En tant qu’association de solidarité internationale, dois-je appliquer une convention collective ?

Le secteur de la solidarité internationale n’a pas de convention collective applicable. A défaut le droit du travail s’applique a minima. Il est recommandé de négocier un accord commun (employeur et salariés) pour adapter certaines dispositions du droit du travail aux ONG.
Certaines ONG peuvent également être affiliées à une convention collective par choix.

Quels sont les différents statuts qui coexistent dans l’ONG ?

Le modèle d’organisation des ONG est complexe de par la coexistence de différents statuts dans la structure : salariés, bénévoles, volontaires, en France et à l’étranger. Chaque statut fait référence à un rôle et une place définie dans l’organisation :

• les membres du conseil d’administration : dirigeants bénévoles de l’association, ils ne doivent pas avoir d’intérêt dans la conduite des actions de l’association. [1]
• Le bénévole : il apporte un appui ponctuel (à l’occasion d’événements) ou régulier à l’ONG sans contrepartie. Il n’est donc pas rémunéré et ses frais engagés pour l’association sont remboursés sur pièces et au réel. Il n’a pas de relation hiérarchique avec les salariés de l’association.
• Le volontaire : il conduit une mission pour une longue durée sur le terrain et est encadré par la loi 2005 sur le volontariat et son décret d’application.
• Le salarié au siège : il a un contrat de droit commun (CDD ou CDI), encadré par le droit du travail français.
• Le salarié « sur le terrain » : suivant la durée de sa mission, il est détaché ou expatrié. Dans le premier cas, le détachement permet la continuité avec le régime français. Dans le second cas, il ne relève plus du régime français.

Quels sont les types de contrats salariés ?

• Contrat à durée déterminée : doit être écrit et ne peut être convenu que pour deux motifs : remplacement en cas d’absence (congé maladie, congé maternité, congé parental…) ou pour faire face à l’accroissement temporaire de l’activité. Le CDD est de 24 mois maximum renouvelable une fois.
• Contrat à durée indéterminée : par nature, c’est la forme normale de la relation contractuelle, elle ne comporte pas de termes de fin précis. Le CDI peut être rompu à l’initiative de l’employeur, du salarié ou des deux parties.

Dans quel cas une mission peut-elle être requalifiée comme une mission exercée en CDI ?

• Un CDD peut être requalifié en CDI notamment lorsque : le contrat de travail n’est pas écrit, le contrat ne précise pas le motif de recours à une mission d’une durée déterminée et/ou la relation contractuelle se poursuit après échéance du terme.
• Un bénévolat peut être requalifié en CDI notamment lorsque : le bénévole a une relation de subordination (si l’action du bénévole est encadré de façon trop stricte), le bénévole jouit d’une rémunération (indemnisations ou avantages en nature).

Comment rembourser les frais liés à l’exercice d’une mission bénévole ?

Les remboursements des frais (déplacement, restauration…) peuvent sous certaines conditions être taxés d’avantage en nature. Afin d’éviter tout risque de requalification des remboursements liés au déplacement, il convient de ne procéder à ceux-ci que sur présentation d’une facture et de conserver celles-ci au moins quatre ans. Toute forme de remboursement forfaitaire est donc à éviter.
L’ONG peut cependant délivrer des chèques repas aux bénévoles d’un montant maximum de 5.50€ (l’association prend en charge 100% des coûts, exonérés de charges). Ce principe doit cependant être validé en Assemblée Générale.

Sous quel statut puis-je envoyer un salarié à l’étranger ?

Cinq statuts coexistent sur le terrain :

1. le bénévolat : c’est notamment le cas pour des missions ponctuelles assurées par les responsables bénévoles de l’ONG ;
2. le stage : ponctuellement, une ONG peut recourir à un stagiaire afin de mener une mission courte (jusqu’a 6 mois) avec accord de son établissement d’enseignement.
3. le VSI : contrat de long terme, les VSI sont encadrés par la loi du 23 février 2005.
4. le salariat (expatriation) : contrat de travail international.
5. le salariat national : contrat de droit local (du pays d’intervention).

Dans tous les cas, l’ONG doit être particulièrement vigilante sur les conditions de départ (vaccins, assurance, couverture des risques…), les assurances maladie (la personne bénéficiera-telle de la sécurité sociale ? où doit–elle cotiser à une assurance privée ? A qui l’ONG doit-elle payer les charges sociales ?).

Paie-t-on des charges sur la gratification des stages ?

La gratification est obligatoire pour les stages de plus de 2 mois. Elle est au minimum de 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 417.09 € en 2010, exonérée de charges sociales. Au-delà de ce seuil, les éléments de gratification sont soumis aux charges sociales. Le décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification précise également que celle-ci doit être versée mensuellement. L’association peut bien sur accorder une gratification supérieure à 417,09€ par mois aux stagiaires (le gratification au dessus de 417,09 € sera soumise à charges).

Peut-on donner des chèques repas à un stagiaire ?

Il est également admis que le stagiaire bénéficie des avantages en nature accordés aux salariés : chèque repas en l’absence de cantine, remboursement des frais de transport. Ces éléments ont été précisés dans une lettre circulaire datée de décembre 2008.

Les dirigeants de l’association peuvent-ils être rémunérés ?

Le principe de base de l’association est la gestion désintéressée ; et par conséquent, la non redistribution aux dirigeants bénévoles (bureau et CA) des résultats de l’association. L’administration fiscale a cependant admis que les dirigeants bénévoles pouvaient être rémunérés sans remettre en cause le caractère d’intérêt général si les conditions suivantes sont remplies :

• transparence financière : la rémunération des dirigeants doit être inscrite dans les statuts ainsi que son contrôle : validation par l’AG à la majorité des 2/3 de ses membres ; – Élection régulière et démocratique ;
• Contrôle des membres de la gestion de l’association : présentation des comptes en AG annuelle et information des membres sur la rémunération des dirigeants ;
• Adéquation services rendus par le dirigeant / rémunération : le dirigeant doit avoir un mandant et une activité effectifs, susceptibles d’être contrôlés.

A quelle hauteur les dirigeants bénévoles peuvent-ils être rémunérés ?

Il existe deux possibilités :

• verser une rémunération ne dépassant pas ¾ du SMIC ;
• pour certaines associations, possibilité de rémunérer le dirigeant au maximum trois fois le plafond mensuel brut de la sécurité sociale (en 2010, 8.655 €) si les ressources sont supérieures à 200 k€. [2]

[1] Si l’administration fiscale a admis qu’un président pouvait être rémunéré, il ne faut pas dépasser le plafond défini. De même, les salariés peuvent éventuellement être administrateurs dans la mesure où ils ne représentent pas plus du ¼ du CA et ne sont pas présents au bureau

[2] Si le montant annuel des ressources est supérieur à 200 k€, rémunération d’un dirigeant, supérieur à 500 k€, rémunération de deux dirigeants, supérieur à 1.000 k€, rémunération de trois dirigeants