Fiscalité des dons : les enjeux de la nouvelle instruction / 3 questions à Lucie Suchet

Fiscalité des dons : les enjeux de la nouvelle instruction / 3 questions à Lucie Suchet

Cette instruction, sortie fin mai 2017, est le fruit d’un long travail de plaidoyer mené par le Mouvement associatif, Coordination SUD, France Générosités, le Centre français des fonds et fondation et l’Admical dans le cadre, notamment, de la commission Bachelier du Conseil d’État. L’objectif était d’élargir les actions éligibles et d’éviter des contraintes trop importantes en termes de traçabilité des dons. Explications par Lucie Suchet, responsable plaidoyer du Mouvement associatif.

Sur la fiscalité des dons, quelles sont les avancées obtenues ?

L’instruction, parue cette année, amène dès lors plusieurs avancées. Elle rend éligible, en plus des actions humanitaires d’urgence, les actions visant « la satisfaction des besoins indispensables en situation de détresse et misère », et les actions de développement attachées. La protection de l’environnement, la recherche médicale et les bourses de recherche apparaissent également. D’autre part, la rétrocession de fonds collectés à des partenaires locaux est enfin possible.

Quels risques demeurent pour les associations ?

Sans parler de risques, il reste certains points à éclaircir. Je pense notamment aux dons transitant par les réseaux internationaux. Il n’y a rien aujourd’hui de précisé dans l’instruction pour ce type de configuration. Cela ne veut pas dire pour autant qu’il y ait une remise en cause de l’éligibilité des dons dans ce cas. Les droits humains n’ont également pas été cités dans les actions éligibles.

Ces questions demeurent complexes, que peuvent faire les associations ?

L’union fait la force, c’est ce qu’a montré le travail de plaidoyer commun entre nos différentes organisations. Rester groupé sur ce sujet en se rapprochant des collectifs concernés, c’est aussi éviter des décisions individuelles de l’administration qui peuvent avoir des conséquences pour tous-toutes. Le Mouvement associatif encouragera les acteurs-trices à travailler dans ce sens.

 

Cet article a été publié dans Les Nouvelles de SUD de l’automne 2017

Photo : WerbeFabrik