Loi du 25 juin 2008 portant modernisation sociale du marché du travail

La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché de travail instaure des changements sur le contrat de travail pour les employeurs associatifs.

1. Période d’essai des contrats à durée indéterminée
Le CDI peut comporter une période d’essai d’une durée maximale de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maitrise et techniciens et 4 mois pour les cadres. La période d’essai doit figurer dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Son renouvellement est possible si la convention collective l’autorise et si celui-ci est prévu dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement.

2. Le Contrat Nouvelles Embauches est abrogé.
Les CNE en cours sont requalifiés en CDI.

3. Rupture conventionnelle du contrat de travail
La loi de modernisation sociale modifie les conditions de la rupture de contrat « à l’amiable ».
 La rupture du contrat de travail ne peut être imposée par l’une des parties mais résulte d’un commun accord (libre consentement).
 Elle doit avoir lieu dans le cadre d’un ou plusieurs entretiens donnant lieu à la signature d’une convention de rupture, précisant la date de fin de contrat et le montant de l’indemnité de rupture.
 Le montant l’indemnité de rupture ne peut être inférieur à l’indemnité de licenciement.
 Un délai de 15 jours de rétractation est instauré à l’issue de la signature de la convention de rupture. Une demande d’homologation est ensuite transmise à l’autorité administrative (DRTEFP).
 Le salarié est susceptible de bénéficier de l’assurance chômage, dans les mêmes conditions qu’une perte involontaire d’emploi.
 Pour les salariés protégés, la demande de rupture conventionnelle doit faire l’objet d’une autorisation de l’inspection du travail.

4. Création d’un CDD à objet défini
Réservé aux cadres et aux ingénieurs, sa durée doit être comprise entre 18 et 36 mois. La durée approximative du contrat devra être définie dans le contrat de travail. Le salarié devra également être informé au moins deux moins avant de la fin de son contrat.

Consulter le site Internet Legifrance, le service public de la diffusion de droit :
loi portant modernisation du marché de travail
arrêté du 18 juillet 2008
décret n°2008-716
décret n°2008-715
circulaire n°2009-04