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18/02/2020

Loi « développement solidaire » : Des premières avancées à confirmer et à amplifier

Paris, le mardi 18 février – Un nouveau temps de discussion était prévu ce matin au CNDSI sur le projet de loi « développement solidaire »

En discussion|Suivre l’actualité de la loi « développement solidaire »

Depuis plusieurs mois, Coordination SUD et ses membres sont mobilisés dans le cadre de la révision de la loi sur la politique française de développement international votée en 2014. Cette révision, nous souhaitons qu’elle affirme une ambition française forte en la matière.

Contact presse :  Bénédicte Bimoko (relation médias – Coordination SUD)
01 44 72 03 78 • 07 76 78 15 19

Où en est-on ?

Le projet de révision « loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » ou Loi « développement solidaire » nous est désormais accessible. Le titre de la loi convient très bien et pose clairement les enjeux que doit adresser cette politique. Toutefois, la déclinaison dans les articles et le document cadre gagnerait à être à la fois plus ambitieuse, plus précise et plus exigeante, pour que la promesse du titre puisse se refléter dans les orientations et le ciblage des priorités. Nous publierons sous peu une analyse détaillée du texte, ses différences avec la loi actuelle et les marges d’amélioration indispensables à y apporter. Mais dès à présent, les demandes des ONG sont connues. Les propositions ont été transmises aux interlocutrices et interlocuteurs gouvernementaux.

Les temps forts :

La future loi a été discutée au CNDSI du 18 février 2020. De son côté, le CESE a rendu son avis le 26 février. Prochaine étape : La loi sera présentée le 18 mars au conseil des ministres avant de passer en examen au Parlement.

Notre réaction à la sortie du CNDSI du 18 février : Des premières avancées à confirmer et à amplifier

Le CESE rend son avis sur le projet de loi : Ce mercredi 26 février, le CESE a présenté ses préconisations sur le projet de loi, en présence de Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. Des propositions intéressantes suite à un travail auquel Coordination SUD a été associé.

A lire aussiSur le netAvis du CESE

 

Coordination SUD a mis en place un groupe de travail spécialement dédié au suivi de cette révision. Celui-ci a permis de suivre le nouveau projet de loi puis de réagir à la première version présentée dans le cadre du CNDSI.

Une loi pour enfin donner une réelle ambition à la politique de solidarité internationale française

Nous le savons, la politique de développement fait l’objet d’un important soutien citoyen (79% des français et françaises favorables  au soutien aux pays en développement– Sondage CSA/AFD 2019). Mais celle-ci a depuis trop longtemps été laissée à la marge des ambitions nationales. Il s’agit pourtant d’un enjeu central en matière de coopération au développement et de solidarité internationale, mais aussi de lutte contre la pauvreté et les inégalités dans le monde, comme le réclame l’atteinte des objectifs de l’Agenda 2030.

Chaque jour, l’actualité nous rappelle les effets dramatiques des dérèglements climatiques, de la pauvreté, de la faim, des inégalités sociales, des atteintes aux droits humains, des discriminations de genre et des violences faites aux femmes. Les zones de crise humanitaire s’étendent, notamment celles dues aux conflits ou au changement climatique.

La révision de la loi constitue donc l’acte politique central du quinquennat en cours en matière de solidarité internationale. Si les travaux de consultation ont bel et bien commencé en 2018 pour se poursuivre, de façon plus ou moins erratique courant 2019, l’adoption définitive d’un cadre législatif renouvelé pour la politique française de coopération au développement ne s’est pas fait dans les délais initialement prévus. Les réunions sur le sujet ont été plusieurs fois reportées et l’échange entre ONG et gouvernements insuffisants notamment sur la dimension programmatique et les financements associés.

Loi « développement solidaire et contre les inégalités mondiales » : késako ?

Dès 2012, Coordination SUD a été très mobilisée pour l’adoption d’une loi de programmation et d’orientation pluriannuelle pour permettre le débat démocratique et renforcer la transparence et la redevabilité. En réponse, François Hollande a initié un processus législatif qui aboutira en 2014 à l’adoption de la Loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOP-DSI – Légifrance), une première sous la 5e République ! Coordination SUD réclamait un tel cadre pour en finir avec le caractère discrétionnaire des politiques menées depuis les années 1960.

C’est cette loi qui est en cours de révision. Si elle représentait en 2014 une nette avancée, la LOP-DSI n’est pas exempte de critiques. Annoncée comme une loi d’orientation et de programmation, elle ne comprenait pourtant aucun engagement chiffré en termes budgétaires et fut même adoptée dans un contexte de baisse de l’aide publique française.

Evolution de l'APD par an

En positif, elle entérinait des principes importants et portés par les ONG (lutte contre la pauvreté, les inégalités, et les changements climatiques, promotion de la paix, des droits humains et de l’égalité femmes-hommes, etc.). En négatif, elle ne questionnait pas suffisamment le rôle du secteur privé lucratif dans le développement (en savoir plus).

