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Humanitaire |Contribution à l’évaluation de la Directive européenne relative à la lutte contre le terrorisme

Un collectif de onze ONG françaises, membres et partenaires de Coordination SUD, a contribué à l’évaluation de la Directive relative à la lutte contre le terrorisme [Directive (UE) 2017/541].

Introduction : Cadre juridique de la lutte contre le terrorisme et entraves à l’action humanitaire

 

La Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme participe au renforcement du cadre juridique de la lutte contre le terrorisme et le financement du terrorisme au sein de l’Union européenne. Bien qu’essentiels au maintien de la paix et de la sécurité, les instruments législatifs relatifs à la lutte contre le terrorisme développés ces dernières années ne sont pas sans impact sur les activités des organisations de solidarité internationale reconnues en droit français, dont les organisations humanitaires impartiales reconnues par le droit international, y compris le droit international humanitaire,dont l’objet est de porter assistance aux personnes vulnérables. Ils impactent entre autres l’effectivité et l’impartialité de l’action humanitaire, en particulier, sur l’accès humanitaire: en criminalisant toutes formes d’«appui»ou de «services»apportés à des groupes désignés comme terroristes, ils viennent entraver des activités humanitaires pourtant légales en vertu du droit international et des principes humanitaires. Premièrement, les régimes de sanctions et mesures limitent la capacité des organisations de solidarité internationale, dont les organisations humanitaires impartiales à apporter de l’aide dans certaines zones sous contrôle d’un groupe dit «terroriste» et interdisent le contact avec ces groupes, restreignant de facto l’accès et les capacités d’intervention de ces organisations.

Deuxièmement, ces régimes et mesures entraînent un biais sécuritaire pour le personnel de terrain en réduisant l’acceptabilité et l’accès des populations à l’aide, qui peut être perçue comme partiale ou non-neutre.Troisièmement, la mise en conformité exigée par ces régimes et mesures nécessite des ressources et engendre des coûts supplémentaires, détournés vers des dispositifs d’ordre administratif ou du support juridique, qui retardent et complexifient l’action de solidarité internationale dont celle humanitaire.Ainsi, le secteur bancaire, pour se prémunir de toute poursuite, notamment en raison du principe de l’extra-territorialité des législations nationales anti-terroristes, pratique une « sur-conformité », limitant voire refusant à certaines organisations de solidarité internationale, dont des organisations humanitaires impartiales,le transfert des fonds dans des pays sous sanctions.Enfin, ces régimes et mesures impactent indirectement la capacité des populations à se déplacer, commercer ou cultiver, et de facto leurs niveau de vie et capacité de résilience, au mépris de leurs libertés individuelles.

 

1. Clause d’exemption humanitaire : une avancée majeure dans la protection de l’espace humanitaire

La Directive (UE) 207/541 s’impose comme un texte de référence en introduisant au considérant une clause dite de sauvegarde pour l’application du droit humanitaire en cas de conflit et au considérant 38 une clause d’exemption humanitaire visant à exclure les activités humanitaires menées par des organisations humanitaires impartiales reconnues par le droit international, y compris le DIH, du champ d’application de la directive.

 

 

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