Vote de l’avis du CESE « Face au défi du développement : comment renforcer les ONG Françaises »

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Les ONG sont devenues des co-acteurs du développement : pour des actions de long terme, pour agir dans l’urgence, ou encore dans le plaidoyer. Elles évoluent dans un paysage juridique international en complète transformation. Dans ce contexte se pose la question du positionnement des ONG françaises et de leurs évolutions pour devenir des opérateurs efficaces et crédibles. C’est le sens de l’avis confié à Francis Charhon par la section des affaires européennes et internationales, présidée par Yves Veyrier, intitulé : « Face au défi du développement : comment renforcer les ONG françaises ? ».
L’avis a été voté le 27 février 2013 en séance plénière avec : 170 votants, 129 voix pour, 17 voix contre et 24 abstentions.
Associer les ONG à la définition des objectifs stratégiques de la politique de coopération
Pour renforcer le poids des ONG dans la définition des objectifs stratégiques de la politique de coopération, le CESE recommande la création, d’une instance de concertation pluraliste mais resserrée qui se substituerait à l’actuel Conseil stratégique pour la coopération non gouvernementale; ainsi que la clarification par l’État du rôle attendu des ONG dans les actions d’aide au développement.
Améliorer la transparence et la lisibilité du dispositif institutionnel
« La France ne possède toujours pas, à la différence de nombreux autres pays européens, de dispositif de coopération au développement unifié. Pas moins de 8 ministères sont impliqués dans la lutte contre la pauvreté. Cela conduit à une faible lisibilité et a pour effet de décourager les partenariats multi-acteurs» explique Francis Charhon, rapporteur de l’avis. Pour y remédier, le CESE préconise une coordination des actions de développement menées par les différents ministères ; et un pilotage fort assuré par le ministre en charge de la coopération.
Valoriser la contribution des ONG aux actions de développement
« De nombreux pays européens mais aussi l’Union européenne ont compris l’intérêt de confier aux ONG une part significative de leur aide. C’est aussi le choix que font la plupart des grandes institutions internationales agissant dans le domaine de l’aide au développement, à l’instar des Nations Unies. Sur ce plan, la France demeure très éloignée de la moyenne des grands pays donateurs » poursuit le rapporteur. Ainsi, 5,2% de l’aide bilatérale des pays du Comité d’aide au développement transitant par les organisations de solidarité internationale en 2009 contre 2,95% en France. Le CESE se prononce, pour le doublement (de 45 à 90 millions d’euros) d’ici cinq ans du montant de l’APD transitant par l’AFD à destination des ONG, conformément à l’engagement du président de la République.
Sécuriser les ONG en favorisant les synergies et la professionnalisation
Pour sécuriser les ONG, le CESE préconise une accentuation de l’organisation en réseau des ONG françaises, voire la constitution de « consortiums » pour continuer à être reconnues comme acteurs globaux du développement ; une professionnalisation plus affirmée des ONG dans leur capacité de gestion et d’intervention afin de les mettre à niveau de leurs homologues internationaux avec lesquels elles sont en situation de concurrence vis-à-vis des grands bailleurs; une meilleure reconnaissance par l’Etat des compétences acquises au sein des ONG ; l’affectation d’une partie plus importante des financements octroyés par l’Etat, aux actions de structuration et de renforcement des réseaux, à l’appui à la présence dans les instances internationales, au soutien de la formation des personnels ainsi qu’à la réalisation d’études et d’analyses sur l’action des ONG. « En effet, la taille
relativement modeste des ONG françaises les fragilise face aux contraintes multiples auxquelles elles ont à faire face. Les regroupements, les partenariats et la mise en commun de moyens sont donc un enjeu vital » ajoute le rapporteur.
Etoffer la mission de plaidoyer des ONG
Renforcer la mission de plaidoyer des ONG passe pour le CESE par une structuration de ce plaidoyer autour de la solidarité internationale et des nouveaux enjeux du développement incluant le changement climatique et l’érosion de la biodiversité ; mais également par une plus grande visibilité du plaidoyer dans un double but : l’amélioration, au niveau national, de l’information du public sur les engagements pris par la communauté nationale et internationale en matière d’APD et sur les efforts entrepris en termes d’efficacité de l’aide, de rigueur dans la gestion des fonds et d’évaluation des réalisations ; l’élaboration, sur l’échiquier international, de messages forts et porteurs afin de faire progresser les causes défendues, gagner en notoriété et participer ainsi au rayonnement de l’action de notre pays.
Stabiliser et diversifier les moyens financiers à la disposition des ONG
Pour Francis Charhon, « les ONG doivent être en mesure de planifier des stratégies de long terme dont on sait qu’elles sont les plus efficaces. Si la question du volume du financement est un sujet important, plus déterminante encore est la stabilisation de ces financements. Or, l’Etat n’a su ni accompagner ni soutenir le développement des ONG françaises en menant à leur endroit une politique stable et cohérente. De leur côté, les ONG doivent diversifier leurs sources de financement. »
Dès lors, le CESE préconise l’établissement d’une programmation pluriannuelle des financements publics ; la définition d’un mécanisme de suivi en concertation avec les organisations de solidarité internationale sous forme d’un tableau de bord permettant d’identifier les différentes enveloppes budgétaires; la mise en place d’un dispositif fiscal sécurisé et pérenne pour les dons, principale source de financement des ONG; la comptabilisation de l’effort réalisé par l’Etat via la défiscalisation dans l’aide publique apportée aux ONG ; l’institution, d’un moratoire de cinq ans avant l’adoption de toute nouvelle mesure dont on ne peut, à ce stade, évaluer précisément toutes les conséquences ; ou encore l’élaboration d’un statut de la fondation européenne afin d’accroître la visibilité et l’attractivité des fondations vis-à-vis des donateurs, de réduire les coûts de fonctionnement et l’insécurité juridique à laquelle les organisations de solidarité internationale sont confrontées.
Approfondir les liens avec sociétés civiles locales
Pour le CESE, il est indispensable de renforcer les rapprochements entre les ONG du Nord et leurs partenaires du Sud. « Il existe des liens durables, noués au fil du temps. Ces liens doivent aujourd’hui être renforcés selon une approche pragmatique qui privilégie les initiatives construites autour des objectifs de reconnaissance, de responsabilisation des acteurs locaux et de raffermissement de leurs capacités aussi bien opérationnelles  qu’économiques » poursuit le rapporteur.