la question précédente, les migrants illégaux qui restent sur le territoire de l’UE mettent en péril tout le système d’accueil des migrants et des réfugiés.

(ii) Un Office européen de l’asile sera chargé d’harmoniser les critères d’asile et de coordonner les agences nationales. La crise des réfugiés nous l’a démontré, le manque, voire le refus, de solidarité entre les Etats membre a aggravé les conséquences de l’entrée illégale de plus d’un million de personnes dans l’UE, mis en péril l’espace Schengen avec le rétablissement de contrôles aux frontières internes dans plusieurs pays et a cristallisé les positions des Etats membre, notamment du groupe de Visegrad. Nous voulons une solidarité efficace où chacun des Etats membre contribuera au système commun d’asile, qu’il soit un pays méditerranéen ou continental. Pour cela, nous voulons avancer vers une reconnaissance mutuelle des décisions, notamment grâce à une liste commune des pays d’origine sûrs. L’Office pourra également apporter une assistance aux Etats subissant une forte pression migratoire.

(iii) Les demandeurs qui se verront octroyer le statut de réfugié bénéficieront de programmes d’intégration dans nos sociétés européennes. Il est essentiel qu’ils puissent apprendre la langue du pays d’accueil et travailler. C’est la raison pour laquelle nous voulons soutenir les initiatives locales d’intégration. Les municipalités qui accueillent des réfugiés devront pouvoir bénéficier de fonds européens supplémentaires car réussir leur intégration participe à la cohésion de nos sociétés.

 

Afin de garantir le respect des droits fondamentaux des personnes migrantes, le « Pacte mondial pour une migration sûre, ordonnée et régulière » des Nations unies prévoit la mise en place des voies légales de migration, avec des dispositifs pour la migration de travail, le regroupement familial, la mobilité universitaire et l’accueil des migrations contraintes pour des motifs humanitaires ou liées aux conséquences du changement climatique. Selon vous, les droits fondamentaux des personnes migrantes sont-ils en danger dans l’Union européenne ?

Le respect des droits fondamentaux est la pierre angulaire de la construction européenne et de ses traités. En tant qu’Européens engagés, nous défendons le respect inconditionnel des droits fondamentaux des personnes accueillies quelle que soit leur situation, régulière, irrégulière ou au titre du droit d’asile et ce, à tous les stades, de leur départ de leur pays d’origine, au pays de transit et à leur arrivée dans l’UE. Nous ne ferons aucune concession sur le respect des droits fondamentaux qui sont au cœur de notre engagement européen. L’UE doit être un modèle en termes de respect des droits fondamentaux. Elle est un modèle car l’UE dispose de tous les outils adéquats et nécessaires d’intervention pour faire cesser une violation temporaire des droits fondamentaux. Au pic de la crise des réfugiés, la Cour de Justice de l’Union européenne, a ainsi énoncé dans son arrêt N.S (C-411/10) qu’un demandeur d’asile ne pouvait pas être transféré, au titre du règlement Dublin, vers un Etat membre où il risquait d’être soumis à des traitements inhumains, en l’espèce dans l’affaire la Grèce. Dans cet arrêt, la CJUE avait adopté la position de la Cour européenne des Droits de l’Homme qui avait rendu quelques mois plus tôt l’arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce. Ces exemples concrets démontrent l’irrémédiable attachement de l’UE aux droits fondamentaux, qui priment sur les règlementations comme le règlement de Dublin.

 

La politique des voies légales de migration vous semble-t-elle réaliste et souhaitable ? Durant votre campagne et si vous êtes élue, vous engagez-vous à la défendre ?

Comme énoncé dans les questions précédentes, nous portons une vision de la politique migratoire qui est en totale opposition avec la vision négative d’exclusion que portent les extrêmes et les populismes de certains Etats européens. D’abord parce que nous plaçons au centre l’accueil des personnes persécutées, fidèle en cela à la tradition européenne. Ensuite parce que nous sommes en accord pour une migration du travail, la mobilité universitaire ou encore le regroupement familial, droit fondamental inscrit dans la directive 2004/38 s’agissant des citoyens européens.

Le corollaire de cette vision positive est l’action contre toute forme de migrations irrégulières qui met en péril le système des migrations régulières (séjour régulier, asile). A ce titre, l’UE ne doit pas être une forteresse où toute personne serait inconditionnellement refoulée, mais un espace de libertés et de circulation capable de manière effective de contrôler les entrées et les sorties. Ainsi, les refus du territoire devront être effectifs et les retours volontaires privilégiés car moins onéreux et garantis d’une plus grande réussite pour les migrants. A chaque fois que les retours volontaires seront impossibles, nous souhaitons que Frontex soit en charge des retours contraints des migrants illégaux qui se sont vu refuser le territoire de l’UE.

 

En 2018, ce sont plus de 2200 personnes qui sont mortes en Méditerranée en tentant de rejoindre l’Europe. Le débarquement des personnes rescapées sur le sol européen a été maintes fois entravé et l’action des garde-côtes libyens a été soutenue, le tout avec des conséquences graves pour le respect des droits fondamentaux, de la dignité et de la vie des personnes migrantes.

Pensez-vous que l’Union européenne doit promouvoir et renforcer les missions de sauvetage en mer, menées par les États-membres via des opérations dédiées et avec une approche basée sur les droits humains ? Durant votre campagne et si vous êtes élu·e, vous engagez-vous à défendre ces missions ?

Depuis le début de la crise des réfugiés en 2014, l’UE a considérablement accru les moyens d’action de l’agence Frontex en matière de moyens budgétaires (triplement du budget), humains (constitution d’un corps d’intervention de 1 500 agents) et logistiques (hélicoptères, bateaux). Ce sont quelques 280 000 personnes qui ont été secourues en mer Méditerranée entre 2015 et 2017 grâce à Frontex. Nous voulons donc renforcer l’agence Frontex qui a démontré son efficacité dans des situations périlleuses. Nous voulons ainsi atteindre l’effectif de 10 000 garde-frontières au sein de Frontex et renforcer ses missions et ses moyens pour lui permettre d’intervenir partout où cela est nécessaire, les droits humains étant toujours au centre de notre action.

Par ailleurs, l’objectif premier demeure de sécuriser les voies de migration pour qu’à terme chacun puisse se déplacer en toute sécurité et éviter les migrations au péril de sa vie. C’est pourquoi une action forte doit être menée contre tous les réseaux de passeurs, de trafic et de traître des humains. Depuis le début de 2017, dans le cadre des seules opérations maritimes, Frontex a aidé à appréhender près de 300 passeurs présumés et plus de 100 trafiquants, en plus d’avoir contribué à la saisie de drogues dures et de cigarettes de contrebande. Nous devons intensifier ces actions et les appuyer. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’Europol ait pour mission de démanteler les réseaux de passeurs. Il devra assécher les réseaux financiers, les priver de leurs moyens de propagande et apporter un soutien aux polices locales contre les filières. L’intervention d’Europol permettra de recentrer Frontex sur ses missions de contrôle des frontières et de sauvetage en mer alors que l’agence est aussi actuellement mobilisée dans le cadre de la mission Sophia pour s’attaquer aux réseaux de passeurs.

 

Pensez-vous que l’Union européenne doit soutenir les ONG actives dans le sauvetage en mer ? Durant votre campagne et si vous êtes élue, vous engagez-vous à défendre ces organisations et leurs missions ?

Nous connaissons et reconnaissons l’engagement et le formidable travail opéré par les ONG actives dans le sauvetage en mer. Elles ont largement contribué à sauver des vies ces dernières années. Ces actions sont l’expression de la société civile pour un monde plus respectueux des droits fondamentaux. Il est essentiel que des ONG opèrent aux cotés des organisations institutionnelles en la matière. L’enjeu est la coordination des interventions des ONG et en l’occurrence, de l’agence Frontex. Si cette dernière est officiellement habilitée pour opérer ces opérations de sauvetage en mer, nous croyons qu’une coopération avec les ONG sera bénéfique pour tous, en premier lieu les rescapés. D’abord, car il s’agit de moyens humains et matériels supplémentaires dévolus à cette cause mais aussi parce que les ONG ont aussi une fine connaissance du terrain, notamment de la mécanique des passeurs.

 

Les organisations de la société civile sont victimes d’entraves multiples à leur action, à travers des restrictions sur l’accès aux financements et le périmètre des activités, ou bien un harcèlement administratif et judiciaire. La procédure disciplinaire déclenchée par le Parlement européen contre la Hongrie a alerté sur l’état de la liberté de la presse et des menaces qui pèsent sur les OSC dans ce pays. Des problématiques similaires sont identifiées des pays comme la Pologne ou la Roumanie, ainsi que dans des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement, comme l’Egypte ou le Niger. Quelle est votre vision du rôle des organisations de la société civile dans le développement des sociétés et dans la vie démocratique ?

Les organisations de la société civile sont pour nous une des voix d’expression de la société civile. A ce titre, nous accordons une attention particulière aux différentes contributions et actions portées par les organisations de la société civile. Elles jouent un rôle fédérateur précieux au sein de nos sociétés et stimulent la vie démocratique. Nous pouvons tous en être fière car ce sont des grandes, moyennes, petites et même très petites associations qui, chacune à leur échelle donnent, accomplissent et réussissent là où l’entreprise ne va pas, là où l’Etat n’est pas suffisamment présent. A ce titre, nous devons soutenir sans mesure les organisations de la société civile car elles rendent un véritable service d’intérêt général.

 

Si vous êtes élue, vous engagez-vous à défendre la place et le rôle des organisations de la société civile en Europe ? Vous engagez vous à multiplier les procédures disciplinaires comme celles à l’encontre de la Hongrie, et/ou d’autres initiatives visant à protéger l’espace de la société civile dans l’espace européen ? Si oui, lesquelles ?

Le déclenchement des procédures de l’article 7 TUE par la Commission européenne contre la Pologne le 20 décembre 2017 et à l’encontre de la Hongrie par le Parlement le 12 septembre 2018 dernier ont marqué l’attachement inconditionnel de l’UE au respect des droits fondamentaux et des valeurs de l’Union telles que définies à l’article 2 TUE. Cette procédure permet de maintenir une pression sur les gouvernements qui se rendent coupables du non-respect des valeurs de l’Union pour qu’ils corrigent ces violations. En cela, les procédures de l’article 7 ont une portée qui dépasse le symbole. Nous soutiendrons, à chaque fois qu’elles seront nécessaires, le déclenchement de ces procédures car nous avons un engagement inconditionnel pour les droits fondamentaux et les valeurs de l’Union.

C’est pourquoi nous soutenons que pays européens qui ne répondraient pas aux critères démocratiques de convergence sociale de l’UE soient davantage sanctionnés. L’accès aux fonds européens doit par exemple conditionné par le respect de l’État de droit car nous ne voulons pas qu’un pays menant une politique contraire à nos valeurs puisse être financé par l’argent des contribuables.

 

Vous engagez-vous également à appuyer les organisations de la société civile dans les pays partenaires de l’Union européenne, et qui font parfois face à un rétrécissement de leur espace, voire à une criminalisation croissante, à travers des financements dédiés et une participation effective aux dialogues multi-acteurs sur les politiques européennes ainsi que sur la programmation de l’ensemble des instruments d’action extérieure ?

Au même titre qu’elles bénéficient de protections et de moyens d’expression au sein de l’UE, les organisations de la société civiles doivent bénéficier des mêmes garanties hors de l’UE lorsqu’elles interviennent dans des pays partenaires de l’UE dans le cadre de programmes européens. Nous défendrons à chaque fois les droits des organisations de la société civile à l’extérieur de l’UE et continueront de nous appuyer sur leur expertise en vue de la prise de nos décisions en matière d’action extérieure.

 

 

[1] Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne