Nouvelle instruction sur la fiscalité des dons

Nouvelle instruction sur la fiscalité des dons

La direction de la législation fiscale du Ministère des finances vient de publier une nouvelle instruction fiscale précisant les conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux liés aux dons, des actions menées à l’internationale par les associations et fondations.

Cette instruction développe de nombreux nouveaux champs d’activités désormais éligibles aux avantages fiscaux pour les donateurs aussi bien au niveau des actions d’urgence, des actions humanitaires à destination de publication en situation précaire et d’actions de développement pouvant être en lien avec les actions humanitaires. Voir paragraphes 260 à 290.

Elle précise également les modalités que doivent respecter les associations et fondations faisant appel à des partenaires pour la mise en oeuvre des actions (établissement d’une convention précisant les objectifs, les modalités d’action et les moyens de contrôle). Voir paragraphes 330 et 340.

Cette instruction fait mention par ailleurs de l’obligation d’obtention d’un agrément pour les structures non françaises dont le siège est situé dans les frontières de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Cette instruction est le fruit d’un long travail de concertation qui a été notamment mené au sein du Conseil d’Etat dans le cadre de la commission Bachelier, commission à laquelle avaient participé différents collectifs associatifs dont le Mouvement associatif, France Générosités, le Centre Français des Fonds et Fondations, Coordination SUD. A cette occasion, plusieurs ONG et organisations concernées  avaient pu témoigner de leurs champs et modalités d’intervention afin que l’administration fiscale puisse en tenir compte dans l’évolution de la réglementation.

Pour accéder à l’instruction fiscale: Mécénat ou réduction d’impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l’article 238 bis du CGI – Champ d’application – Entreprises concernées et organismes bénéficiaires des dons