Au-delà de sa rédaction, la mise en œuvre de la LOP-DSI a également fait défaut sur certains points. La dimension partenariale, la cohérence des politiques publiques et la participation des personnes en situation de vulnérabilité qu’elle était sensée promouvoir n’ont pas été suffisamment suivie d’effets.

Quelles sont les points encore sensibles pour les ONG ?

La trajectoire budgétaire au cœur de la programmation

La France a certes engagé un redressement de son aide publique, mais la progression reste trop faible pour atteindre l’objectif visé d’une part conséquente du revenu national brut consacrée à la solidarité internationale. Et nous nous interrogeons sur l’actualité de l’ambition posée à plusieurs reprises par le président de la République. Contrairement à la LOP-DSI de 2014 qui ne comportait pas de volet de programmation budgétaire, la révision de 2020 doit acter, à notre sens, l’augmentation de l’aide publique au développement pour atteindre l’objectif de 0,7% du revenu national brut en 2025 tout en confirmant l’étape intermédiaire à 0,55% en 2022, dernière année du quinquennat actuel. Un objectif à 2025 qui enfin permettrait à la France de respecter une promesse maintes fois répétées. C’est la demande forte de Coordination SUD et de ses membres.

Opinion Français augmentation APD

A cette trajectoire budgétaire devrait s’ajouter un renforcement des financements innovants (TTF et taxe sur les billets d’avion), des engagements en matière d’efficacité, de transparence et de redevabilité de cette aide publique.

 

Une société civile présente au cœur de la loi

Nous avons proposé l’introduction d’un article dédié à la société civile permettant de reconnaître pleinement son droit d’initiative, sa capacité de mobilisation citoyenne, la reconnaissance de son expertise par son association à la définition des orientations stratégiques de L’État et de ses opérateurs et fixant l’augmentation du volume budgétaire pour atteindre un milliard d’euros destiné à soutenir ses actions. Philippe Jahshan, président de Coordination SUD

La société civile a un rôle essentiel dans le développement et la lutte contre les inégalités dans le monde. Ce rôle de partenaire de la politique de développement, de par son expertise, doit être davantage reconnu avec l’octroi de moyens en conséquence. A ce titre, la France doit au moins doubler sa part d’aide publique au développement bilatérale transitant par les OSC.

Cette implication doit aussi se transcrire dans la reconnaissance du droit d’initiative et une présence de la société civile au sein des conseils d’administration de l’AFD et d’Expertise France, mais aussi, point important, dans sa participation à une nécessaire commission indépendante d’évaluation des actions menées au titre de la loi.

Qui est efficace pour l'aide au développement : Les Français répondent les ONG pour 32% d'entre-eux

Une diplomatie féministe et l’égalité femmes- hommes au cœur des financements ?

Par cette déclaration faite devant les Nations Unies en 2018, Emmanuel Macron a inscrit sa présidence sous l’angle de l’égalité femmes-hommes, grande cause du quinquennat. Il est donc temps que cette diplomatie féministe obtienne une transcription législative. Et c’est en ce sens, que Coordination SUD souhaite que l’égalité de genre devienne un principe directeur et transversal d’une politique de solidarité internationale féministe. Aussi la future loi devra fixer des objectifs financiers ambitieux et des moyens opérationnels concrets pour y arriver.

Lutter contre l'inégliaté de sexe dans le monde : une chose juste pour 76% des Français

Pour des politiques publiques agissant en cohérence et ne se nuisant pas

« La politique de développement en France se caractérise par une complexité et un manque de transparence régulièrement pointés par de nombreuses institutions. Cela nuit à son efficacité, et n’aide pas le citoyen à la comprendre ni le législateur à la suivre. La cohérence, c’est garantir l’articulation de nos politiques publiques avec les objectifs du développement durable. La cohérence, c’est aussi l’extension de son application à tous les acteurs privés qui agissent à l’international afin que leur responsabilité sociale, environnementale et fiscale devienne une condition du soutien de la France. » – Philippe Jahshan, président de Coordination SUD

Pour obtenir cette cohérence, un mécanisme est nécessaire qui s’assurera qu’au cœur de l’action publique, toute les politiques soient en phase et respectent par ailleurs les objectifs de développement durable. Un mécanisme, une architecture disposant de moyens bien évidemment.

Une exemple flagrant de problème de cohérence : la politique agricole commune (lire notre dossier)

« Pour résumer, Coordination SUD veut une loi ambitieuse où lutte contre les inégalités, solidarité, justice et dignité l’emportent sur tout autre objectif. Les prochains mois seront décisifs, alors mobilisons-nous ! » – Cécile Duflot (Oxfam France), administratrice de Coordination SUD

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