Le président de la mission d’information sur la gouvernance et le financement des structures associatives à l’Assemblée nationale, Monsieur Pierre Morange, a présenté son rapport au sein de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Celui ci a été publié le mardi 7 octobre 2008.
Ce rapport d’information fera sûrement date dans l’histoire – récente et sinueuse – de la politique associative dans notre pays. C’est ainsi la première fois que l’Assemblée nationale se saisit pleinement du sujet et met en œuvre une méthode de dialogue sur plusieurs mois tenant compte de toutes les composantes du monde associatif et de ses relations avec les partenaires publics.
De fait, la CPCA salue la publication de ce rapport d’information qui permet aux décideurs publics comme à tous les citoyens de comprendre les enjeux actuels du monde associatif considéré ici à juste titre dans un processus de « mutation » qui appelle un nouveau contrat entre associations et pouvoirs publics. Le rapport fait ainsi explicitement référence à la Charte des engagements réciproques signée en 2001 entre l’Etat et le mouvement associatif.
Nous pouvons d’ores et déjà retenir plusieurs points positifs au regard de la plate forme 2007-2012 de la CPCA : · nous souscrivons aux propositions visant « à mieux connaître le paysage associatif » notamment avec la demande de création d’un compte satellite des organismes sans buts lucratifs ; · nous soutenons les propositions visant « à mieux dialoguer avec les associations » notamment par la réforme du CNVA, de la place des associations au CES, par l’instauration d’une délégation interministérielle comme de l’évaluation de la charte par le Parlement ; · nous retenons également les propositions relatives à l’encouragement du bénévolat, au volontariat et aux emplois aidés ; · enfin, nous apprécions les positions du rapport sur la stabilisation du financement des associations comme ses interrogations sur les évolutions en cours.
Le cœur du rapport d’information se situe sur les problématiques de la rénovation des modes de reconnaissances des associations et des procédures de contrôle et d’évaluation. En ce sens, il est tout à fait justifié de considérer que la sécurisation du cadre juridique est lié à l’étude d’impact des réglementations européennes actuellement en cours (mission « Thierry ») comme des conditions de leur transposition en droit français (aides d’Etat, liberté d’établissement, de prestation…).
Les propositions du rapport méritent cependant d’être plus largement débattues. En effet, ce nouveau contexte ne doit pas par exemple présager a priori d’une nouvelle classification normative au sein du monde associatif. Il ne doit pas non plus a priori justifier le développement de logiques concurrentielles au sein même du monde associatif sur des sujets aussi importants que la délivrance de services publics et/ou l’accès à la générosité privée. Le recours systématique à l’exemple britannique atteint là ses limites.
Le rapport d’information sur la gouvernance et le financement des structures associatives se présente comme une contribution importante dans la préparation de la conférence nationale de la vie associative prévue pour la fin de l’année.