Fiscalité directe: La Commission Européenne a demandé à la France d’éliminer les discriminations fiscales à l’égard des organismes d’intérêt général et sans but lucratif étrangers

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La Commission Européenne a envoyé à la France une demande formelle visant à modifier le régime fiscal des donations à l’égard des organismes d’intérêt général et sans but lucratif (osbl) ayant leur siège dans un autre Etat membre de l’UE ou de l’EEE. La France accorde une exemption d’impôt sur les dividendes et de droits de mutation à titre gratuit aux organismes publics, d’utilité publique et notamment à ceux à caractère charitable, uniquement s’ils sont établis en France. Par ailleurs, la France n’accorde une déduction fiscale aux donateurs que pour les dons ou les cotisations versées à des
organismes sans but lucratif qui exercent leur activité sur le territoire français. La Commission a adressé aux autorités françaises un ‘avis motivé’ qui constitue la deuxième phase de la procédure d’infraction prévue par l’article 226 du Traité CE. Si la France dans les deux mois suivant la lettre de la Commission n’accepte pas de modifier sa législation, la Commission peut décider de saisir la Cour de Justice Européenne.

La législation fiscale française actuellement en vigueur prévoit un régime d’exemption de l’impôt sur les dividendes et des droits de mutation pour les dons et les legs en faveur d’organismes publics, d’utilité publique résidents en France et aux osbl exerçant leur activités sur le territoire français. Les organismes ayant des caractéristiques similaires établis ou exerçant dans les autres Etats de l’UE et de l’EEE sont, en revanche, soumis à un impôt de 60% (calculé après un abattement de 1520€) de la valeur des dons ou legs reçus. A titre d’exception, néanmoins, certains accords bilatéraux conclus par la France prévoient l’application de ces avantages fiscaux sous réserve de réciprocité.
Un régime fiscalement avantageux s’applique également aux contribuables français qui versent des dons ou des cotisations à des organismes d’intérêt général tels que définis par la loi s’ils réalisent leur activités (philanthropiques, culturelles religieuses, éducatives,..) en France.
Selon la jurisprudence de la Cour de Justice (notamment l’arrêt Persche, C-318/07 du 27 janvier 2009), la différence de régime fiscal entre les donations effectuées à des organismes français et celles des organismes étrangers constitue un obstacle injustifiable à la liberté de circulation des capitaux.
Les numéros de référence des procédures entamées par la Commission sont: 2006/5003, 2007/4203 et 2007/4823. 2

Pour les communiqués de presse publiés sur les procédures d’infraction en matière fiscale et douanière veuillez visiter :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm
Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction à l’égard des Etats membres veuillez visiter:
http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm