[Contre les idées reçues] L’APD n’est pas un levier de la politique migratoire

[Contre les idées reçues] L’APD n’est pas un levier de la politique migratoire Fresque migrations

En amont du débat parlementaire sur la politique migratoire de la France et de l’Europe du 7 octobre dernier, Coordination SUD a rappelé dans une lettre aux député·e·s la nécessité de porter un discours responsable, juste et serein sur ce sujet.  

Face à l’utilisation trompeuse voire fallacieuse de données transmises par le gouvernement aux parlementaires en préparation du débat, nous défendons une vision qui prenne en compte la complexité des phénomènes migratoires et contribue à déconstruire les préjugés et idées reçues, en particulier sur la relation entre développement et contrôle des migrations, ainsi que sur le fantasme d’une prépondérance des migrations vers l’Europe, alors que les premiers pays d’accueil restent les pays du Sud. 

Aussi, à l’heure où le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères évoquent l’aide publique au développement (APD) en tant que « levier de la politique migratoire », Coordination SUD rappelle l’inviolabilité des principes d’inconditionnalité et d’impartialité de l’aide, et appelle à ce que les migrations deviennent un levier des politiques de développement.  

L’objectif principal de l’APD selon l’OCDE est de « favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays en développement », ce que complète le traité de Lisbonne en affirmant que la politique de coopération au développement de l’Union européenne a pour objectif principal « la réduction, et à terme, l’éradication de la pauvreté. », définition elle-même reprise par le Consensus européen pour le développement.  

Si Jean-Yves Le Drian a ainsi rappelé que l’APD « a bien sûr un objectif propre, c’est la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités », ce que nous approuvons, l’APD ne saurait être ce « levier essentiel de notre politique migratoire » évoqué par les représentants du gouvernement lors du débat parlementaire, et ce pour trois raisons. 

Premièrement, les migrations internationales sont un vecteur déterminant de développement. Nous rejetons tout lien de cause à effet entre contrôle des migrations et éradication de la pauvreté. Il n’est démontré nulle part que le développement freine les migrations et inversement. Les études contemporaines et l’histoire montrent plutôt que le développement socio-économique tend à court et moyen termes à stimuler les migrations. Le développement et la réduction de la pauvreté ne se traduiront donc pas automatiquement par une baisse des migrations, bien au contraire. 

Il n’est pas plus juste d’affirmer que les migrations limitent le développement : les apports matériels (remises, infrastructures, équipement) et immatériels (partenariats culturels, innovations, plaidoyer) des ressortissants et ressortissantes à leur territoire d’origine et de destination sont chaque jour des moyens de résilience pour les territoires d’ici comme de là-bas. C’est plutôt le dévoiement de l’APD vers des politiques sécuritaires, au détriment du soutien aux services de bases, qui limite le développement. 

Deuxièmement, l’idée de contrôle des migrations est contradictoire avec l’objectif de lutte contre les inégalités. Elle tend davantage à renforcer ces inégalités, en augmentant les restrictions à la mobilité des personnes et recréant des frontières internes dans des espaces de libre-circulation, comme c’est aujourd’hui le cas dans les États de la CEDEAO. De plus, ces politiques restrictives affectent l’efficacité des politiques de développement, puisque leur essence est de répondre aux besoins des populations, et non aux intérêts politiques des États. Le risque est encore celui de financer le renforcement du contrôle des populations par des États ne garantissant pas le respect des droits humains en leur sein. 

Enfin, le « haut degré de coopération dans la maîtrise de l’immigration clandestine » attendu par le Premier ministre « des États que nous soutenons grâce à l’APD » établit un rapport de domination interétatique et une relation de conditionnalité contraire aux principes d’efficacité de l’aide consignés dans la Déclaration de Paris (2005), le Programme d’action d’Accra (2008) et le Partenariat de Busan (2011). En effet, toute forme de conditionnalité contrevient à l’appropriation de l’aide par les Etats la recevant et, de ce fait, constitue un frein à ce que l’APD vienne appuyer pleinement les efforts de développement entrepris au niveau national. L’efficacité de l’aide passe par le respect des choix nationaux en matière de politique publique de développement, ce que met en péril la conditionnalité en inscrivant l’aide dans une logique d’ingérence sur les politiques sécuritaires des pays bénéficiaires, dans le prolongement de la domination coloniale historique.  

Il en est de même dans des contextes de crise où les déplacements de populations sont forcés : l’APD doit contribuer à apporter aux personnes déplacées et refugiées une assistance et une protection tout au long de leur parcours. Cette aide humanitaire doit être garantie en dehors de tout agenda politique, et déployée selon l’expression des besoins des populations. 

C’est malheureusement sur le socle de l’ensemble de ces idées reçues que reposent des causalités rhétoriques aussi infondées que dangereuses pour l’avenir de nos sociétés, pourtant, aujourd’hui engagées dans des objectifs de développement durable abordant ces problématiques. Si la politique de développement et de solidarité internationale devait servir un objectif migratoire, ce serait avant tout celui de contribuer à créer les conditions pour que toute personne puisse librement faire ses choix, notamment de rester dans son pays d’origine si elle le souhaite, de le quitter ou de s’installer ailleurs, conformément à l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.