L’article suivant présente les principales obligations incombant aux associations dans leur communication financière : certification et publicité des comptes ; règles spécifiques liées à l’appel à la générosité du public. Il n’a pas pour objectif de dresser un tableau exhaustif des obligations qui incombent aux associations.
1- Contrôle et certification des comptes
Les obligations liées à la gestion financière des associations ne sont pas récentes. C’est en 1999 qu’est instaurée l’obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les associations dépassant un certain seuil de fonds publics. En revanche, la détermination des seuils à partir desquels l’association est soumise à ces obligations n’est entrée en vigueur que depuis le 1er janvier 2006 et a été fixée à 153.000€.
- Certification des comptes :
Pour qui ? Toute association :
bénéficiant d’une aide publique comprise entre 75.000€ et 150.000€ par an
dont le budget est constitué de plus de 50% de subventions.
Le décret du 17 juillet 2006 (décret n°2006-887 du 17 juillet 2006) relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique précise que les comptes doivent être certifiés par le Président de l’association.
- Commissariat aux comptes :
Pour qui ? Pour les associations :
dont le montant total des aides publiques est supérieur à 153.000€ par an [1]
dont le montant total des dons est supérieur à 153.000€ par an
développant des activités économiques dépassant deux des trois seuils suivantes : plus de 50 salariés ; plus de 3.1M€ de ressources ; plus de 1.55M€ de total de bilan/
organismes de formation professionnelle dépassant deux des trois seuils suivants : plus de 3 salariés ; plus de 153.000€ de ressources ; plus de 228.000€ de bilan.
L’association a obligation de nommer un commissaire aux comptes pour certifier les comptes annuels. Celui-ci est nommé pour 6 exercices, son mandat pouvant être renouvelé.
2- Publicité des comptes annuels
Toute association doit assurer la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes lorsque le montant des subventions et/ou dons est supérieur à 153.000€ (Article L. 612-4 du code de commerce). Les associations ont par ailleurs tout intérêt à assurer par elles-mêmes la publicité de leurs comptes annuels (envoi aux adhérents et partenaires ; mise en ligne sur le site de l’association…) et à mettre en valeur les efforts faits en termes de communication financière.
- Dépôt des comptes en préfecture :
Il était obligatoire depuis 2000 pour les associations dépassant 153.000€ de subventions publiques mais n’était pas appliqué en raison de contraintes logistiques suite au dépôt papier des comptes annuels en préfecture.
Pour se conformer à cette obligation, les associations doivent désormais diffuser leurs comptes annuels sur l’espace associations du site des Journaux Officiels.
- Publicité des comptes annuels sur le site du Journal officiel :
Le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels entraine l’obligation pour l’association de publier ses comptes sur le site du Journal officiel.
L’association dépose ses documents via un formulaire en ligne sur le site des JO et s’acquitte d’un montant forfaitaire de 50€ par dépôt. L’ONG a trois mois suite à l’approbation des comptes 2008 pour déposer les documents. Elle a jusqu’au 04 septembre 2009 pour déposer les comptes annuels 2006 et 2007.
Plus d’information
3- Appel à la générosité du public
- Déclaration en préfecture de la campagne nationale d’appel au don :
Pour qui ? Toute association faisant appel à la générosité du public dans le cadre d’une campagne nationale.
Les organisations souhaitant faire appel à la générosité du public dans le cadre d’une campagne menée à l’échelon national doivent en faire la déclaration préalable à la préfecture du département de leur siège social (loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ).
A noter : La possibilité de faire un don via le site internet de l’association est considéré comme « campagne nationale » par la Cour des Comptes. L’association qui dispose d’un espace don sur son site internet doit donc déclarer chaque année l’appel au don en préfecture – voir réponse ministérielle du 07 avril 2009 : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-25636QE.htm
- - Compte d’emploi des ressources :
Pour qui ? Toute association faisant appel à la générosité du public dans le cadre d’une campagne nationale.
Depuis la loi du 07 août 1991, les organisations faisant appel à la générosité du public dans le cadre d’une campagne menée à l’échelon national ont l’obligation d’élaborer chaque année un compte d’emploi des ressources collectées auprès du public, en annexe des comptes annuels. Le CER doit notamment préciser l’affectation des dons par type de dépenses et est susceptible d’être contrôlé par la Cour des Comptes.
Notant la divergence des modèles des CER, un arrêté du 21 décembre 2008 norme l’élaboration du CER en portant homologation d’un nouveau règlement comptable, applicable sur les exercices ouverts à compter du 01er janvier 2009 (pour plus de précisions, voir ici)
A noter : De la même façon que pour la déclaration préalable de l’appel au don en préfecture, la possibilité de faire un don via le site internet de l’association est considérée comme « campagne nationale » par la Cour des Comptes. Cela doit donc donner lieu à l’établissement d’un CER.
Pour plus d’information
Comité de la Charte : www.comitecharte.org
France Générosités : www.francegenerosites.org
Cour des Comptes : http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Publications.html
[1] le calcul des aides publiques s’entend par cumul des subventions versée par les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif