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Aide Publique au Développement et budget 2022 : un pas en avant pour la solidarité internationale

Paris, le jeudi 23 septembre 2021– Le projet de loi de finances pour l’année 2022 est présenté ce jour en Conseil des ministres. Coordination SUD et ses membres saluent l’ambition du PLF 2022.

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En discussion|Suivre l’actualité de la loi « développement solidaire »

Depuis plus de deux ans, Coordination SUD et ses membres sont mobilisés dans le cadre de la révision de la loi sur la politique française de développement international votée en 2014. Après son examen à l’Assemblée nationale et au Sénat, le projet de loi entre dans le tournant majeur de la commission mixte paritaire (CMP). Il s’agit dès lors de préserver les avancées obtenues.

Contact presse :  Bénédicte Bimoko (relation médias – Coordination SUD)
01 44 72 03 78 • 07 76 78 15 19

Où en est-on ?

Le projet de révision «loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales» ou Loi « développement solidaire »a été modifié lors de ses examens à l’Assemblée nationale et au Sénat. Certains amendements visent à renforcer les principes de la loi, notamment pour assurer davantage de participation des personnes vulnérables ou consacrer le principe de non-discrimination (lire la réactive :”Exclusion définitive, par la loi, du criblage des bénéficiaires finaux !“). Le texte actuel prévoit également une augmentation de la mission APD jusqu’en 2025 mais ce n’est pas suffisant pour atteindre 0,7 % du revenu national brut alloué à l’aide publique au développement (APD) ni pour assurer la qualité de l’aide à travers des ambitions précises. Le texte reconnaît la place de la société civile dans la politique de développement mais n’offre pas de visibilité quant au financement de son droit d’initiative. Coordination SUD salue les avancées au regard de l’approche des questions de genre mais regrette la faible ambition du texte matière de cohérence des politiques publiques, de devoir de vigilance et de transparence.

Le 13 juillet, les député·e·s ont voté le texte de loi relatif au “développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales”. Coordination SUD propose une analyse du texte final

Une loi pour enfin donner une réelle ambition à la politique de solidarité internationale française

Nous le savons, la politique de développement fait l’objet d’un important soutien citoyen (79% des français et françaises favorables  au soutien aux pays en développement– Sondage CSA/AFD 2019). Mais celle-ci a depuis trop longtemps été laissée à la marge des ambitions nationales. Il s’agit pourtant d’un enjeu central en matière de coopération au développement et de solidarité internationale, mais aussi de lutte contre la pauvreté et les inégalités dans le monde, comme le réclame l’atteinte des objectifs de l’Agenda 2030.

Chaque jour, l’actualité nous rappelle les effets dramatiques des dérèglements climatiques, de la pauvreté, de la faim, des inégalités sociales, des atteintes aux droits humains, des discriminations de genre et des violences faites aux femmes. Les zones de crise humanitaire s’étendent, notamment celles dues aux conflits ou au changement climatique.

La révision de la loi constitue donc l’acte politique central du quinquennat en cours en matière de solidarité internationale. Si les travaux de consultation ont bel et bien commencé en 2018 pour se poursuivre, de façon plus ou moins erratique courant 2019, l’adoption définitive d’un cadre législatif renouvelé pour la politique française de coopération au développement ne s’est pas fait dans les délais initialement prévus. Les réunions sur le sujet ont été plusieurs fois reportées et l’échange entre ONG et gouvernements insuffisants notamment sur la dimension programmatique et les financements associés.

Loi « développement solidaire et contre les inégalités mondiales » : késako ?

Dès 2012, Coordination SUD a été très mobilisée pour l’adoption d’une loi de programmation et d’orientation pluriannuelle pour permettre le débat démocratique et renforcer la transparence et la redevabilité. En réponse, François Hollande a initié un processus législatif qui aboutira en 2014 à l’adoption de la Loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOP-DSI – Légifrance), une première sous la 5e République ! Coordination SUD réclamait un tel cadre pour en finir avec le caractère discrétionnaire des politiques menées depuis les années 1960.

C’est cette loi qui est en cours de révision. Si elle représentait en 2014 une nette avancée, la LOP-DSI n’est pas exempte de critiques. Annoncée comme une loi d’orientation et de programmation, elle ne comprenait pourtant aucun engagement chiffré en termes budgétaires et fut même adoptée dans un contexte de baisse de l’aide publique française.

Evolution de l'APD par an

En positif, elle entérinait des principes importants et portés par les ONG (lutte contre la pauvreté, les inégalités, et les changements climatiques, promotion de la paix, des droits humains et de l’égalité femmes-hommes, etc.). En négatif, elle ne questionnait pas suffisamment le rôle du secteur privé lucratif dans le développement (en savoir plus).

Au-delà de sa rédaction, la mise en œuvre de la LOP-DSI a également fait défaut sur certains points. La dimension partenariale, la cohérence des politiques publiques et la participation des personnes en situation de vulnérabilité qu’elle était sensée promouvoir n’ont pas été suffisamment suivie d’effets.

Quelles sont les points encore sensibles pour les ONG ?

La trajectoire budgétaire au cœur de la programmation

La France a certes engagé un redressement de son aide publique, mais la progression reste trop faible pour atteindre l’objectif visé d’une part conséquente du revenu national brut consacrée à la solidarité internationale. Et nous nous interrogeons sur l’actualité de l’ambition posée à plusieurs reprises par le président de la République. Contrairement à la LOP-DSI de 2014 qui ne comportait pas de volet de programmation budgétaire, la révision de 2020 doit acter, à notre sens, l’augmentation de l’aide publique au développement pour atteindre l’objectif de 0,7% du revenu national brut en 2025 tout en confirmant l’étape intermédiaire à 0,55% en 2022, dernière année du quinquennat actuel. Un objectif à 2025 qui enfin permettrait à la France de respecter une promesse maintes fois répétées. C’est la demande forte de Coordination SUD et de ses membres.

Opinion Français augmentation APD

A cette trajectoire budgétaire devrait s’ajouter un renforcement des financements innovants (TTF et taxe sur les billets d’avion), des engagements en matière d’efficacité, de transparence et de redevabilité de cette aide publique.

 

Une société civile présente au cœur de la loi

Nous avons proposé l’introduction d’un article dédié à la société civile permettant de reconnaître pleinement son droit d’initiative, sa capacité de mobilisation citoyenne, la reconnaissance de son expertise par son association à la définition des orientations stratégiques de L’État et de ses opérateurs et fixant l’augmentation du volume budgétaire pour atteindre un milliard d’euros destiné à soutenir ses actions. Philippe Jahshan, président de Coordination SUD

La société civile a un rôle essentiel dans le développement et la lutte contre les inégalités dans le monde. Ce rôle de partenaire de la politique de développement, de par son expertise, doit être davantage reconnu avec l’octroi de moyens en conséquence. A ce titre, la France doit au moins doubler sa part d’aide publique au développement bilatérale transitant par les OSC.

Cette implication doit aussi se transcrire dans la reconnaissance du droit d’initiative et une présence de la société civile au sein des conseils d’administration de l’AFD et d’Expertise France, mais aussi, point important, dans sa participation à une nécessaire commission indépendante d’évaluation des actions menées au titre de la loi.

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Une diplomatie féministe et l’égalité femmes- hommes au cœur des financements ?

Par cette déclaration faite devant les Nations Unies en 2018, Emmanuel Macron a inscrit sa présidence sous l’angle de l’égalité femmes-hommes, grande cause du quinquennat. Il est donc temps que cette diplomatie féministe obtienne une transcription législative. Et c’est en ce sens, que Coordination SUD souhaite que l’égalité de genre devienne un principe directeur et transversal d’une politique de solidarité internationale féministe. Aussi la future loi devra fixer des objectifs financiers ambitieux et des moyens opérationnels concrets pour y arriver.

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Pour des politiques publiques agissant en cohérence et ne se nuisant pas

« La politique de développement en France se caractérise par une complexité et un manque de transparence régulièrement pointés par de nombreuses institutions. Cela nuit à son efficacité, et n’aide pas le citoyen à la comprendre ni le législateur à la suivre. La cohérence, c’est garantir l’articulation de nos politiques publiques avec les objectifs du développement durable. La cohérence, c’est aussi l’extension de son application à tous les acteurs privés qui agissent à l’international afin que leur responsabilité sociale, environnementale et fiscale devienne une condition du soutien de la France. » – Philippe Jahshan, président de Coordination SUD

Pour obtenir cette cohérence, un mécanisme est nécessaire qui s’assurera qu’au cœur de l’action publique, toute les politiques soient en phase et respectent par ailleurs les objectifs de développement durable. Un mécanisme, une architecture disposant de moyens bien évidemment.

Une exemple flagrant de problème de cohérence : la politique agricole commune (lire notre dossier)

« Pour résumer, Coordination SUD veut une loi ambitieuse où lutte contre les inégalités, solidarité, justice et dignité l’emportent sur tout autre objectif. Les prochains mois seront décisifs, alors mobilisons-nous ! » – Cécile Duflot (Oxfam France), administratrice de Coordination SUD

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