A lire aussi

01/09/2020

« La solidarité internationale est l’affaire de toute la nation. »

Philippe Jahshan, président de Coordination SUD, est interviewé dans Défis humanitaires

A continuer de comptabiliser les allègements de dettes comme de l’aide publique au développement, les pays pourvoyeurs risquent de lui faire perdre son sens

Cette semaine, le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, réunissant les principaux pourvoyeurs d’aide publique au développement (APD), vont de nouveau débattre des règles de comptabilisation des allègements de dette comme APD. Cette question est négociée au sein du CAD depuis 2014 mais s’accélère en ce moment avec l’objectif de trouver un accord cet été. L’urgence de répondre à la crise du covid-19 renforce l’importance de ces négociations dès lors que de nouveaux allègements de dettes sont attendus dans un futur proche.

Les négociations ne s’annoncent cependant pas engagées dans la bonne direction. Elles pourraient en effet conduire à un accord autorisant les Etats à exagérer leurs engagements en matière d’APD en y intégrant ces allègements de dette. Cela représenterait un risque majeur pour les pays en développement pour qui le contexte actuel exacerbe le besoin en ressources financières additionnelles sans conditions nouvelles.

La double comptabilisation du risque

En 2014, le CAD annonçait qu’à compter de 2018 la méthodologie de « l’équivalent don » serait adoptée pour comptabiliser l’APD.

Jusqu’alors, les prêts étaient déclarés sur la base des transferts de fonds. Les Etats bailleurs comptabilisaient le montant total de leurs prêts pour ensuite déduire les remboursements de leur APD dans les années suivantes. La nouvelle règle exige des Etats pourvoyeurs d’APD de ne déclarer que « l’élément don » des prêts. Pour calculer cet « élément don », les Etats prêteurs s’appuient sur la mesure de calcul du risque de voir leurs prêts concessionnels ne pas être remboursés (à travers de ‘taux d’actualisation ajustés en fonction des risques’). En d’autres termes, la nouvelle règle récompense les bailleurs de la probabilité de devoir concéder des allègements de dette au moment où ils accordent des prêts.

Malgré tout, certains États membres du CAD ne semblent pas satisfaits du système actuel et poussent pour des règles plus généreuses en matière de comptabilisation des allègements de dette. Selon ces États, la méthode ne prend pas suffisamment en compte la mesure de l’effort financier des prêts d’APD et risquerait même de dissuader la concession d’allègement de dette. Dès lors que la plupart des allègements de dette sont justifiés par des raisons économiques (et non pas parce qu’ils peuvent être comptabilisés en APD), des règles plus généreuses conduiraient indubitablement à une double comptabilisation et ainsi à une augmentation artificielle de l’APD. Ce gonflement des chiffres est tentant pour certains États car il leur permettrait de se rapprocher de l’objectif international d’allouer 0,7 % de leur richesse nationale à l’APD. Actuellement les Etats du CAD stagnent à 0,3 % et la France, malgré les augmentations récentes demeurent à 0,44 %. Le risque étant qu’avec un tel procédé les Etats ne se sentent plus aussi obligés de renforcer leurs dépenses qui contribuent effectivement à combattre la pauvreté et à lutter contre les inégalités.

Un débat ouvert, transparent et inclusif ?

Ce débat se déroule dans la plus grande confidentialité. Il est donc difficile de connaître et d’évaluer l’impact des différentes propositions sur la table. Aucun document officiel n’a été rendu public, alors même que les membres du CAD ont précédemment accepté de tenir des discussions “ouvertes, transparentes et inclusives” sur cette question. La société civile ainsi que d’autres expertes et experts indépendants ont été largement écarté·e·s du processus. Le Club de Paris, groupe informel de services du Trésor des pays créanciers, est quant à lui impliqué dans ce processus décisionnel. Il  a pourtant des objectifs très différents, à savoir garantir que l’APD reflète bien les efforts des donateurs.

La méthodologie de l’équivalent-don adoptée en 2014 permettait de déclarer d’avance un certain niveau d’APD pour couvrir le risque de devoir renoncer au remboursement d’un prêt ou de le rééchelonner. Or, une option sur la table semble reposer sur le calcul d’un nouvel équivalent-don qui pourrait se matérialiser si un allégement de la dette est accordé.

