Tous les 7 ans l’Union européenne passe en revue son cadre budgétaire pluriannuel de dépenses et négocie les ressources à assigner aux différents secteurs de politique. Ce processus s’appelle « les perspectives financières ». Les « perspectives financières » définissent le cadre et les priorités budgétaires de l’Union. Elles décrivent pour chaque poste budgétaire le plafond annuel des crédits d’engagements financiers.
Une nécessité politique et financière qui date des années 80
L’équilibre politique et institutionnel du régime financier de la Communauté s’est dégradé progressivement au cours des années 1980. Cette période a en effet été marquée par des tensions de plus en plus vives se traduisant par un fonctionnement de plus en plus difficile de la procédure budgétaire annuelle et une inadaptation croissante des ressources aux besoins communautaires. Ces crises budgétaires successives ont conduit les institutions de la Communauté à convenir d’une méthode destinée à améliorer le déroulement de la procédure budgétaire tout en garantissant le respect de la discipline budgétaire.
Un accord tripartite
En concluant un accord inter-institutionnel, le Parlement Européen, le Conseil de l’Union et la Commission s’accordent à l’avance sur les grandes priorités budgétaires de la période à venir qui se traduisent par la mise en place d’un encadrement des dépenses communautaires, sous la forme de perspectives financières. Ces perspectives financières indiquent l’ampleur maximale et la composition des dépenses prévisibles de la Communauté.
Depuis 1988, elles servent de cadre de référence pour les dépenses budgétaires annuelles de l’Union européenne. Elles se présentent sous la forme d’un tableau chiffré qui comprend trois données essentielles :
- La répartition et le montant annuel des dépenses réparties par grandes rubriques
- Le plafond global des dépenses
- Le plafond des ressources propres
Cohérence avec les orientations politiques de l’Union européenne
La classification des dépenses de la Communauté selon les rubriques des perspectives financières répond à une logique politique. La répartition de la dépense totale selon les différentes rubriques doit donc s’articuler sur les grandes priorités politiques retenues pour la période.
Pour la période 2000-2006, ces rubriques s’établissaient comme suit :
- Rubrique 1 : Agriculture,
- Rubrique 2 : Actions structurelles,
- Rubrique 3 : Politiques internes,
- Rubrique 4 : Actions extérieures,
- Rubrique 5 : Administration,
- Rubrique 6 : Réserves,
- Rubrique 7 :Aide de préadhésion,
- Rubrique 8 : Compensation.
Pour la période 2007-2013, les perspectives financières s’organisent autour de 5 rubriques :
- Rubrique 1 : Croissance durable,
- Rubrique 2 : Préservation et gestion des ressources naturelles,
- Rubrique 3 : Citoyenneté, liberté, sécurité et justice,
- Rubrique 4 : L’UE en tant que partenaire mondial,
- Rubrique 5 : Administration.
Un cadre financier général qui ne se substitue pas au budget.
Les perspectives financières sont impératives dans la mesure où les plafonds prévus ne peuvent être dépassés. Mais les perspectives financières ne constituent pas un budget pluriannuel. Le budget annuel est voté par les deux branches de l’autorité budgétaire constituée du Conseil et du Parlement européen. Ainsi, les plafonds de dépenses figurant dans les perspectives correspondent à une limite de dépenses, mais les dépenses annuelles peuvent être inférieures. En pratique, elles le sont.
Résumé
En résumé, les « Perspectives financières » de l’UE définissent le cadre et les priorités budgétaires de la Communauté sur une période de plusieurs années. Elles décrivent pour chaque poste budgétaire le plafond annuel des crédits d’engagement (engagements financiers). Il ne s’agit pas d’un budget pluriannuel fixe en tant que tel. En effet, c’est la procédure budgétaire annuelle qui détermine le niveau réel des dépenses et la ventilation entre les différents postes budgétaires.