Le stage dans l’ONG

La loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006 modifie et encadre le statut des stagiaires dans l’organisme d’accueil.

Durée du stage :

On distingue la durée des stages selon leur nature :
 obligatoire (validant l’obtention d’un diplôme, la durée peut courir sur l’année scolaire) ;
 recommandé (de 1 à 6 mois généralement). Toute prolongation du stage au-delà de la date fixée sur la convention de stage implique la signature date d’un avenant à la convention de stage.

Convention de stage :

Tout stage doit être conventionné. L’élaboration d’une convention de stage tripartite entre l’association, le stagiaire et son établissement d’enseignement est donc obligatoire.

Missions du stagiaire :

Les stages se justifient par leur vocation pédagogique : l’organisme d’accueil s’engage à désigner un tuteur pour encadre et former le stagiaire.

Gratification :

Le stagiaire n’est pas lié à l’organisme d’accueil par un contrat de travail et ne perçoit donc aucun salaire. Il doit en revanche percevoir une gratification.

La gratification du stage comprend l’ensemble des rémunérations consenties au stagiaire : indemnités de stage et avantages en nature.

La gratification est obligatoire pour les stages de plus de 2 mois. Elle est au minimum de 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 417.09 € en 2010, exonérée de charges sociales. Au-delà de ce seuil, les éléments de gratification sont soumis aux charges sociales. Le décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification précise également que celle-ci doit être versée mensuellement.

L’association peut accorder une gratification supérieure à 417.09 € par mois aux stagiaires (le gratification au dessus de 417.09 € sera soumise à charges).

Il est également admis que le stagiaire bénéficie des avantages en nature accordés aux salariés : chèque repas en l’absence de cantine, remboursement des frais de transport. Ces éléments ont été précisés dans une lettre circulaire datée de décembre 2008.

Requalification en contrat de travail

Le stagiaire ne peut pas remplacer un salarié absent. Les motifs de requalification du stage en contrat de travail peuvent être les suivants :
 lien de subordination effectif entre le stagiaire et la structure d’accueil
 affectation à des tâches productives pour une rémunération inférieure à celle d’un salarié
 nombre visiblement important de stagiaires dans l’organisme d’accueil
 pas de formation et encadrement d’un « tuteur »
Si la requalification est effective, le stage est requalifié en CDI et le stagiaire a notamment droit à un rappel de salaire.

Plus d’information :

 loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006

 Décret d’application du 29 août 2006

 Décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification

 Lettre circulaire du 29 décembre 2008