Par exemple, admettons qu’un pays donateur accorde un prêt sans intérêt de 100 euros et obtienne un équivalent-don de 30 euros déclaré comme APD (en tenant compte du risque de défaut de paiement du récipiendaire). Quelques années plus tard, l’emprunteur est en défaut de paiement et un allègement de la dette lui est accordé : 50 euros du prêt ont déjà été remboursés, les 50 euros restants sont donc accordés sous forme d’allègement de dette. Dans la logique de comptabilisation de la “concessionnalité supplémentaire de l’opération d’allégement”, au moins une partie des 50 euros restants pourrait potentiellement être considérée comme un équivalent-don supplémentaire et donc également être comptabilisée en APD. Cela augmenterait artificiellement l’équivalent-don initialement estimé, qui tenait déjà compte, dès le départ, du risque de défaut de paiement. Bien sûr, ce n’est qu’un exemple de ce qui pourrait mal tourner, mais cela montre clairement l’impact potentiel et la nécessité d’un débat ouvert, transparent et inclusif évaluant soigneusement toutes les options.

La crédibilité du CAD est en jeu

Outre le fait de gonfler les statistiques de l’APD, une solution qui permettrait un double comptage des risques ou/et des flux serait injuste pour la majorité des donateurs qui, eux, choisissent de fournir l’essentiel de leur aide sous forme de dons. Lorsque des pays sont en défaut de paiement et que leur dette doit être annulée, seule une poignée de donateurs qui accordent des prêts d’APD serait en mesure de gonfler artificiellement l’aide qu’ils fournissent. Ce serait le cas de la France qui joue un rôle important dans ces négociations, les dons ne représentaient que 67,8 % de son APD en 2019. Les autres Etats qui en revanche se concentrent déjà sur les dons seraient contraints d’agir en accordant encore plus de dons pour éviter l’effondrement des pays pauvres qui auraient désespérément besoin de financement. Avec les conséquences de la crise du covid-19 que nous commençons à observer dans de nombreux pays, ce scénario n’est pas improbable.

Pour Eurodad, comme pour Coordination SUD, la solution est assez simple : l’allégement de la dette ne doit pas être comptabilisé comme de l’APD. Les règles de comptabilisation des prêts d’APD ont tellement changé ces dernières années que désormais plus un État prêteur prend de « risques » au départ, plus la part comptabilisable en APD sera importante. Cela pourrait générer une incitation à endetter des pays dont on estime déjà à l’avance qu’ils auront des difficultés à les rembourser. Dans les semaines à venir, les membres du CAD devront décider ce qui est le plus important pour eux : autoriser le double comptage de l’APD et provoquer une exagération de la comptabilisation afin de créer des incitations pour récompenser les décisions d’allégement de la dette alors même que celles-ci devraient avant tout être motivées par des considération de nécessité économique ou maintenir la crédibilité, l’intégrité et la portée reconnues des statistiques du CAD.

 

Position élaborée en lien avec Jan van de Poel et Nerea Craviotto d’Eurodad, réseau européen d’organisations spécialisées dans le financement du développement.

Article original : https://eurodad.org/Entries/view/1547402/2020/06/23/Donor-countries-will-undermine-the-integrity-of-aid-if-they-continue-reporting-debt-relief-as-ODA

Newsletter

Notre regard sur l'actualité de la solidarité internationale avec la newsletter Point info

En vous inscrivant, vous confirmez avoir lu et accepté notre politique de vie privée.

Agenda

02/11-03/11

The 2020 GeOnG forum is going virtual!

CartONG
07/10/2020

Aide internationale : acteurs, normes et pratiques

Gret

Publications & documents

Consultez les publications en ligne.

Publications

17/09/2020

La petite enfance, un enjeu de taille

Aide et Action
28/08/2020|Etude

Synthèse de l’étude sur les ONG du secteur de l’eau et l’assainissement

CoalitionEau

A lire aussi

Communiqué de presse|23/09/2020

Le gouvernement ne doit pas trahir ses promesses en faveur de la solidarité internationale en pleine…

Publication|10/08/2020

Financements pour l’Eau et l’Assainissement dans la politique de développement de l’Union Européenne

Communiqué de presse|21/07/2020

Budget européen : la solidarité internationale victime du compromis final

Tout chaud

23/09/2020

Réduction de l’espace humanitaire : les recommandations de Coordination SUD

21/09/2020

Réponse humanitaire| Enquête inclusion handicapé·e·s et personnes âgées

07/09/2020

Plan de relance : copie à compléter pour la vie associative (Le Mouvement associatif)