Pour la liste emmenée par Manon Aubry, l’externalisation de la politique migratoire européenne à des États tiers doit être combattue

Pour la liste emmenée par Manon Aubry, l’externalisation de la politique migratoire européenne à des États tiers doit être combattue

Le 26 mai prochain aura lieu, en France, l’élection des membres du Parlement européen pour la période 2019-2024. Coordination SUD se mobilise dans le cadre de ces élections et appelle les futurs membres du Parlement européen à agir pour une Europe durable, juste et solidaire, où l’engagement citoyen et des organisations de la société civile est au cœur du projet européen.  

Nous avons donc interviewé chaque liste candidate à ces élections pour connaître ses positions et son programme sur ces sujets. L’analyse de l’ensemble des réponses sera prochainement diffusée sur notre site.

Voici le texte adressé par la France insoumise à notre série de questions.

 

Participez au grand oral des candidat·e·s

Coordination SUD et le Mouvement associatif organisent un grand oral des candidates et candidats aux élections européennes pour discuter d’une « Europe que nous voulons démocratique, solidaire et durable ». D’ores et déjà, du beau monde est prévu. Où et quand ? A la Maison de l’Europe à Paris le 14 mai de 9h à 12h. Réservez vite votre place.
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Pictrogramme Interview

Le traité de Lisbonne de 2009, qui régit actuellement le fonctionnement de l’Union européenne, précise que l’objectif principal de la politique de développement européenne est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté. Pourtant, la Commission européenne tend de plus en plus à concevoir l’aide publique au développement comme un levier pour défendre les intérêts de l’UE en matière de politique étrangère, tels que la gestion des migrations ou la sécurité.

Quelle vision de l’aide publique au développement portez-vous ?

L’Union européenne ne respecte pas ses objectifs concernant le montant d’aide publique au développement -ou APD- (0,5% du RNB contre un objectif de 0,7%). Elle dévie régulièrement de l’objectif de réduction de la pauvreté, notamment pour des raisons économiques ou de politique migratoire discutables. Nous souhaitons atteindre le niveau d’APD auquel l’UE s’est engagée et promouvoir des relations commerciales internationales fondées sur le co-développement et la coopération, dans l’esprit de la Charte de la Havane de 1948. L’APD doit par ailleurs servir à la lutte contre la pauvreté, mais aussi à l’atténuation et l’adaptation au réchauffement climatique.

 

Durant votre campagne et si vous êtes élu·e, vous engagez-vous à défendre l’aide publique au développement comme définie par le Traité de Lisbonne, et à prévenir toute instrumentalisation pour répondre à des enjeux migratoires et sécuritaires ? Comment comptez-vous promouvoir la cohérence des politiques européennes pour le développement durable ?

Nous nous engageons fermement à défendre l’aide publique au développement telle que définie dans le traité de Lisbonne. Pour avoir une politique cohérente de développement durable, nous défendrons le déconditionnement de l’APD à l’existence d’engagements auprès de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International, ou à la lutte contre l’émigration. Il faut par ailleurs revoir la politique commerciale internationale de l’Union européenne pour refuser les accords de libre-échange, les partenariats économiques déséquilibrés et lutter contre l’évasion fiscale qui empêchent le développement durable des régions réceptrices de l’APD. La mise en place d’un audit sur les dettes souveraines débouchant sur leur restructuration est aussi nécessaire, pour que l’APD n’engage pas une dynamique néfaste d’endettement public.

 

L’Union européenne s’est engagée à dédier 0.7% de son revenu national brut à l’aide publique au développement, et à intégrer le genre comme un objectif principal ou secondaire dans 85% de cette aide. Aujourd’hui, ces engagements ne sont pas tenus, et ils sont pourtant indispensables pour réaliser les ambitions du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies (Agenda 2030).

