[Note] Un PLF 2020 crucial pour l’aide publique au développement

[Note] Un PLF 2020 crucial pour l’aide publique au développement

A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, les parlementaires ont l’opportunité d’évaluer la mobilisation et l’utilisation des moyens alloués à l’aide publique au développement (APD). Cet instrument unique est décisif pour réduire durablement les inégalités, la pauvreté et leurs conséquences.

Définie par l’OCDE comme “l’aide fournie par les États dans le but exprès de promouvoir le développement économique et d’améliorer les conditions de vie dans les pays en développement”, l’APD est en effet indispensable pour garantir la défense et la promotion des biens publics mondiaux comme la lutte contre la faim ou les dérèglements climatiques.

Le développement et la solidarité internationale sont des piliers de la politique internationale de la France et l’exécutif a décidé de l’ériger au rang de priorité dans ce cadre.

 

Des engagements historiques

Ainsi, le Président de la République a annoncé qu’il augmenterait de manière substantielle les moyens de l’aide publique au développement jusqu’à atteindre le niveau historique de 0,55 % du RNB en 2022. A la fin du mandat présidentiel, l’APD devrait ainsi représenter environ 15 milliards d’euros.

Si elle venait à se confirmer, cette hausse représenterait une avancée essentielle vers l’atteinte de l’objectif onusien de 0,7 % du RNB dédié à l’APD. Cet engagement auquel la France a adhéré dans les années 1970 n’a jamais été respecté. Cela permettra enfin à la France de se remettre sur les rails pour enfin l’atteindre en 2025 comme Emmanuel Macron s’y est engagé lors de sa campagne, et de se redonner les moyens d’une ambition affirmée de peser sur les grandes fractures du monde.

Malgré ces engagements, force est de constater que l’APD stagne à 0,43 % en 2017 et 2018, encore très loin du niveau de 2010 où notre aide s’établissait à 0,5% du RNB.

 

Rattraper le retard

En février 2018, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) a établi une trajectoire d’augmentation des budgets alloués à l’APD permettant de respecter l’ambition présidentielle. Celle-ci fait néanmoins peser l’essentiel de l’effort budgétaire sur la fin du quinquennat, entraînant ainsi des doutes quant à sa soutenabilité et sa réalisation, mettant ainsi en risque la crédibilité de la France.

De surcroît, les données relatives à l’APD en 2018 publiées par l’OCDE révèlent que la France a déjà pris du retard sur cette trajectoire qu’elle s’était fixée. Associée à cela, la hausse des crédits budgétaires dédiés pour l’année 2019 est apparue trop faible pour rectifier le tir. Ainsi l’augmentation de l’APD nécessaire pour atteindre 0,55 % du RNB en 2022 est désormais d’autant plus importante.

En 2019, le gouvernement a mis l’accent sur l’augmentation des autorisations d’engagements. Celle-ci doit non seulement se poursuivre mais être désormais accompagnée d’une hausse significative des crédits de paiements pour permettre une mise en œuvre effective de projets de soutien au développement durable.

Alors que la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale de la France devait être révisée courant 2019 et permettre de détailler annuellement les augmentations budgétaires requises, ce processus a été repoussé à 2020. Dès lors, l’examen du budget pour l’année à venir sera déterminant pour crédibiliser les objectifs annoncés.

Une trajectoire à ce jour insuffisante

D’après les derniers chiffres publiés pour 2020/2021/2022, le gouvernement prévoit une augmentation des crédits de 210 millions d’euros pour 2020. Un montant bien en deçà de ce qui est désormais nécessaire pour concrétiser l’augmentation annoncée.

Nos demandes pour 2020

Afin de respecter les engagements de la France en matière d’APD et de donner corps à ses priorités géographiques et sectorielles affichées dans sa stratégie, les montants alloués à la solidarité internationale doivent augmenter plus fortement et c’est, en premier lieu, la part pilotable de l’APD qu’il s’agira d’augmenter d’au moins 1,6 milliard d’euros. En effet, lors du dernier CICID, la France a annoncé qu’elle interviendrait davantage sous forme de dons et à destination des pays les moins avancés. Dès lors, la mission APD, cœur du dispositif budgétaire français pour soutenir les pays en développement et le FSD, abondé par les financements innovants symboles de lutte contre les inégalités mondiales, sont les plus à même de répondre à ces priorités. Ces deux canaux sont, en outre seuls ceux sur lesquels le contrôle parlementaire est effectif.

 

Pour parvenir à augmenter d’1,6 milliard d’euros le montant de l’APD dans le PLF 2020, le gouvernement dispose de plusieurs solutions :

  • Augmenter les crédits de la mission APD ;
  • Affecter l’intégralité des revenus de la TTF à l’APD ;
  • Augmenter le taux de la TTF de 0,3 à 0,5 %.

 

Par ailleurs, il importe de préserver le caractère extra-budgétaire du financement du FSD, qui fait l’objet de menaces inquiétantes. En effet, toute budgétisation de la TTF compromettrait la pérennité des fonds qui lui sont alloués et serait alors susceptible d’emporter des conséquences dévastatrices en matière de solidarité et de développement étant donné que le FSD abonde par exemple le Fonds Vert pour le Climat, le Fonds Mondial ou encore le Partenariat mondial pour l’Education. En outre, la budgétisation de ce financement innovant reviendrait à le dévoyer de son essence qui est de mettre à contribution des acteurs financiers et bénéficiaires de la mondialisation à la réduction de la pauvreté et des dérèglements climatiques.

L’ambition affichée par le Président, notamment devant la tribune de l’Assemblée générale des Nations-unies en 2017, puis répétée à plusieurs reprises, dont récemment lors de la Conférence des ambassadeurs et ambassadrices du 27 août dernier, pourra se concrétiser. Si cet effort est important, la France se doit de relever ce défi. Nos partenaires allemands et britanniques ont dans les dernières années, augmenté d’autant plus drastiquement leur APD qu’ils ont respecté l’engagement international d’atteindre 0,7 % de leur APD. Les leviers existent aujourd’hui et le budget 2020, à 10 ans de l’échéance des ODD, se doit d’être à la hauteur des enjeux afin de permettre à la France de tenir son rang en matière de solidarité internationale.