La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a instauré un nouveau type de contrat de travail intitulé contrat à durée déterminée à objet défini à titre expérimental pendant 5 ans. A l’issue de cette période, le gouvernement présentera un rapport au Parlement sur ses conditions d’application.

CDD à objet défini : principaux éléments

Ce contrat s’adresse aux salariés cadres et ingénieurs et est conclu pour une durée comprise entre 18 et 36 mois (il ne peut être renouvelé). Il doit correspondre à la réalisation d’un objet précis.

Nécessité d’un accord collectif

L’employeur ne peut recourir à ce contrat que si un accord de branche ou à défaut un accord d’entreprise l’y autorise. Cet accord précisera :

• Les nécessités économiques permettant de justifier le recours au contrat ;
• les conditions dans lesquelles le salarié sous CDD à objet défini bénéficie des garanties relatives à l’aide au reclassement, à la priorité de réembauchage et aux actions de formation et VAE ;
• les conditions dans lesquelles le salarié bénéficie des priorités d’accès aux CDI dans la structure.

Résiliation du contrat

Le contrat prend fin par la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, avec un délai de prévenance de deux mois minimum. Il peut cependant être rompu pour un motif réel et sérieux par l’employeur ou le salarié au bout de 18 mois puis à la date anniversaire de sa conclusion.

Indemnités de précarité

L’indemnité de précarité est due à la fin du contrat dans les mêmes conditions qu’à la fin d’un CDD de droit commun.

Mentions devant figurer sur le contrat de travail

Le contrat doit être écrit et préciser :

• la mention « contrat à durée déterminée à objet défini »
• les références et l’intitulé de l’accord collectif qui autorise ce contrat
• une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible
• la définition des tâches
• l’événement ou le résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
• le délai de prévenance de l’arrivée du terme du contrat
• une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire et le droit pour le salarié à l’indemnité de précarité de 10% lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture.

Plus d’information

Consulter le site Internet Legifrance, le service public de la diffusion de droit : loi portant modernisation du marché de travail