Durant votre campagne et si vous êtes élu·e, vous engagez-vous à défendre l’objectif de 0.7% de RNB dédié à l’APD, et d’intégration transversale du genre dans 85% de cette aide ?  Quelles actions mettriez-vous en place pour défendre ces objectifs quantitatifs ?

Nous renouvelons notre engagement d’augmenter l’APD jusqu’à 0,7% du RNB, objectif qui faisait déjà partie de nos priorités lors des élections présidentielles de 2017. Cette aide, à notre sens, doit être principalement destinée aux pays les moins avancés et doit viser prioritairement la réduction de la pauvreté et la réduction des inégalités de genre, notamment par le biais du soutien à l’éducation. Pour tenir ces objectifs quantitatifs, nous soutiendrons la mise en place d’un calendrier contraignant.

 

L’Union européenne positionne le secteur privé marchand comme un acteur clé dans la politique de développement, et conçoit des dispositifs spécifiques pour lever des investissements en direction des pays tiers qui mobilisent l’aide publique au développement.

Durant votre campagne et si vous êtes élu·e, vous engagez-vous à défendre l’inscription des conditionnements en matière de respect des standards sociaux, fiscaux et environnementaux et des droits humains pour l’APD qui transite par le secteur privé marchand ? Quels mécanismes comptez-vous promouvoir en cas de violation de ceux-ci ?

Nous nous engageons à défendre l’inscription d’un conditionnement de l’APD transitant par le secteur privé au respect des standards sociaux, fiscaux et environnementaux et des droits humains pour l’APD. Le recours excessif au financements mixtes publics-privés induit des risques de dégradation de la qualité de l’aide publique, de son détournement, ou d’effets négatifs sur le développement des acteurs locaux. C’est pourquoi cette approche doit rester exceptionnelle. La mise en place d’une instance européenne de contrôle et de traitement des plaintes relatives aux projets mixtes financés par l’Union européenne pourrait constituer une modalité de réponse aux violations des droits. Cette instance devra cependant donner des garanties suffisantes d’indépendance, d’efficacité, et disposer d’un véritable pouvoir sur la sélection et l’évolution des projets liés à l’aide européenne. Les projets financés doivent par ailleurs être particulièrement transparents.

 

L’Union européenne mène depuis plusieurs années une politique qui vise à maîtriser les « flux » migratoires et à prévenir les arrivées des personnes migrantes sur son territoire. Elle a démultiplié les barrières physiques, administratives ou déléguées à des pays tiers comme la Libye (à travers le soutien à ses garde-côtes) ou la Turquie (avec la Déclaration de mars 2016, mal nommée « accord UE-Turquie »), et peine à trouver un système commun pour assumer la responsabilité d’accueil et de protection des personnes migrantes présentes à l’intérieur de ses frontières.

Quelle vision de la politique migratoire européenne portez-vous ?

La politique migratoire actuelle de l’Union européenne repose sur une vision déformée de la réalité migratoire, tourne le dos aux principes de l’accueil digne des migrants et crée des tensions entre Etats membres. Notre vision de la politique migratoire est fondée d’une part sur le traitement des causes des migrations subies (partenariats économiques et libre-échanges inégalitaires, déstabilisations géopolitiques et catastrophe écologique), et d’autre part, sur l’accueil digne des exilé.e.s.

 

Durant votre campagne et si vous êtes élu·e, vous engagez-vous à combattre toute forme d’externalisation de la politique migratoire européenne à des Etats tiers, à commencer par les Etats qui ne respectent pas les droits fondamentaux des personnes migrantes ?

Nous nous engageons à combattre l’externalisation de la politique migratoire européenne à des Etats tiers, notamment des Etats que ne respectent pas les droits fondamentaux. Ces atteintes aux droits fondamentaux peuvent être systémiques ou plus particulières, notamment dans le cas de la discrimination des personnes LGBTQIA à l’asile. Afin de combattre ces violations, nous refusons le principe de « pays tiers sûrs » visant à « sous-traiter » l’examen des demandes d’asile à d’autres pays, offrant moins de garanties pour le respect des droits humains, en contradiction avec le droit d’asile prévu par la Constitution française et la Convention de Genève de 1951.

 

Durant votre campagne et si vous êtes élu·e, vous engagez-vous à défendre la mise en place d’un système d’accueil des personnes migrantes sur le territoire de l’Union européenne ? Quelles actions proposez-vous pour renforcer la solidarité effective entre les Etats membres ?

La solidarité effective des Etats-membres dans l’accueil des migrants est minée par les failles des systèmes de Dublin III et de Schengen. Elle est sapée par les discours de forces politiques d’extrême-droite qui progressent en Europe. Nous nous engageons pour la refonte de la politique européenne de contrôle des frontières extérieures et contre sa militarisation via l’agence Frontex, et souhaitons en finir avec les accords de Dublin qui fonde un système absurde et facteur de tensions entre Etats. Pour l’accueil des exilé.e.s, nous souhaitons mettre en place un corps européen civil de secours en mer Méditerranée, combattre les discours politiques d’extrême-droite ainsi que la complaisance politique et législative croissante à leur égard. La création d’une conférence internationale sur les migrations, sous l’égide de l’ONU, serait un forum approprié pour répondre aux phénomènes migratoires dans une logique de coopération internationale.

 

Afin de garantir le respect des droits fondamentaux des personnes migrantes, le « Pacte mondial pour une migration sûre, ordonnée et régulière » des Nations unies prévoit la mise en place des voies légales de migration, avec des dispositifs pour la migration de travail, le regroupement familial, la mobilité universitaire et l’accueil des migrations contraintes pour des motifs humanitaires ou liées aux conséquences du changement climatique.

Selon vous, les droits fondamentaux des personnes migrantes sont-ils en danger dans l’Union européenne ?

Les droits fondamentaux des personnes migrantes sont en danger dans l’Union européenne, comme l’ont montré de nombreuses décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que de nombreuses juridictions nationales. Ces violations recouvrent de nombreux sujets, allant de la violation des garanties de procédures à l’atteinte à la vie et à la torture.

 

La politique des voies légales de migration vous semble-t-elle réaliste et souhaitable ? Durant votre campagne et si vous êtes élu·e, vous engagez-vous à la défendre ?

Les voies légales de migrations doivent être défendues et protégées, ce qui implique la préservation de routes sures pour accéder aux territoires européens. Si l’immigration illégale doit être fermement combattue, la définition et la mise en place des voies légales de migration doit garantir l’accès effectif aux droits de chacun. Dans le cas spécifique de l’asile, le recours aux « pays tiers surs » est par exemple un détournement de la procédure légale qui empiète sur la garantie des droits fondamentaux des demandeurs d’asile.

 

En 2018, ce sont plus de 2200 personnes qui sont mortes en Méditerranée en tentant de rejoindre l’Europe. Le débarquement des personnes rescapées sur le sol européen a été maintes fois entravé et l’action des garde-côtes libyens a été soutenue, le tout avec des conséquences graves pour le respect des droits fondamentaux, de la dignité et de la vie des personnes migrantes.

Pensez-vous que l’Union européenne doit promouvoir et renforcer les missions de sauvetage en mer, menées par les Etats-membres via des opérations dédiées et avec une approche basée sur les droits humains ? Durant votre campagne et si vous êtes élu·e, vous engagez-vous à défendre ces missions ?

L’Union européenne et une partie de ses Etats membres ont graduellement tourné le dos au sauvetage, en privilégiant la militarisation notamment via le renforcement et l’autonomisation de l’agence Frontex. Dans le cadre de ses opérations en mer Méditerranée, l’Union européenne a d’ailleurs été pointée du doigts pour des violations des droits fondamentaux. Nous nous engageons à défendre les missions de sauvetage de l’Union européenne et leur strict réalignement avec le respect des droits humains. Nous défendrons également la mise en place d’un corps européen civil de secours en mer afin de mettre fin à l’hécatombe en cours en Méditerranée.

 

Pensez-vous que l’Union européenne doit soutenir les ONG actives dans le sauvetage en mer ? Durant votre campagne et si vous êtes élu·e, vous engagez-vous à défendre ces organisations et leurs missions ?

L’Union européenne mettre un terme à la criminalisation des sauveteurs en mer, notamment des ONG. Ces organisations doivent être respectées et soutenues. Cela ne doit cependant pas détourner l’Union européenne de sa propre responsabilité dans la mise en place d’un programme européen d’ampleur pour le sauvetage en mer. La réponse au drame humanitaire de la mer Méditerranée ne peut reposer uniquement sur les épaules d’acteurs isolés, c’est un devoir de l’Union européenne et de ses Etats membres.

 

Les organisations de la société civile sont victimes d’entraves multiples à leur action, à travers des restrictions sur l’accès aux financements et le périmètre des activités, ou bien un harcèlement administratif et judiciaire. La procédure disciplinaire déclenchée par le Parlement européen contre la Hongrie a alerté sur l’état de la liberté de la presse et des menaces qui pèsent sur les OSC dans ce pays. Des problématiques similaires sont identifiées des pays comme la Pologne ou la Roumanie, ainsi que dans des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement, comme l’Egypte ou le Niger.

Quelle est votre vision du rôle des organisations de la société civile dans le développement des sociétés et dans la vie démocratique ?

Les organisations de société civile jouent un rôle essentiel dans le développement des sociétés et dans la vie démocratique. Elles structurent la vie sociale, permettent l’expression d’opinions diverses dans le débat public, l’accès à l’information et la lutte contre l’impunité des acteurs publics et privés. En tant que telles, ces organisations doivent bénéficier de moyens, d’une liberté et d’un espace d’action suffisants.

 

Si vous êtes élu·e, vous engagez-vous à défendre la place et le rôle des organisations de la société civile en Europe ? Vous engagez vous à multiplier les procédures disciplinaires comme celles à l’encontre de la Hongrie, et/ou d’autres initiatives visant à protéger l’espace de la société civile dans l’espace européen ? Si oui, lesquelles ?

Nous nous engageons à défendre la place et le rôle des organisations de société civile dans l’Union européenne. Les mesures disciplinaires similaires à celles prises contre la Hongrie doivent être prises dans tous les cas où elles sont nécessaires pour protéger la démocratie et la société civile. Ces mesures, cependant, sont dans une impasse du fait de la faiblesse des mécanismes prévus dans les traités européens, et que nous voulons renforcer. Parmi les mesures que nous souhaiterions prendre, nous souhaitons abroger la directive sur le secret des affaires qui protège les intérêts particuliers des entreprises au détriment des lanceurs d’alerte. Nous souhaitons proposer une directive protégeant le droit à l’information, renforçant la protection des lanceurs d’alerte, et limitant la concentration des médias entre les mains de groupes industriels et financiers.

 

Vous engagez-vous également à appuyer les organisations de la société civile dans les pays partenaires de l’Union européenne, et qui font parfois face à un rétrécissement de leur espace, voire à une criminalisation croissante, à travers des financements dédiés et une participation effective aux dialogues multi-acteurs sur les politiques européennes ainsi que sur la programmation de l’ensemble des instruments d’action extérieure ?

Nous nous engageons à appuyer les organisations de société civiles dans les pays partenaires de l’Union européenne à travers ces différents mécanismes. Par ailleurs, dans le cadre de notre éventuel mandat au Parlement européen, nous souhaitons engager directement le dialogue avec les représentants de la société civile des pays partenaires de l’Union européenne afin de connaitre leurs opinions, leurs priorités et leurs contraintes et le cas échéant les intégrer à notre action.